Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les deux propositions de lois sur la trésorerie et l’engagement bénévole enfin sur la bonne voie !
Le Sénat a récemment adopté en deuxième lecture les deux propositions de loi relatives aux associations : la première visant à améliorer la trésorerie des associations, la seconde destinée à encourager l’engagement associatif. Destinés à[…]
De nouvelles conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux ressources modestes dans le cadre d’une procédure judiciaire, et potentiellement accessible aux associations. Les conditions d’éligibilité[…]
Sarah El Haïry : « Le contrat d’engagement républicain est un bouclier pour leurs libertés et non une arme contre les associations »
De nombreux conseils (Haut conseil de la vie associative (HCVA), Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, groupe d’experts auprès du Conseil de l’Europe) ont rendu des avis soulignant les risques que[…]
Les DREETS remplacent les DIRECCTE
Depuis le 1er avril 2021, les missions qui incombaient aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale sont[…]
L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule
En désignant deux conducteurs possibles, un dirigeant d’une personne morale espérait ainsi empêcher toute poursuite contre le véritable auteur de l’excès de vitesse. Mais la Cour de cassation rappelle que la personne morale poursuivie est tenue[…]
Empêcher une association sportive d’accéder à des installations sportives n’est pas une atteinte à une liberté fondamentale
Lorsqu’on estime qu’une décision administrative prive d’une liberté fondamentale, on peut demander en urgence au juge administratif sa suspension, dans le cadre d’un référé liberté. L’urgence justifie qu’une telle suspension soit prononcée[…]
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de[…]
Le liquidateur amiable d’une association est un dirigeant de droit
Le liquidateur amiable d’une association est un dirigeant de droit et cette qualité lui confère des responsabilités dont il peut avoir à répondre. Un liquidateur amiable d’une association qui a laissé le passif de celle-ci s’alourdir pendant[…]
Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?
Depuis janvier 2020, le Gouvernement diffuse de nombreuses informations et il peut être difficile de s’y retrouver. L'épidémie de Covid-19 a un impact sur la vie quotidienne des Français et sur tous les secteurs d'activités. Les sources[…]
En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions
Sur le plan juridique, les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités. Celles-ci doivent obligatoirement être incorporées à la dotation. Lorsque les[…]
