Fiscalité
Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant son siège social à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (Conseil d’État (CE), 24 janvier 2014, n° 33107). De même, une fondation étrangère peut[…]
Majoration des frais de déplacement professionnel pour les véhicules électriques
Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnel pour les salariés optant pour le régime des frais réels reste inchangé pour l’imposition des revenus 2020, à l’exception des montants calculés pour les[…]
En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions
Sur le plan juridique, les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités. Celles-ci doivent obligatoirement être incorporées à la dotation. Lorsque les[…]
Notre association doit-elle payer des impôts commerciaux ?
Notre association vend des biscuits. Comment savoir si nous devons payer des impôts commerciaux ? En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, à partir du moment[…]
Les associations sanitaires et sociales au rendez-vous du projet de loi de finances 2021
Depuis les avatars du versement transport en 2014, et la campagne du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires en 2015 et 2016, le secteur privé non lucratif s'avère de plus en plus attentif et présent dans les travaux parlementaires des lois[…]
Comment contester un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration son avis concernant la validité d’une opération au regard des règles du droit fiscal. En cas de désaccord, l’association peut solliciter un second examen puis, le cas échéant, saisir le[…]
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L’administration fiscale étend les possibilités de déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19
Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise. Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le[…]
Le secteur non lucratif sanitaire, social et médico-social insiste sur l’exonération de la taxe d’habitation
L’an dernier, en deuxième lecture de la loi de finances pour 2020 par l’Assemblée nationale, avait été obtenue in extremis l’exonération de la taxe d’habitation pour les Ehpad privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient[…]
Les remboursements des créances d’IS et de TVA sont accélérés
Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour aider les structures en difficulté. Les associations redevables de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA qui bénéficient de crédit d’impôt[…]
Inscription de associations au registre du commerce et des sociétés
Chocolaterie associative en création, nous prévoyons des activités commerciales et, de ce fait, d’être redevables des impôts commerciaux. Devons-nous nous inscrire au registre du commerce et des sociétés ? Non. Seules sont tenues de s’inscrire[…]
