Nous suivre Associations Mode d’emploi

Locaux

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]

25/10/2018 | Droit associatif
Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?

L’acquisition et la détention de biens immobiliers par les associations simplement déclarées font l’objet de restrictions. La vente de ces mêmes immeubles reste, elle, plus libre. Une cession immobilière n’est toutefois pas un acte de gestion[…]

Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?

À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers. Les collectivités ont, en général, la charge d’un[…]

Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers. Les associations[…]

02/05/2018 |
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une[…]

22/03/2018 |
La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire. Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur[…]

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la[…]

Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association

Changer la serrure d’un local associatif ne constitue pas une entrave à la liberté d’association

Suite à un changement de serrure du local associatif et la pose d’un cadenas sur le portail d’un terrain qu’elle occupait, une association a engagé une procédure contre une autre au motif d’entrave à la liberté d’association en s’appuyant sur[…]

11/12/2017
Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée

Une collectivité locale peut mettre à disposition d’une association un local dont elle est propriétaire dans le cadre d’un bail emphytéotique. On distingue le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique de droit commun. La mise à[…]

22/11/2017 |
Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP

Le registre public d’accessibilité est obligatoire dans tous les ERP

Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d’accessibilité. Le registre doit rassembler les justificatifs suivants : une[…]

07/11/2017 |