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Fiscalité - Page 4

Manifestations associatives : les conditions de l’exonération d'impôts

Manifestations associatives : les conditions de l’exonération d'impôts

Loterie, tombola, concert, kermesse, bal, spectacle… Chaque année, l’association a droit à six manifestations exonérées de TVA. C’est le code général des impôts qui définit qui peut bénéficier de l’exonération et pour quel type de manifestation.[…]

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la[…]

A-t-on le droit d’offrir un cadeau de Noël à un bénévole  de notre association ?

A-t-on le droit d’offrir un cadeau de Noël à un bénévole de notre association ?

Oui, mais dans une certaine limite. Pour la définition des biens de très faible valeur, mentionnés à l’article 238 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu’il qualifie comme des « cadeaux[…]

Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties

Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties

Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles[…]

28/11/2017 |
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires remplacé par une baisse des cotisations

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires remplacé par une baisse des cotisations

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 entend remplacer le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dont bénéficient les associations par une réduction de cotisations patronales. Celle-ci profitera donc à toutes les[…]

09/11/2017 | PaieSalarié
Le statut fiscal et comptable de la cotisation

Le statut fiscal et comptable de la cotisation

La cotisation est une somme d’argent versée par les membres afin de contribuer au budget de l’association. Elle se distingue de l’apport et du droit d’entrée. Le droit d’entrée est une contribution demandée aux adhérents lors de leur première[…]

19/10/2017 | AdhérentFinancements
Rémunération des dirigeants associatifs : les règles à respecter

Rémunération des dirigeants associatifs : les règles à respecter

Il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants d’une association, sans pour autant remettre en cause son caractère non lucratif. Les niveaux de rémunération dépendent du budget de l’association et sont strictement encadrés. Mais cela[…]

17/10/2017 | MagazinePrésident
Prélèvement à la source : pas avant 2019

Prélèvement à la source : pas avant 2019

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report a pour but de laisser le temps d’expérimenter le dispositif en conditions réelles et d’en tester aussi bien la robustesse[…]

20/09/2017 | Salarié

Nouveau seuil pour la franchise des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif ayant une activité lucrative accessoire bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux sur leurs recettes annuelles d’exploitation. Le seuil de cette franchise est dorénavant de 61 634 euros. BOFiP-Impôt du 5[…]

21/08/2017 | Gestion
Monter une opération de mécénat ou de sponsoring

Monter une opération de mécénat ou de sponsoring

Malgré la confusion couramment faite, mécénat et sponsoring sont deux régimes de dons bien distincts. L'association se penchera vers l'un ou l'autre selon ses besoins et pourra monter la campagne adaptée. 15 pages - 7 euros - Consultez ce kit[…]