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Fiscalité - Page 9

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant des cadeaux ? Quellesen sont les conséquences fiscales ?

Oui. Par un arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu'il[…]

Peut-on attribuer un véhicule de fonction à un salarié de notre association pour ses déplacements professionnels et pour le trajet domicile/travail ?

Oui, dès lors que l'employeur est le propriétaire ou le locataire du véhicule. L'employeur doit alors démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi,[…]

Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?

S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]

Épargne : la bonne affaire solidaire

La démarche financière d’une association se limite souvent à des investissements prudents qui rapportent peu. En cause, les incertitudes sur les exercices à venir mais aussi le fait que les associations ne veulent pas apparaître comme cherchant[…]

01/02/2016 | FinancementsGestion

La réduction d'impôt pour renoncement au remboursement de frais vaut aussi pour les confréries

Le dispositif de réduction d'impôt pour les bénévoles qui renoncent aux remboursements des frais qu'ils ont engagés pour l'association s'applique-t-il également aux bénévoles des « confréries » ? À cette question (n°70342), le ministère des[…]

Les conséquences fiscales de l’abandon de créance

Les conséquences fiscales de l’abandon de créance sont différentes selon qu’il est considéré comme un don, du mécénat ou du parrainage. L’abandon de créance est un acte par lequel une personne physique (membre ou bénévole de l’association) ou[…]

02/01/2016 | MagazineDons

Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?

Oui. Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous devez ne pas concurrencer le secteur marchand. La notion de concurrence au sens ?scal s'apprécie au regard de quatre[…]

Mécénat d'entreprise : précisions de l'administration fiscale

L'administration fiscale est venue apporter des précisions, dans sa doctrine fiscale, quant aux opérations relevant du mécénat d'entreprise, ainsi que sur la valorisation des dons en nature. Elle rappelle d'abord que « pour ouvrir droit à la[…]

15/10/2015 | Mécénat

Les Français de l'étranger peuvent déduire leurs dons aux associations de leurs impôts

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale[…]

21/09/2015 | Dons

Président de mon association, puis-je faire un abandon de créance de mes frais de déplacement pour obtenir une réduction fiscale ?

Oui, mais la réduction fiscale n'est possible que si l'association est d'intérêt général (ou d'utilité publique). Faire une demande de rescrit fiscal permet de s'assurer auprès des services fiscaux du régime dont relève votre association et de[…]