Fiscalité - Page 7
Les associations ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de société
La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation[…]
Intérêt général : la notion de cercle restreint précisée
Un des critères de l’intérêt général est que l’association ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Une notion jusque-là interprétée restrictivement par l’administration fiscale. Une instruction vient d’en préciser les contours et[…]
Dons et mécénat : la notion de cercle restreint précisée
Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de[…]
Près de 250 millions de dons grâce à l'ISF
Au moment où l'avenir de l'ISF est remis en cause par plusieurs candidats à la Présidentielle de 2017, une étude de Recherches & Solidarités décortique les dons liés à cet impôt sur la fortune. Basée sur les chiffres des dons déclarés en 2015[…]
Manuel Valls annonce un crédit d'impôt pour les associations
Dans un entretien publié le 23 août dans L'Express, le Premier ministre a annoncé clairement : « Le secteur non lucratif - qui n'est pas destinataire du CICE - bénéficiera, quant à lui, d'une mesure spécifique. » Ce crédit d'impôt devrait[…]
Un abandon de créance de la part d'une entreprise peut-il être considéré comme du mécénat ?
Oui, mais il ne doit pas y avoir contrepartie pour l'entreprise, sinon cela devient du parrainage. Une publicité ostentatoire, par exemple, est de l'ordre de la prestation, et donc fiscalisable. L'apposition du logo de l'entreprise sur les[…]
La fiscalité de l'association
Bien qu'étant de statut non lucratif, l'association peut être soumise au paiement de certains impôts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales dont la célèbre instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui définit la règle des 4[…]
Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?
La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique. Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don à condition que[…]
Les parents d'un enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale souhaitent créer une association pour être aidés dans leurs démarches administratives et de soins notamment. L'association peut-elle être reconnue d'intérêt général ?
Pour être reconnue d'intérêt général, il faudra prouver aux services fiscaux qu'elle « ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ». Or, une association composée des parents d'un enfant ayant pour objet de les aider dans[…]
Sections ou établissements : quelles incidences ?
Sections ou établissements sont toutes deux des composantes de l’association, mais se distinguent dans le sens où l’établissement est une unité d’exploitation de l’association, quand la section est un élément de son organisation interne. Ce qui[…]
