Fiscalité - Page 7
![[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat](/mediatheque/4/1/6/000009614_210x140_c.jpeg)
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat
En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25[…]
![[INTERVIEW] « Les associations sont de plus en plus des exécutantes de la commande publique »](/mediatheque/9/2/2/000009229_210x140_c.jpg)
[INTERVIEW] « Les associations sont de plus en plus des exécutantes de la commande publique »
Interview de Jean-Pierre Worms, président du collectif Pouvoir d’agir et ancien parlementaire Les associations sont-elles devenues dépendantes de l’État ? Du fait de leurs difficultés financières, beaucoup d’associations sont de plus en plus des[…]
État-associations : une indépendance toute relative
Tantôt choyées, tantôt honnies, les associations occupent une place à part dans les dispositifs législatifs, qui témoigne de l’ambivalence du regard de notre société à l’égard des corps intermédiaires. Si les circulaires Fillon puis Valls vont[…]
Une révolution fiscale qui n’est pas terminée
Dans les années 1990, les associations ont vu se multiplier les redressements fiscaux. L’intérêt général et la non-lucrativité devaient dès lors être mieux définis afin de permettre la conduite d’activités associatives « sécurisées ».[…]
Salarié et administrateur de la même famille : les risques du conflit d’intérêts
Certaines associations ont parmi leurs administrateurs des membres de la famille de leurs salariés ou des personnes ayant avec ces administrateurs une communauté d’intérêt (conjoint, partenaire, allié…). Ces situations peuvent conduire à[…]
Inquiétude sur les dons suite au passage à l’IFI
Alors que la générosité des Français atteint des sommes record, les associations sont particulièrement inquiètes quant à l’évolution des dons suite au remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce[…]
Valoriser fiscalement le bénévolat
Inciter les bénévoles à donner de leur temps en défiscalisant les heures effectuées au sein d’une association : telle est la proposition portée par une quarantaine de députés et soumise à l’Assemblée nationale en mars dernier. Il s’agirait de[…]
Impôts commerciaux : sectoriser ou filialiser ?
Une association peut être soumise aux impôts commerciaux en fonction de la nature lucrative ou non de ses activités ainsi que de la part et du montant de chacune. Les séparer permet dans certaines situations de minorer les impôts dont[…]
Un kit pour prélever l’impôt à la source
La DGFiP a mis en ligne le kit « collecteur » à destination des employeurs qui seront amenés, à partir du 1er janvier 2019, à prélever la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Ce kit comprend 3 volets : présenter le prélèvement à la[…]
Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?
Non. Pour entamer une procédure de rescrit fiscal, il suffit que l’association soit déclarée dans le cadre du contrat d’association loi 1901 ou selon les articles 21 à 79-3 du code civil local pour les associations d’Alsace-Moselle. Le fait[…]
