Fiscalité
Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?
Dès lors qu’elle respecte les critères définis par l’article 200 ou 238 bis du code général des impôts, toute association est légitime à délivrer un reçu de don. Dans le doute, elle peut demander un rescrit fiscal mais ce n’est pas obligatoire[…]
La philanthropie, un projet de vie
France générosités a édité un guide qui détaille les solutions à disposition d’un donateur pour faire bénéficier une association ou une fondation d’intérêt général d’un ou d’un legs. Concret, La philanthropie, un projet de vie se base sur des[…]
Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €
Les associations qui réalisent des recettes d’exploitation tirées d’une activité commerciale accessoire (leur activité non lucrative restant donc prépondérante) d’un montant inférieur à un seuil fixé annuellement sont exonérées d’impôts[…]
La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don
Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or, suite à un contrôle[…]
![[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons](/mediatheque/5/9/8/000010895_210x140_c.jpg)
[Prélèvement à la source] Déductibilité des dons
Avec le prélèvement à la source, les dons que je fais à mon association restent-ils toujours déductibles de mon impôt sur le revenu ? Oui. Vous continuez à bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons faits à votre association, si celle-ci[…]
Défiscalisation des dons
Faut-il avoir l’autorisation de l’administration fiscale pour donner la possibilité aux donateurs de défiscaliser leurs dons ? Non. Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de label, habilitation ou agrément fiscal attribués aux[…]
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Que faire du boni de liquidation ?
Une fois la décision de dissolution de l’association prononcée, il faut attribuer les éventuels biens restants. Ce sont les statuts ou à défaut l’assemblée générale qui prévoient les conditions de la liquidation. Mais la dévolution des biens ne[…]
Les heures supplémentaires sont à nouveau exonérées
Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019 ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales (assurance vieillesse de base et retraite complémentaire). Un décret fixe le taux[…]
L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite
Saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à[…]
Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS
Dans son avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) expose qu’une association loi 1901 doit être immatriculée au RCS lorsqu’elle exerce une mission de « gérante-mandataire » d’un[…]
