Fiscalité
Augmentation du plafond pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux
Une association qui a des activités lucratives peut bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux si celles-ci sont accessoires et que le chiffre d’affaires généré ne dépasse pas un plafond publié annuellement. Alors que ce dernier est[…]
Peut-on faire un cadeau de Noël à ses bénévoles ?
Oui, mais de valeur limitée. Sinon la distribution de cadeaux pourrait être assimilable à de la distribution de bénéfices et remettre en cause le principe de non-lucrativité des associations. L’administration fiscale admet en effet que puissent[…]
Taxe d'habitation : un pas de plus vers l'exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs
L’Assemblée nationale a adopté lundi 16 décembre l’amendement 1204 du Gouvernement exonérant les EHPAD privés non lucratifs de la toute nouvelle « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés des personnes morales ».[…]
Faire face à un contrôle fiscal
L’administration fiscale peut procéder à des examens de vérification de vos déclarations. Ce qu’on appelle communément « contrôle fiscal » recouvre en fait des opérations différentes. L’association doit être avertie au préalable et dispose de[…]
La taxe d’habitation supprimée, sauf pour les associations ?
L’article 5 du projet de loi de finances 2020 qui réforme la taxe d’habitation prévoit que les associations sanitaires et médico-sociales pourront y être soumises. Ce qui créerait de fait une rupture d’égalité avec le secteur public. Il faut[…]
L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise
La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux[…]
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Les critères du crédit d’impôt sur le spectacle vivant vont mieux correspondre aux artistes émergents
Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés ont évolué. Alors que le dispositif concernait auparavant des spectacles n’ayant pas[…]
L’État ne peut pas planter son couteau fiscal dans le dos des associations !
13 grandes associations et organisations représentatives du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social se mobilisent et demandent rendez-vous au Premier ministre, dans une lettre commune du 17 octobre. Pourquoi ? Elles ont lu[…]
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %
Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits,[…]
Vente sur internet
En vendant les produits que nous réparons et recyclons via internet, risquons-nous de devenir assujettis aux impôts commerciaux ? Oui. En utilisant internet comme média pour réaliser des ventes, votre association prend le risque de se placer en[…]
