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Locaux - Page 4

La requête d'une association contre le décret relatif à l'accessibilité des ERP rejetée

Une association de défense des droits des personnes handicapées a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à[…]

23/05/2016 |

Nous allons dissoudre notre association qui est titulaire d'un bail de trois ans pour son local. Quels engagements devons-nous tenir vis-à-vis du propriétaire ?

Le premier réflexe est de vérifier ce que le contrat de bail prévoit. En général, les contrats conclus pour une durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Dans votre cas, l'association est en principe redevable des loyers pour la[…]

Autorisation d'ouverture d'un local associatif : le préfet peut se substituer au maire

L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est délivrée au nom de l'État par le maire ou le préfet. En l'espèce, concernant l'ouverture de la mosquée de Fréjus, le maire refusant de délivrer l'autorisation, l'association[…]

18/04/2016 | Partenaires

Spectacles vivants : l’accessibilité ne s’arrête pas aux aménagements

L’accessibilité est une obligation pour les gestionnaires de lieux culturels. Mais elle ne se limite pas aux aménagements et concerne aussi l’accueil, l’information et la diffusion, la sensibilisation et la formation du personnel, voire la[…]

02/04/2016 | Magazine

Local associatif : la mise à disposition peut être rompue sans justifier d'un besoin pressant

Une cour d'appel a pu exactement juger qu'en cas de prêt à usage sans terme convenu ni prévisible, un propriétaire pouvait mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et[…]

08/02/2016 |

Accessibilité : plus que quelques jours pour rendre sa copie !

Le 21 juillet, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Si celle-ci accorde des délais[…]

31/08/2015 |

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial

La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales. En effet, cette activité n'était pas[…]

13/03/2015 |

Notre association a-t-elle le droit de dédommager notre salarié pour le local qu'il nous met à disposition dans son habitation ?

Oui. Vous devez veiller scrupuleusement à ce que ce « dédommagement » soit bien distinct de sa rémunération et qu'il soit justifié. Il s'agit d'un loyer qui doit obéir à certaines règles. D'abord, concluez avec ce salarié un contrat de location[…]

Notre association est-elle soumise au paiement de la taxe d'habitation pour l'usage de ses locaux ?

Oui, sauf exception. La taxe d'habitation (TH) s'applique aux locaux affectés à l'habitation. De manière générale, les locaux d'une association sont assimilés à des locaux d'habitation s'ils sont meublés « conformément à leur destination « et «[…]

Accessibilité : parution des décrets pour les Ad'ap

Dans le cadre de l'application de la loi relative à l'accessibilité, plusieurs décrets sont venus préciser comment pouvaient se mettre en place les Ad'ap (Agendas d'accessibilité programmée) qui permettent de prolonger les délais de mise en[…]

16/12/2014 |