Locaux
Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
Lorsqu’on estime qu’une décision administrative prive d’une liberté fondamentale, on peut demander en urgence au juge administratif sa suspension, dans le cadre d’un référé liberté. L’urgence justifie qu’une telle suspension soit prononcée[…]
Mise à disposition d’un local : une convention s’impose
Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La formalisation des conditions dans une convention écrite est indispensable. Nous vous en proposons ici un modèle commenté qu’il vous suffira d’adapter à votre[…]
ERP : les obligations de sécurité
Dans de nombreux cas, une association est considérée comme exploitant un établissement recevant du public. À ce titre, elle a des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Leur non-respect engage sa responsabilité civile[…]
Partager ses locaux avec d’autres associations : quelles sont les possibilités ?
Nous portons un tiers lieu et nous nous posons la question de partager nos locaux avec d’autres associations. Quelles sont les possibilités ? Il est fréquent que les associations souhaitent louer un local en commun. Deux options peuvent être[…]
Un guide méthodologique pour créer un tiers-lieux
L’association nationale Familles rurales, en partenariat avec la Coopérative des tiers-lieux a réalisé un guide à destination des créateurs de projets de tiers-lieux en milieu rural, dans le cadre de son projet Port@il (Pôle rural télétravail[…]
Utilisation temporaire d'un lieu, quelle assurance ?
Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ? Dans la mesure où c’est bien elle qui organise la soirée, il est préférable que l’association soit couverte par une assurance[…]
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Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?
Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ? Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à[…]
Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait
Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients. La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre[…]
Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication
Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet. Or, un récent arrêt de la Cour de[…]
Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique
Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ? Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail emphytéotique : le bail[…]
