Fiscalité - Page 17
Peut-on attribuer un véhicule de fonction à un salarié de notre association pour ses déplacements professionnels et pour le trajet domicile/travail ?
Oui, dès lors que l'employeur est le propriétaire ou le locataire du véhicule. L'employeur doit alors démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas...
Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?
S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article...
Épargne : la bonne affaire solidaire
La démarche financière d’une association se limite souvent à des investissements prudents qui rapportent peu. En cause, les incertitudes sur les exercices à venir mais aussi le fait que les associations ne veulent pas apparaître comme...
La réduction d'impôt pour renoncement au remboursement de frais vaut aussi pour les confréries
Le dispositif de réduction d'impôt pour les bénévoles qui renoncent aux remboursements des frais qu'ils ont engagés pour l'association s'applique-t-il également aux bénévoles des « confréries » ? À cette question (n°70342), le...
Les conséquences fiscales de l’abandon de créance
Les conséquences fiscales de l’abandon de créance sont différentes selon qu’il est considéré comme un don, du mécénat ou du parrainage.L’abandon de créance est un acte par lequel une personne physique (membre ou bénévole de...
Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?
Oui. Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous devez ne pas concurrencer le secteur marchand.La notion de concurrence au sens ?scal s'apprécie au regard...
Mécénat d'entreprise : précisions de l'administration fiscale
L'administration fiscale est venue apporter des précisions, dans sa doctrine fiscale, quant aux opérations relevant du mécénat d'entreprise, ainsi que sur la valorisation des dons en nature. Elle rappelle d'abord que « pour ouvrir droit...
Les Français de l'étranger peuvent déduire leurs dons aux associations de leurs impôts
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation...
Président de mon association, puis-je faire un abandon de créance de mes frais de déplacement pour obtenir une réduction fiscale ?
Oui, mais la réduction fiscale n'est possible que si l'association est d'intérêt général (ou d'utilité publique).Faire une demande de rescrit fiscal permet de s'assurer auprès des services fiscaux du régime dont relève votre...
Dons des français de l'étranger : c'est possible
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation...
