Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une association de défense du cadre de vie peut contester un permis de construire
Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier qui regroupe des habitants de ce quartier et qui a pour objet, aux termes de l’article 2 de ses statuts, « la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la[…]
Au cours d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, un adhérent a exigé le vote à bulletin secret alors que nos statuts ne prévoient aucune procédure particulière. En a-t-il le droit ?
Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association. En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le plus conforme à[…]
Le président doit rendre des comptes au conseil d’administration
Le président du CA d’une fondation reconnue d’utilité publique a été jugé coupable des infractions réprimées par les articles L.313-4 et L.313-6 du code des juridictions financières. Signataire du contrat de travail du directeur de l’ensemble[…]
Associations cultuelles : des associations presque comme les autres
La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 a créé les « associations pour l’exercice des cultes ». Elles ont des obligations spécifiques, notamment en matière de déclaration mais bénéficient de certains avantages[…]
Une association de consommateurs agréée est recevable à intervenir contre une banque
Les dispositions de l’article L.421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d’intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un[…]
La participation des majeurs protégés dans les associations
Sous curatelle ou sous tutelle, certains majeurs voient leurs droits restreints par le juge des tutelles. Ils peuvent néanmoins adhérer à une association sous certaines conditions. Celles-ci dépendent essentiellement de la mesure dont le majeur[…]
Destins d'associations devenues Scop ou Scic
Depuis 2012, le nombre de Scop - Société coopérative de production - et de Scic - Société coopérative d'intérêt collectif - issues de transformations d’associations a bondi de près de 46 %. En France, les transformations d’associations en[…]
Corruption : pour se porter partie civile, une association doit être agréée depuis au moins 5 ans
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction. Aux termes de l’article[…]
Sécurité des pratiquants : une obligation de moyens ou de résultat ?
La responsabilité d’une association s’étend aux bénéficiaires de ses activités pour lesquelles elle doit garantir la sécurité. C’est la jurisprudence qui définit s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat. Il n’existe pas de liste[…]
Une personne morale peut demander la rectification de données inexactes sur internet la concernant
Une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la[…]
