Fiscalité - Page 7
Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties
Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles[…]
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires remplacé par une baisse des cotisations
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 entend remplacer le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont bénéficient les associations par une réduction de cotisations patronales. Celle-ci profitera donc à toutes les[…]
Le statut fiscal et comptable de la cotisation
La cotisation est une somme d’argent versée par les membres afin de contribuer au budget de l’association. Elle se distingue de l’apport et du droit d’entrée. Le droit d’entrée est une contribution demandée aux adhérents lors de leur première[…]
Rémunération des dirigeants associatifs : les règles à respecter
Il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants d’une association, sans pour autant remettre en cause son caractère non lucratif. Les niveaux de rémunération dépendent du budget de l’association et sont strictement encadrés. Mais cela[…]
Prélèvement à la source : pas avant 2019
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report a pour but de laisser le temps d’expérimenter le dispositif en conditions réelles et d’en tester aussi bien la robustesse[…]
Nouveau seuil pour la franchise des impôts commerciaux
Les organismes sans but lucratif ayant une activité lucrative accessoire bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux sur leurs recettes annuelles d’exploitation. Le seuil de cette franchise est dorénavant de 61 634 euros. BOFiP-Impôt du 5[…]
Monter une opération de mécénat ou de sponsoring
Malgré la confusion couramment faite, mécénat et sponsoring sont deux régimes de dons bien distincts. L'association se penchera vers l'un ou l'autre selon ses besoins et pourra monter la campagne adaptée. 15 pages - 7 euros - Consultez ce kit[…]
Obtenir la reconnaissance d'intérêt général
Être reconnu comme association d'intérêt général octroie des avantages qui rendent le soutien financier à votre structure plus attractif. Pourtant, il n'existe pas de définition légale de cette notion et les conceptions de cette notion peuvent[…]
Eviter l'assujettissement à la TVA et aux impôts commerciaux
« Une association ça ne paie pas d'impôt ! » : voilà bien une idée fausse qui circule trop souvent dans l'esprit des gens ! En réalité les associations sont soumises à tous les impôts et taxes dont sont redevables les personnes morales ou[…]
Faut-il réduire les déduction d'impôt pour dons ?
Dans le cadre des mesures dites de rigueur budgétaire, des amendements au projet de budget 2011 remettent en cause une partie des exonérations liées aux dons. Est-ce acceptable au titre de l'effort national ?
