Fiscalité - Page 7
Le plafond de rémunération des dirigeants associatifs n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire
L'article 261-7-1° d du code général des impôts permet de rémunérer un dirigeant d'une association ou d'une fondation sans que la gestion de l'organisme puisse être qualifiée d'intéressée et donc en préservant le non-assujettissement aux impôts[…]
Impôts : le prélèvement à la source aura-t-il des conséquences pour les déductions de dons ?
Le projet de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source va modifier nos habitudes fiscales en particulier durant la période de transition entre l'ancien et le nouveau système. Sa mise en place va-t-elle changer quelque chose aux réductions[…]
La relation avec une société commerciale peut conduire à une gestion intéressée de l'association
N'a pas une gestion désintéressée, une association dont l'activité de conseil constitue le prolongement de l'activité d'une société commerciale dont le gérant est aussi le président de l'association. Pour arriver à cette conclusion, le juge[…]
Reçus de dons : des contrôles renforcés
L’émission du reçu fiscal permet à certains donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau contrôle fi scal spécifi que a renforcé les obligations des associations. Toute association peut recevoir des[…]
Les dons manuels révélés à l'administration fiscale doivent être déclarés
Les associations ont l'obligation de déclarer les dons manuels révélés à l'administration fiscale et se trouvent assujetties à l'imposition de ces dons, sauf lorsqu'elles relèvent de la catégorie des organismes d'intérêt général visés à[…]
L'Uniopss appelle les départements à ne pas profiter du CITS pour négocier des « reprises »
Le bénéfice du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) octroyé par l'État aux associations va-t-il lui être retiré par les départements ? En effet, certains départements ont fait savoir aux associations gestionnaires d'établissements[…]
Reçus de dons : l'administration va contrôler sur place
À compter du 1er janvier 2018, l'administration pourra contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions[…]
Services à la personne : l'aide fiscale devient crédit d'impôt ouvert à tous
Les aides fiscales accordées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné de services à la personne sont, depuis le 1er janvier 2017, devenues des crédits[…]
Cinéma associatif : mieux vaut être fiscalisé
Les cinémas associatifs sont soumis à la loi 1901. Seul le prix du billet diffère du secteur marchand. Ils ont souvent intérêt à déclarer la lucrativité de leur activité afin de bénéficier de la faculté de récupérer la TVA et d’exonérations sur[…]
Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires : la fin d’une iniquité fiscale
Depuis le 1er janvier 2017, les acteurs du secteur privé non lucratif peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). La fin d’un désavantage fiscal dénoncé par le secteur associatif depuis l’instauration du CICE.[…]
