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Fiscalité

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers

Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]

05/11/2018 | Droit associatif
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition

Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]

25/10/2018 | Droit associatif
Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Loteries, lotos ou tombolas : quelles démarches accomplir ?

Organiser un loto, une loterie ou une tombola est un bon moyen pour renflouer les caisses de l’association. Mais leur organisation est soumise à un encadrement juridique très strict. En France, les loteries de toutes espèces sont interdites,[…]

23/10/2018 | Gestion
ISF et prélèvement à la source : les associations s’inquiètent des conséquences des réformes fiscales sur leur financement

ISF et prélèvement à la source : les associations s’inquiètent des conséquences des réformes fiscales sur leur financement

Le remplacement de l’ISF par l’IFI a généré un manque à gagner de 130 à 150 millions d’euros pour les associations. Mais c’est surtout l’arrivée du prélèvement à la source qui pourrait avoir de lourdes répercutions sur les dons et donc sur leur[…]

15/10/2018 | Dons
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat

En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25[…]

04/10/2018 | DonsMécénat
[INTERVIEW] « Les associations sont de plus en plus des exécutantes de la commande publique »

[INTERVIEW] « Les associations sont de plus en plus des exécutantes de la commande publique »

Interview de Jean-Pierre Worms, président du collectif Pouvoir d’agir et ancien parlementaire Les associations sont-elles devenues dépendantes de l’État ? Du fait de leurs difficultés financières, beaucoup d’associations sont de plus en plus des[…]

18/07/2018 |

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État-associations : une indépendance toute relative

État-associations : une indépendance toute relative

Tantôt choyées, tantôt honnies, les associations occupent une place à part dans les dispositifs législatifs, qui témoigne de l’ambivalence du regard de notre société à l’égard des corps intermédiaires. Si les circulaires Fillon puis Valls vont[…]

17/07/2018 |
Une révolution fiscale qui n’est pas terminée

Une révolution fiscale qui n’est pas terminée

Dans les années 1990, les associations ont vu se multiplier les redressements fiscaux. L’intérêt général et la non-lucrativité devaient dès lors être mieux définis afin de permettre la conduite d’activités associatives « sécurisées ».[…]

03/07/2018 | ESSGestion
Salarié et administrateur de la même famille : les risques du conflit d’intérêts

Salarié et administrateur de la même famille : les risques du conflit d’intérêts

Certaines associations ont parmi leurs administrateurs des membres de la famille de leurs salariés ou des personnes ayant avec ces administrateurs une communauté d’intérêt (conjoint, partenaire, allié…). Ces situations peuvent conduire à[…]

Inquiétude sur les dons suite au passage à l’IFI

Inquiétude sur les dons suite au passage à l’IFI

Alors que la générosité des Français atteint des sommes record, les associations sont particulièrement inquiètes quant à l’évolution des dons suite au remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce[…]

04/06/2018 | Dons