Fondations
L’administration ne fournit pas les comptes d’une fondation à un tiers
L’association Anticor avait demandé au préfet de la région Île-de-France de lui communiquer les comptes annuels de la fondation d’entreprise Louis Vuitton ainsi que leurs annexes, pour deux exercices. Le préfet a refusé cette...
Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général
Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations.À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui...
Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Vous pouvez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation en vous rendant sur place au greffe des associations de Paris ou sur le site journal-officiel.gouv.fr (s.42l.fr/HrJM3III). Ce service de consultation des...
Règles pour transmettre les fichiers de donateurs
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé les règles à suivre lors de la transmission des fichiers recensant les donateurs ou les contacts. Cela concerne les organismes faisant appel à la générosité...
Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations
L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 permet d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – notamment d’ordre fiscal – à certaines organisations internationales, agences de l’Union européenne ainsi qu’à des...
La Fondation EY : un soutien original
La Fondation EY n’apporte pas de soutien financier. Elle fonctionne par apport de compétences de ses collaborateurs aux porteurs des projets sélectionnés. Une autre manière d’aider un projet associatif.La Fondation d’entreprise EY...
Parasitisme entre associations
Le parasitisme, fondé sur l’article 1240 du code civil (ex-art. 1382), implique l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre. Une action peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou...
Associations solidaires des Ukrainiens
La solidarité pour porter assistance aux Ukrainiens, qu’ils soient réfugiés ou toujours dans leur pays, s’organise. De nombreuses associations ont mis en place des actions. D’autres se demandent comment aider et que faire pour être...
7 bonnes pratiques pour réussir sa recherche de fonds privés
Pour diversifier leurs ressources, de plus en plus d’associations s’engagent dans des démarches de collecte de fonds privés. L’Association française des fundraisers et l’institut Ideas ont édité un guide de bonnes pratiques à...
Recevoir une donation ou un legs
Toute association peut recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée. La donation...
