Fiscalité
CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure
Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions. L’occasion de faire le point sur les modalités de retrait[…]
Quand je fais un don à une association, comment puis-je obtenir ma réduction d’impôt ?
Les dons d’un particulier au profit des associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé pour une association d’intérêt général et de 75 % pour une association caritative, dans la limite de 20 % du revenu[…]
Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS
Une association a demandé à être déchargée du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour rappel, la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle[…]
Nouvelle déclaration de dons obligatoire
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’obligation de déclaration des dons est applicable à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 délivrant des reçus fiscaux en échange des dons qu’elles perçoivent. La déclaration[…]
Recettes : une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Oui, une association à but non lucratif peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, mais cela peut avoir des conséquences fiscales. Rappelons qu’une association à but non lucratif ne doit pas créer de profit,[…]
Les cotisations à une association peuvent-elles donner lieu à une réduction fiscale ?
Oui. Les cotisations aux organismes d’intérêt général peuvent donner lieu à des déductions fiscales pour les adhérents tout comme les dons manuels. L’administration fiscale ne reconnaît ce droit à déduction qu’aux cotisations qui ne représentent[…]
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Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association
Dans la limite de son objet social, une association peut réaliser à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives. Pour éviter d’être fiscalisée, elle peut isoler ses activités lucratives dans un secteur comptable distinct, ou[…]
Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?
Si votre association organise un voyage à titre occasionnel pour ses adhérents, un séjour lors de l’assemblée générale ou propose un accueil collectif de mineurs en France, vous n’aurez pas d’obligation particulière. Les associations sont[…]
Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations
L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 permet d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – notamment d’ordre fiscal – à certaines organisations internationales, agences de l’Union européenne ainsi qu’à des associations qui remplissent[…]
Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises
Différents types de contrôles existent pour les associations : fiscaux, de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail. Ils visent à s’assurer du respect des règles de gestion et de fonctionnement leur incombant. Contrôle fiscal sur pièces ou sur[…]
