Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat
À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspondra, pour chaque salarié[…]
Les obligations des associations en matière d’activités touristiques
Les associations sont tenues de respecter les dispositions du code du tourisme lorsqu’elles proposent des séjours, des voyages, des sorties culturelles, sportives, touristiques, etc. Si l’immatriculation n’est pas toujours obligatoire,[…]
Vos statuts ont-ils tout prévu ?
La loi de 1901 laisse une grande liberté aux associations pour définir leurs règles de fonctionnement. Mais des statuts mal rédigés peuvent faire peser des risques juridiques sur vos décisions. Il est donc peu pertinent de reproduire des statuts[…]
L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge
Depuis le 1er janvier 2020, l’interdiction du plastique s’est étendue à de nouveaux produits : la vaisselle jetable (gobelets, verres et assiettes jetables), les bouteilles d’eau dans les cantines scolaires, les touillettes et pailles dans la[…]
Inscription de associations au registre du commerce et des sociétés
Chocolaterie associative en création, nous prévoyons des activités commerciales et, de ce fait, d’être redevables des impôts commerciaux. Devons-nous nous inscrire au registre du commerce et des sociétés ? Non. Seules sont tenues de s’inscrire[…]
Qui est responsable des contenus du site internet de l’association ?
Si une personne s’estime victime d’un contenu publié sur internet, elle peut déposer plainte. La responsabilité repose essentiellement sur le directeur de publication. Dans le cas d’une association, qui est-ce ? Selon l’article 93-3 de la loi n°[…]
La procédure civile est réformée depuis le 1er janvier 2020
Diverses mesures sont entrées en application suite à cette réforme, notamment : avant de saisir une juridiction civile, le demandeur devra dans certains cas justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure[…]
Dirigeant de fait : une situation à risque
Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour l’association. Les dirigeants de droit sont les[…]
Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait
Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients. La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre[…]
Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle
En application de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Pour la cour d’appel de Grenoble,[…]
