Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique
L’article 1367 du code civil dispose que la fiabilité d’une signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’elle est créée dans des conditions techniques précises, ces dernières étant définies par un décret du Conseil[…]
Les niveaux sonores à respecter pour les concerts amplifiés
L’article 56 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait que la diffusion de sons à un niveau élevé devait se faire de manière à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Le décret n°[…]
Le règlement des fédérations sportives sera accessible en ligne au 1er janvier 2018
À partir du 1er janvier 2018, la publication des règlements et décisions réglementaires des fédérations sportives se fera sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur fiabilité. Les décisions publiées entreront en[…]
Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties
Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles[…]
Utilisation libre du matériel : la preuve du manquement d’un club a son obligation de sécurité incombe à la victime
Un pratiquant d’une salle de musculation se blesse alors qu’il utilise un équipement en libre service. Il recherche la responsabilité du Club pour obtenir réparation. La Cour de cassation confirme que la charge de la preuve d’un manquement du[…]
L’organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d’associations est une infraction
Depuis plusieurs années, un individu se livrait à une activité professionnelle d’organisation de lotos (mise à disposition d’une salle, achat des lots ainsi que prise en charge du jeu) sous couvert associatif. Il a ainsi organisé 450 lotos pour[…]
Bail emphytéotique : une mise à disposition de longue durée
Une collectivité locale peut mettre à disposition d’une association un local dont elle est propriétaire dans le cadre d’un bail emphytéotique. On distingue le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique de droit commun. La mise à[…]
Le modèle de statuts des associations reconnues d’utilité publique a été mis à jour
Le ministère de l'Intérieur a publié une version actualisée des statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique (à télécharger). Il y a notamment davantage d’options et de commentaires utiles pour les rédacteurs. Toute[…]
La gouvernance participative vue par l'association Les Têtes de l'Art à Marseille
Interview de Sam Khebizi, directeur de l’association Les Têtes de l’Art, association culturelle à Marseille. Comment avez-vous évolué dans la gouvernance de votre association ? Dans le domaine culturel, l’association est souvent utilisée comme[…]
Les injures racistes ou discriminatoires plus durement réprimées
Un décret du 3 août 2017 renforce la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics. Il accentue la répression des contraventions de provocation, diffamation et injures non[…]
