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Fiscalité - Page 3

Les cotisations sportives non remboursées ne sont pas des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Les cotisations sportives non remboursées ne sont pas des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Suite à l’annulation de leurs activités sportives, certains adhérents ont fait le choix de ne pas être remboursés de leur cotisation pour les cours non dispensés mais d’en faire don à leur association. Contrairement à ce que l’on aurait pu[…]

16/12/2021 | Dons
Concurrence :  faut-il en finir avec la règle des 4 P ?

Concurrence : faut-il en finir avec la règle des 4 P ?

Dans un rapport très documenté, le Haut Conseil à la vie associative démontre que la concurrence a un effet excluant pour nombre de bénéficiaires des services associatifs. Il appelle le gouvernement à modifier les règles fiscales qui sont[…]

14/12/2021 | Intérêt général
À l’approche de Noël, quelles sont les possibilités pour faire des cadeaux à ses bénévoles ?

À l’approche de Noël, quelles sont les possibilités pour faire des cadeaux à ses bénévoles ?

L’administration fiscale permet les bons cadeaux pour des bénévoles si deux conditions sont réunies : le prix du cadeau doit être inférieur au montant de la cotisation que le bénévole doit ou aurait dû verser ; et le cadeau doit être « de très[…]

La concurrence perturbe le modèle économique des associations

La concurrence perturbe le modèle économique des associations

Au fil de ses travaux et rapports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a identifié la concurrence comme un important facteur de perturbation du modèle économique des associations. Par répercussion, elle constitue un accélérateur[…]

02/12/2021 |
La difficile évaluation de la contrepartie du don appartient à l’administration fiscale

La difficile évaluation de la contrepartie du don appartient à l’administration fiscale

Si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l’entreprise versante soit associé aux[…]

21/10/2021 | Gestion
[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi d’un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme, agréés[…]

14/10/2021 |
Tout ce que vous devez savoir sur la cotisation

Tout ce que vous devez savoir sur la cotisation

Pour beaucoup d’associations, les cotisations annuelles constituent la ressource financière essentielle, voire unique. Encore faut-il bien distinguer ce qui relève de la cotisation et ce qui n’en relève pas. Adhérer à une association c’est[…]

10/09/2021 | GestionStatuts
Comment calculer le prix d’une prestation ?

Comment calculer le prix d’une prestation ?

Calculer le prix d’une prestation demande à l’association de connaître le secteur dans lequel elle exerce, mais aussi de faire de bonnes hypothèses afin de déterminer un prix réaliste. Voici quelques méthodes et conseils. Une prestation de[…]

09/09/2021 | Gestion
Les numéros obligatoires

Les numéros obligatoires

Lors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national des[…]

25/08/2021 |
Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant son siège social à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (Conseil d’État (CE), 24 janvier 2014, n° 33107). De même, une fondation étrangère peut[…]

03/06/2021 | MécénatDroit associatif