Locaux - Page 7
Accessibilité : plus que quelques jours pour rendre sa copie !
Le 21 juillet, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Si celle-ci accorde des délais...
On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial
La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales.En effet, cette activité...
Notre association a-t-elle le droit de dédommager notre salarié pour le local qu'il nous met à disposition dans son habitation ?
Oui. Vous devez veiller scrupuleusement à ce que ce « dédommagement » soit bien distinct de sa rémunération et qu'il soit justifié. Il s'agit d'un loyer qui doit obéir à certaines règles.D'abord, concluez avec ce salarié un...
Notre association est-elle soumise au paiement de la taxe d'habitation pour l'usage de ses locaux ?
Oui, sauf exception. La taxe d'habitation (TH) s'applique aux locaux affectés à l'habitation. De manière générale, les locaux d'une association sont assimilés à des locaux d'habitation s'ils sont meublés « conformément à leur...
Accessibilité : parution des décrets pour les Ad'ap
Dans le cadre de l'application de la loi relative à l'accessibilité, plusieurs décrets sont venus préciser comment pouvaient se mettre en place les Ad'ap (Agendas d'accessibilité programmée) qui permettent de prolonger les délais de...
Délais en vue pour la mise en accessibilité des ERP
Le 26 juin, les députés ont autorisé le gouvernement a légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour mettre en ½uvre la loi de 2005.Celle-ci prévoyait en effet des sanctions pénales en cas de non respect à partir de 2015....
Accessibilité : lancement des Ad'AP
Le gouvernement a examiné le 9 avril en Conseil des ministres le projet de loi qui l'habilite « à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en ½uvre de son volet...
Accessibilité : des délais supplémentaires de mise en conformité
Les ERP (Etablissements recevant du public) ont obtenu de nouveaux délais pour la mise en conformité de leurs locaux.De 3 à 9 ans supplémentaires pour respecter la Loi Handicap de 2005, c'est ce qu'a annoncé le gouvernement au terme...
Taxe d'habitation et locaux associatifs
Une question sénatoriale permet de faire le point sur le type de locaux soumis à la taxe d'habitation.La sénatrice remarque que, depuis la suppression de la taxe professionnelle, il y a des associations sans activité économique,...
La réglementation ERP à portée de souris
Experto est une base de données qui compile les textes relatifs aux établissements recevant du public (et aux immeubles de grande hauteur).La réglementation ERP est une véritable jungle, tout le monde le dit. Comment se repérer dans...
