Fiscalité - Page 7
L'Uniopss appelle les départements à ne pas profiter du CITS pour négocier des « reprises »
Le bénéfice du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) octroyé par l'État aux associations va-t-il lui être retiré par les départements ? En effet, certains départements ont fait savoir aux associations gestionnaires d'établissements[…]
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place
À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions[…]
Services à la personne : l'aide fiscale devient crédit d'impôt ouvert à tous
Les aides fiscales accordées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné de services à la personne sont, depuis le 1er janvier 2017, devenues des crédits[…]
Cinéma associatif : mieux vaut être fiscalisé
Les cinémas associatifs sont soumis à la loi 1901. Seul le prix du billet diffère du secteur marchand. Ils ont souvent intérêt à déclarer la lucrativité de leur activité afin de bénéficier de la faculté de récupérer la TVA et d’exonérations sur[…]
Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : la fin d’une iniquité fiscale
Depuis le 1er janvier 2017, les acteurs du secteur privé non lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La fin d’un désavantage fiscal dénoncé par le secteur associatif depuis l’instauration du CICE.[…]
Crowdfunding : les contreparties peuvent annuler la déduction fiscale
Pour financer ses projets, l’association peut avoir recours à une plateforme de financement participatif. T-shirt, mug, affiches, font fréquemment office de contrepartie en remerciement au donateur. Problème : ils peuvent faire obstacle à la[…]
Comment remplir votre demande de rescrit fiscal
Il existe deux sortes de rescrits fiscaux : le plus complet permet d’obtenir la position de l’administration d’un point de vue strictement fiscal (exonération de TVA et d’impôts sur les bénéfices). L’autre, spécifiquement orienté mécénat, permet[…]
Les associations ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de société
La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation[…]
Intérêt général : la notion de cercle restreint précisée
Un des critères de l’intérêt général est que l’association ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Une notion jusque-là interprétée restrictivement par l’administration fiscale. Une instruction vient d’en préciser les contours et[…]
Dons et mécénat : la notion de cercle restreint précisée
Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de[…]
