Intérêt général
Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Les dispositifs de protection des femmes et de leurs partenaires confrontés à une fausse couche vont être renforcés. La loi prévoit le versement d’indemnités journalières sans jour de carence en cas d’arrêt de travail pour ce...
Protection renforcée des parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident grave
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, entrée en vigueur le 21 juillet 2023, ajoute des dispositifs de protection des familles dont un enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière...
Exonération de TVA des services associatifs
Pour contester un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une société a soulevé devant le Conseil d’État la question de la constitutionnalité de l’article 261 7 1° a du code général des impôts parce qu’il s’applique aux...
La subvention, une ressource qui ne fait pas recette
Face au flou qui pouvait entourer la notion de subvention, le législateur en a donné en 2014 une définition légale. Si celle-ci permet de mieux cerner ce qu’est une subvention, elle n’a pas permis qu’elle soit davantage...
Ne dissout pas une association qui veut !
La dissolution des Soulèvements de la Terre décidée le 21 juin par le Gouvernement a été retoquée par le Conseil d’État le 11 août. L’affaire pose la question de la liberté associative et des dérives liées à la loi confortant...
Inflation : où en sont les associations ?
Le Mouvement associatif et Recherches & solidarités ont mené une enquête afin de rendre compte des effets de l’inflation sur les associations. Nous vous en livrons ici les principaux enseignements.Alors que l’inflation s’est...
10 millions d’euros pour restaurer des sentiers
Si une association souhaite créer, restaurer un sentier pédestre ou favoriser la biodiversité, elle peut participer à l’appel à projets « Sentiers de nature ».Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des...
Le respect de la liberté d’association en France critiqué par la CNCDH
Dans son dernier rapport « Les droits de l’Homme en France. Regards portés par les instances internationales » couvrant la période 2017-2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se penche sur la...
Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel
Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre la...
Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement
Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation...
