Fiscalité
Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS
Dans son avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) expose qu’une association loi 1901 doit être immatriculée au RCS lorsqu’elle exerce une mission de « gérante-mandataire » d’un[…]
Sécuriser les apports aux associations
Forme juridique atypique de fonds propres associatifs, les apports représentent une alternative de financement pour les associations. C’est un régime juridique rendu plus souple, en particulier par la possibilité d’un droit de reprise en cas de[…]
Les personnes-conseils qui facilitent la fraude fiscale risquent une amende de 50 % des revenus tirés de la prestation
La loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude crée, par son article 19 I, II et IV, un article 1740 A bis qui sanctionne les conseils ayant intentionnellement aidé leurs clients à se soustraire à leurs obligations fiscales en leur[…]
Prélèvement à la source : quel rôle pour les associations ?
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. L’association employeur devient « tiers collecteur » pour le compte des services fiscaux et doit donc à ce titre remplir certaines obligations. Le[…]
Fusions d’associations : la doctrine fiscale a été mise à jour
L’administration fiscale a publié le 3?octobre 2018 des mises à jour de sa doctrine relative aux fusions. Il s’agit de la prise en compte des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des fusions et opérations assimilées notamment pour[…]
Budget : les principales mesures pour les associations
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 ne contient pas d’évolutions majeures de la fiscalité susceptibles d’affecter les associations. Quelques mesures vont concerner les services à la personne, les emplois francs ou le CITS. Intitulé «[…]
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Le droit à l’erreur fiscale ou sociale
Une entreprise (ou un particulier) qui, pour la première fois, se trompe en faisant une déclaration sociale ou fiscale (impôt, DSN, etc.) ne sera pas sanctionnée si elle régularise sa situation d’elle-même ou après y avoir été invitée par[…]
L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux
Selon la cour administrative d’appel de Paris, un organisme sans but lucratif qui exerce des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus (hors location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation) et dont les recettes[…]
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers
Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition
Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]
