Fiscalité - Page 19
TVA sur la restauration collective dans le secteur médico-social
Quel taux appliquer pour la restauration collective dans les établissements de soins ?Les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la Santé publique (hôpitaux et cliniques) bénéficient depuis plus de 30 ans...
Pas d'exonération de taxe d'habitation pour les associations reconnues d'utilité publique
Le gouvernement rejette la perspective d'une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d'utilité publique (ARUP).« Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action des associations reconnues d'utilité...
Pouvons-nous décider que notre future association de tourisme solidaire sera à but lucratif ?
Non. Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif. La seule exception provient du Code civil local alsacien-mosellan où le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé...
Notre association n'est pas assujettie à la TVA. Peut-on demander que les factures de nos fournisseurs soient établies avec une TVA à 0 % ?
Non. On ne peut déduire la TVA incluse dans les factures des fournisseurs que lorsqu'elle est collectée auprès de clients en exerçant une activité commerciale. Vos fournisseurs étant assujettis à la TVA, ils sont obligés de la faire...
Revalorisation du plafond de la réduction d'impôt pour les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficultés
Le plafond de la réduction d'impôts de 75 % consentie pour les dons au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur...
La franchise des impôts commerciaux reste fixée à 60 000 ¤
Interrogé sur la franchise des impôts commerciaux prévue à l'article 206-1 bis du Code général des impôts, pour les revenus d'activités lucratives accessoires des associations, le ministre de l'Économie et des Finances a rappelé...
Fiscalité des associations de maintien de l'agriculture paysanne
Selon une réponse du ministère publiée au Journal Officiel le 20 septembre, l'activité des associations de maintien de l'agriculture paysanne est considérée comme lucrative au regard des principes fiscaux.Quels que soient leur...
Mission fiscalité des organismes privés à but non lucratif
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient de confier une mission sur la fiscalité des organismes privés non lucratifs à quatre députésSuite à la création du crédit d'impôts pour la compétitivité des entreprises et aux...
Dons et intérêt général : petit rappel
Une association fiscalisée peut-elle recevoir des dons ? Ses donateurs peuvent-ils bénéficier de la réduction d'impôts ?Une réponse ministérielle permet de faire le point sur la question. Oui une association assujettie aux...
Dons manuels et fiscalité
Les dons manuels « révélés » sont taxés à 60% (droits de mutation à titre gratuit). La Cour de cassation vient de revenir sur la définition de la révélation.Jusqu'à présent, « révélé » signifiait « connu de...
