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Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit...
La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?
Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire.Néanmoins, ces contributions ont une valeur...
Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?
Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au...
Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association
Suite à un changement de serrure du local associatif et la pose d’un cadenas sur le portail d’un terrain qu’elle occupait, une association a engagé une procédure contre une autre au motif d’entrave à la liberté d’association...
Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée
Une collectivité locale peut mettre à disposition d’une association un local dont elle est propriétaire dans le cadre d’un bail emphytéotique. On distingue le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique de droit...
Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP
Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d’accessibilité. Le registre doit rassembler les justificatifs suivants...
La sécurité des locaux associatifs
Les établissements qui reçoivent du public (ERP) doivent se conformer à une réglementation spécifique en matière de sécurité. Un contrôleur peut visiter le local de l’association à tout moment !Sont considérés par la loi...
La protection des locaux associatifs
De nombreuses associations utilisent pour leurs activités des locaux dont elles peuvent être propriétaires, locataires ou occupantes à titre gracieux. Comment se met en oeuvre la responsabilité en cas de dommage causé au local...
Société civile immobilière : une solution pour des locaux communs
Une ou plusieurs associations peuvent s’associer en société civile immobilière (SCI) autour d’un même projet. Une solution qui offre de nombreux avantages, que ce soit en matière de retrait éventuel du projet ou sur le plan...
Terrorisme : les obligations des associations dans le cadre du plan Vigipirate
Le risque terroriste est toujours à son maximum. Créé en 1978, le plan Vigipirate a fait l’objet d’une réécriture en 2016 afin de le consolider et de l’adapter aux évolutions récentes de la menace. Parmi ses 13 domaines...
