Fiscalité - Page 5
Le droit à l’erreur fiscale ou sociale
Une entreprise (ou un particulier) qui, pour la première fois, se trompe en faisant une déclaration sociale ou fiscale (impôt, DSN, etc.) ne sera pas sanctionnée si elle régularise sa situation d’elle-même ou après y avoir été invitée par[…]
L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux
Selon la cour administrative d’appel de Paris, un organisme sans but lucratif qui exerce des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus (hors location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation) et dont les recettes[…]
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers
Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition
Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]
Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?
Organiser un loto, une loterie ou une tombola est un bon moyen pour renflouer les caisses de l’association. Mais leur organisation est soumise à un encadrement juridique très strict. En France, les loteries de toutes espèces sont interdites,[…]
ISF et prélèvement à la source : les associations s’inquiètent des conséquences des réformes fiscales sur leur financement
Le remplacement de l’ISF par l’IFI a généré un manque à gagner de 130 à 150 millions d’euros pour les associations. Mais c’est surtout l’arrivée du prélèvement à la source qui pourrait avoir de lourdes répercutions sur les dons et donc sur leur[…]
![[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat](/mediatheque/4/1/6/000009614_210x140_c.jpeg)
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat
En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25[…]
![[INTERVIEW] « Les associations sont de plus en plus des exécutantes de la commande publique »](/mediatheque/9/2/2/000009229_210x140_c.jpg)
[INTERVIEW] « Les associations sont de plus en plus des exécutantes de la commande publique »
Interview de Jean-Pierre Worms, président du collectif Pouvoir d’agir et ancien parlementaire Les associations sont-elles devenues dépendantes de l’État ? Du fait de leurs difficultés financières, beaucoup d’associations sont de plus en plus des[…]
État-associations : une indépendance toute relative
Tantôt choyées, tantôt honnies, les associations occupent une place à part dans les dispositifs législatifs, qui témoigne de l’ambivalence du regard de notre société à l’égard des corps intermédiaires. Si les circulaires Fillon puis Valls vont[…]
Une révolution fiscale qui n’est pas terminée
Dans les années 1990, les associations ont vu se multiplier les redressements fiscaux. L’intérêt général et la non-lucrativité devaient dès lors être mieux définis afin de permettre la conduite d’activités associatives « sécurisées ».[…]
