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Fiscalité - Page 2

Sécuriser les apports aux associations 

Sécuriser les apports aux associations 

Forme juridique atypique de fonds propres associatifs, les apports représentent une alternative de financement pour les associations. C’est un régime juridique rendu plus souple, en particulier par la possibilité d’un droit de reprise en cas de[…]

18/12/2018 | Locaux
Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation

La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur[…]

14/12/2018 |
Prélèvement à la source : quel rôle pour les associations ?

Prélèvement à la source : quel rôle pour les associations ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. L’association employeur devient « tiers collecteur » pour le compte des services fiscaux et doit donc à ce titre remplir certaines obligations. Le[…]

14/12/2018 | Salarié

Fusions d’associations : la doctrine fiscale a été mise à jour

L’administration fiscale a publié le 3?octobre 2018 des mises à jour de sa doctrine relative aux fusions. Il s’agit de la prise en compte des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des fusions et opérations assimilées notamment pour[…]

11/12/2018 |
Budget : les principales mesures pour les associations

Budget : les principales mesures pour les associations

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 ne contient pas d’évolutions majeures de la fiscalité susceptibles d’affecter les associations. Quelques mesures vont concerner les services à la personne, les emplois francs ou le CITS. Intitulé «[…]

07/12/2018 | Contrats aidés
Le droit à l’erreur fiscale ou sociale

Le droit à l’erreur fiscale ou sociale

Une entreprise (ou un particulier) qui, pour la première fois, se trompe en faisant une déclaration sociale ou fiscale (impôt, DSN, etc.) ne sera pas sanctionnée si elle régularise sa situation d’elle-même ou après y avoir été invitée par[…]

06/12/2018 |
L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

Selon la cour administrative d’appel de Paris, un organisme sans but lucratif qui exerce des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus (hors location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation) et dont les recettes[…]

27/11/2018 |
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]

05/11/2018 | Droit associatif
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]

25/10/2018 | Droit associatif
Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Organiser un loto, une loterie ou une tombola est un bon moyen pour renflouer les caisses de l’association. Mais leur organisation est soumise à un encadrement juridique très strict. En France, les loteries de toutes espèces sont interdites,[…]

23/10/2018 | Gestion