Locaux
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ? Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à[…]
Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait
Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients. La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre[…]
Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication
Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet. Or, un récent arrêt de la Cour de[…]
Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique
Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ? Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique : le bail[…]
Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?
Il est fréquent que les associations souhaitent louer en commun un local. Deux possibilités principales s’offrent à elles : la sous-location ou la colocation. La sous-location exige un certain formalisme. La colocation s’avère plus souple mais[…]
Le siège social de l'association à domicile
Je veux créer une association. Puis-je en fixer le siège chez moi ? Oui. Le siège de votre association peut être domicilié chez vous ou chez un autre membre, que vous soyez locataire ou propriétaire du logement. Si vous êtes propriétaire, il n’y[…]
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Les affichages obligatoires dans les locaux associatifs
En tant qu’employeur ou simple occupant d’un local recevant du public, l’association est tenue de porter à la connaissance de ses salariés, bénévoles ou usagers, un certain nombre d’informations réglementaires. Certaines par voie d’affichage[…]
Votre association est-elle bien assurée ?
Les dirigeants ne mesurent souvent que trop tard l’utilité pour leur association d’être bien assurée. Pour trouver le contrat adapté, il faut avant tout identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux spécifiques à vos[…]
Quel bail pour un local associatif ?
Il n’existe pas de bail spécifique pour les associations locataires. Le bail professionnel et le bail commercial peuvent être imposés ou choisis. Le bail civil, le bail emphytéotique ou la convention d’occupation précaire relèvent de la liberté[…]
Un organisme HLM peut mettre des locaux à disposition d’une association
L’article 97 de la loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) indique qu’« afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières,[…]
