Locaux - Page 4

    Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

    Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

    À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers.Les collectivités ont, en général, la...

    Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

    Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

    La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers.Les...

    02/05/2018 |
    Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

    Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

    Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit...

    22/03/2018 |
    La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

    La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

    Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire.Néanmoins, ces contributions ont une valeur...

    Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

    Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

    Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au...

    Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association

    Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association

    Suite à un changement de serrure du local associatif et la pose d’un cadenas sur le portail d’un terrain qu’elle occupait, une association a engagé une procédure contre une autre au motif d’entrave à la liberté d’association...

    11/12/2017
    Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

    Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

    Une collectivité locale peut mettre à disposition d’une association un local dont elle est propriétaire dans le cadre d’un bail emphytéotique. On distingue le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique de droit...

    22/11/2017 |
    Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP

    Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP

    Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d’accessibilité. Le registre doit rassembler les justificatifs suivants...

    07/11/2017 |
    La sécurité des locaux associatifs

    La sécurité des locaux associatifs

    Les établissements qui reçoivent du public (ERP) doivent se conformer à une réglementation spécifique en matière de sécurité. Un contrôleur peut visiter le local de l’association à tout moment !Sont considérés par la loi...

    24/08/2017 | Partenaires
    La protection des locaux associatifs

    La protection des locaux associatifs

    De nombreuses associations utilisent pour leurs activités des locaux dont elles peuvent être propriétaires, locataires ou occupantes à titre gracieux. Comment se met en oeuvre la responsabilité en cas de dommage causé au local...