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Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général
Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations.À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui...
Une association réalise des travaux de réhabilitation : quelles démarches?
Si vous êtes propriétaire de vos locaux, certaines formalités sont obligatoires en cas de travaux. Dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager, le commencement des travaux doit être signalé à la mairie via une...
Domicilier son association en mairie
Lorsqu’elle se déclare, une association est tenue de domicilier son siège social à une adresse précise. Proposée dans de nombreuses communes, choisir la mairie de sa commune est une option qui satisfait beaucoup d’associations. Pour...
Acte de disposition ou acte d’administration ?
La gestion d’une association recouvre un grand nombre d’opérations administratives, comptables ou contractuelles. Il est crucial de connaître les limites des pouvoirs conférés aux différentes instances dirigeantes. Pour cela, il...
Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations
Les biens immobiliers définitivement confisqués à leurs propriétaires par décision de justice pénale sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce partenaire peut dorénavant les mettre...
Des assurances obligatoires, d’autres recommandées
Les associations ne sont pas soumises à une obligation générale d’assurance. Néanmoins, la loi les y astreint dans un certain nombre de situations.Les activités évoquées ci-dessous sont soumises à une obligation d’assurance....
![[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?](/mediatheque/4/3/3/000015334_210x140_c.jpg)
[PASSE SANITAIRE] Le passe sanitaire est-il obligatoire pour les activités organisées par mon association ?
Il y a de grandes chances que oui. Depuis le 21 juillet 2021, l’accès du public à de nombreux lieux, établissements, services ou événements est en effet subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, et cela quel que soit le...
Distinguer le bail du prêt à usage
La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à...
Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
Lorsqu’on estime qu’une décision administrative prive d’une liberté fondamentale, on peut demander en urgence au juge administratif sa suspension, dans le cadre d’un référé liberté. L’urgence justifie qu’une telle...
Mise à disposition d’un local : une convention s’impose
Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La formalisation des conditions dans une convention écrite est indispensable. Nous vous en proposons ici un modèle commenté qu’il vous suffira...
