Droit associatif
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Dissolution administrative d’une association par décret en conseil des ministres
Par décret en conseil des ministres, a été décidée la dissolution de l’association « Les Alerteurs » sur les fondements des 1°, 6° et 7° de l’article L.212-1 du code de la sécurité intérieure au motif que cette association...
Des relations privilégiées conduisent une association à ne pas être éligible au régime du mécénat
L’association « Rêve de scènes urbaines » a été créée afin de répondre à un appel à projets « démonstrateurs industriels pour la ville durable » dédié à l’émergence de projets urbains fortement innovants, lancé fin...
Est-il vrai que les associations de la région Paca doivent désormais payer la taxe sur les bureaux ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, certaines associations doivent payer la taxe sur les bureaux dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) afin de contribuer au financement de la « Société de la ligne nouvelle Provence Côte...
Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants
La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a considéré comme valable une subvention du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de 50 000 euros versée à l’association SOS Méditerranée à titre d’aide humanitaire d’urgence...
Une fédération sportive n’est pas responsable d’un accident survenu en dehors de l’activité qu’elle organisait
Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa...
Où domicilier son siège social
Définir l’adresse du siège fait partie des étapes essentielles de la création d’une association. Mais comment faire si on n’a pas de local ?Au moment de la déclaration de création de l’association, le greffe des associations...
Attention à l’émission de reçu fiscal en contrepartie de la cotisation
L’association peut-elle émettre un reçu fiscal en échange du paiement de la cotisation annuelle ? Tout savoir sur ce qui est possible ou non.Les associations qui émettent des reçus fiscaux en échange des dons qu’elles reçoivent...
Les affaires internes d’une association chargée d’une mission de service public ne relèvent pas du tribunal administratif
Les adhérents d’une association spécialisée par race de chiens, association fédérée de la société centrale canine, s’opposaient aux résultats des élections des membres de leur organe de direction.Le tribunal rappelle...
Le risque de cyberattaques peut être assuré
Le code des assurances est désormais doté d’un nouveau chapitre (chapitre X) relatif à l’assurance des cyberattaques.Le dispositif prévoit que le versement d’une indemnisation à une personne physique ou morale dans le cadre...
Le même préjudice ne peut pas être réparé deux fois
Suite à un accident de la vie, une personne a assigné son assureur afin de voir ses préjudices indemnisés. La cour d’appel de Nancy a ainsi alloué à la victime une somme au titre du « retentissement économique définitif après...
