Fiscalité - Page 7
La taxe d’habitation supprimée, sauf pour les associations ?
L’article 5 du projet de loi de finances 2020 qui réforme la taxe d’habitation prévoit que les associations sanitaires et médico-sociales pourront y être soumises. Ce qui créerait de fait une rupture d’égalité avec le secteur...
L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise
La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre...
Les critères du crédit d’impôt sur le spectacle vivant vont mieux correspondre aux artistes émergents
Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés ont évolué.Alors que le dispositif concernait auparavant des spectacles...
L’État ne peut pas planter son couteau fiscal dans le dos des associations !
13 grandes associations et organisations représentatives du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social se mobilisent et demandent rendez-vous au Premier ministre, dans une lettre commune du 17 octobre. Pourquoi ?...
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %
Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de...
Vente sur internet
En vendant les produits que nous réparons et recyclons via internet, risquons-nous de devenir assujettis aux impôts commerciaux ?Oui. En utilisant internet comme média pour réaliser des ventes, votre association prend le risque de se...
Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?
Dès lors qu’elle respecte les critères définis par l’article 200 ou 238 bis du code général des impôts, toute association est légitime à délivrer un reçu de don. Dans le doute, elle peut demander un rescrit fiscal mais ce...
La philanthropie, un projet de vie
France générosités a édité un guide qui détaille les solutions à disposition d’un donateur pour faire bénéficier une association ou une fondation d’intérêt général d’un ou d’un legs.Concret, La philanthropie, un...
Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €
Les associations qui réalisent des recettes d’exploitation tirées d’une activité commerciale accessoire (leur activité non lucrative restant donc prépondérante) d’un montant inférieur à un seuil fixé annuellement sont...
La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don
Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or,...
