Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Un établissement associatif d’enseignement supérieur doit être agréé
Un syndicat de dentistes libéraux a obtenu la fermeture d’un établissement supérieur associatif formant des étudiants en odontologie au motif qu’il ne s’était pas conformé aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code[…]
Une convention de mise à disposition d’un terrain communal peut relever du droit privé
En fonction de la nature du bien communal, un litige relatif à sa mise à disposition peut relever de la compétence de la juridiction administrative ou de celle du juge judiciaire. C’est ainsi qu’un juge administratif a considéré qu’un[…]
Les règles d’occupation du domaine public
Toute manifestation organisée temporairement sur la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation par le maire ou le préfet qui vont vérifier que les obligations légales et réglementaires de sécurité ont bien été respectées. Le code[…]
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
Une action de groupe intentée par une association de consommateurs contre les clauses de baux d’habitation a été déclarée irrecevable. Un bail d’habitation consistant en la mise à disposition d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une[…]
Migrants : les droits des associations face à l’administration
L’administration doit assurer l’ordre public … mais sans violer les droits humains. Vis-à-vis des associations qui viennent en aide aux migrants, les collectivités ne peuvent agir que dans un cadre légal bien précis. En matière de soutien aux[…]
Quizz responsabilité : civile ou pénale ?
Responsabilité civile, responsabilité pénale, les dirigeants associatifs ont bien souvent du mal à déterminer qui est responsable de quoi. Et vous ? Savez-vous à coup sûr déterminer les responsabilités engagées ? Pour le savoir, Associations[…]
Les pouvoirs publics ne fixent pas les montants perçus par la Sacem
Un sénateur avait interpellé la ministre de la Culture quant au montant perçu par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) lors de l’organisation de manifestations associatives de petite envergure, grevant le budget de[…]
Les ONG sont d’abord des associations
Les ONG sont des associations presque comme les autres. Leur seule spécificité est d’intervenir dans le champ international. Leur reconnaissance par des organismes internationaux dépend néanmoins de ces derniers. Amicales, sociétés, cercles,[…]
L’association peut-elle choisir ses membres ?
Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Cette faculté peut parfois conduire à adopter une démarche discriminatoire, ce qui a des[…]
Le bénévolat n’excuse pas l’abus de confiance
Détourner des chèques à destination d’une association pour son propre compte ou celui d’une autre association est répréhensible. Qu’un responsable associatif effectue sa mission bénévolement n’y change rien. C’est ce que vient de rappeler la[…]
