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Un bail peut rester précaire pendant 20 ans si les causes de la précarité persistent
Une association de théâtre a conclu un bail précaire avec un Opac sur Paris pour une « installation temporaire de tableaux, décors et salle de répétitions ». La convention prévoyait une durée d'une journée et une redevance...
Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger
Un enfant a été sérieusement blessé, au cours d'une activité d'éveil musical, par la chute d'une porte coupe-feu dégondée depuis plusieurs mois, dans un local communal mis à la disposition d'une association.La cour administrative...
Un maire peut-il refuser une salle à une association alors qu'il l'accorde à d'autres ?
Non. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.C'est au maire qu'il...
La requête d'une association contre le décret relatif à l'accessibilité des ERP rejetée
Une association de défense des droits des personnes handicapées a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation...
Nous allons dissoudre notre association qui est titulaire d'un bail de trois ans pour son local. Quels engagements devons-nous tenir vis-à-vis du propriétaire ?
Le premier réflexe est de vérifier ce que le contrat de bail prévoit. En général, les contrats conclus pour une durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Dans votre cas, l'association est en principe redevable...
Autorisation d'ouverture d'un local associatif : le préfet peut se substituer au maire
L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est délivrée au nom de l'État par le maire ou le préfet. En l'espèce, concernant l'ouverture de la mosquée de Fréjus, le maire refusant de délivrer l'autorisation,...
Spectacles vivants : l’accessibilité ne s’arrête pas aux aménagements
L’accessibilité est une obligation pour les gestionnaires de lieux culturels. Mais elle ne se limite pas aux aménagements et concerne aussi l’accueil, l’information et la diffusion, la sensibilisation et la formation du personnel,...
Local associatif : la mise à disposition peut être rompue sans justifier d'un besoin pressant
Une cour d'appel a pu exactement juger qu'en cas de prêt à usage sans terme convenu ni prévisible, un propriétaire pouvait mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin...
Accessibilité : plus que quelques jours pour rendre sa copie !
Le 21 juillet, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Si celle-ci accorde des délais...
On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial
La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales.En effet, cette activité...
