Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une association sportive peut exploiter commercialement l’image d’un joueur qu’elle emploie
L’article L.222-2-10-1 du code du sport prévoit depuis la loi du 1er mars 2017 qu’« une association ou une société sportive […] peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation[…]
L’assignation en justice peut se faire devant le tribunal du lieu où est situé un de ses établissements secondaires
La présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Association des paralysés de France a été exclue de l’association par une décision de son conseil d’administration. Elle a fait citer l’association devant le tribunal de grande[…]
Lectures publiques et droits d'auteur
Notre festival organise des lectures gratuites d’auteurs contemporains. Devons-nous payer systématiquement des droits d’auteur ? Non. La SCELF (Société civile des éditeurs de langue française) a en effet décidé de mettre un terme à la perception[…]
Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale
Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec[…]
Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.[…]
![[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat](/mediatheque/4/1/6/000009614_210x140_c.jpeg)
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat
En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25[…]
![[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas](/mediatheque/4/0/6/000009604_210x140_c.jpeg)
[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas
Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club de football, au motif que ce dernier n’avait pas produit les documents prévus par l’article R.113-3 du code du[…]
Le manquement d’un entraîneur à l’obligation de sécurité de moyens renforcée engage la responsabilité de l’association
Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association, un membre a été blessé par un autre au cours d’un combat réalisé à l’occasion d’un jeu encadré par un entraîneur. Au cours de ce jeu, les participants s’affrontaient[…]
![[Interview] « J’étais mieux protégé en tant que dirigeant d’entreprise qu’en tant que président d’association »](/mediatheque/9/3/5/000009539_210x140_c.jpg)
[Interview] « J’étais mieux protégé en tant que dirigeant d’entreprise qu’en tant que président d’association »
Interview de Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, initiateur de la proposition de loi visant à minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles D’où vient cette proposition de loi ? J’ai[…]
Les statuts types des associations et fondations d’utilité publique simplifiés et modernisés
Pour être reconnues d’utilité publique, associations et fondations doivent adopter des statuts types. Ils viennent d’être modifiés par avis du Conseil d’État du 19 juin 2018 et publiés le 6 août dernier. Parmi les changements apportés, ces[…]
