Fiscalité
Comment contester un rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal permet de demander à l’administration son avis concernant la validité d’une opération au regard des règles du droit fiscal. En cas de désaccord, l’association peut solliciter un second examen puis, le cas échéant, saisir le[…]
L’administration fiscale étend les possibilités de déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19
Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise. Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le[…]
Le secteur non lucratif sanitaire, social et médico-social insiste sur l’exonération de la taxe d’habitation
L’an dernier, en deuxième lecture de la loi de finances pour 2020 par l’Assemblée nationale, avait été obtenue in extremis l’exonération de la taxe d’habitation pour les Ehpad privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient[…]
Les remboursements des créances d’IS et de TVA sont accélérés
Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour aider les structures en difficulté. Les associations redevables de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA qui bénéficient de crédit d’impôt[…]
Inscription de associations au registre du commerce et des sociétés
Chocolaterie associative en création, nous prévoyons des activités commerciales et, de ce fait, d’être redevables des impôts commerciaux. Devons-nous nous inscrire au registre du commerce et des sociétés ? Non. Seules sont tenues de s’inscrire[…]
Reçu de don : les mentions obligatoires
Toute association qui reçoit un don est légitime à émettre un reçu mais seules celles qui sont éligibles au régime du mécénat ouvriront droit à déduction fiscale. Pour qu’il soit valable, des mentions obligatoires doivent y figurer. Le[…]
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La Loi de finances donne un coup de pouce aux associations
Sans comporter de réelles nouveautés fiscales, la Loi de finances comporte quelques mesures fiscales en faveur des associations. Cela concerne notamment les seuils d’exonération des impôts commerciaux, les réductions au titre du mécénat ainsi[…]
Augmentation du plafond pour bénéficier de la franchise d’impôts commerciaux
Une association qui a des activités lucratives peut bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux si celles-ci sont accessoires et que le chiffre d’affaires généré ne dépasse pas un plafond publié annuellement. Alors que ce dernier est[…]
Peut-on faire un cadeau de Noël à ses bénévoles ?
Oui, mais de valeur limitée. Sinon la distribution de cadeaux pourrait être assimilable à de la distribution de bénéfices et remettre en cause le principe de non-lucrativité des associations. L’administration fiscale admet en effet que puissent[…]
Taxe d'habitation : un pas de plus vers l'exonération des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs
L’Assemblée nationale a adopté lundi 16 décembre l’amendement 1204 du Gouvernement exonérant les EHPAD privés non lucratifs de la toute nouvelle « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés des personnes morales ».[…]
