Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Un nouveau cahier des charges pour l’agrément service à la personne
Remplaçant le cahier des charges fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011, un nouveau cahier des charges encadre : les activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap les activités[…]
Responsabilité de l'association dans un accident survenu lors d'une « une activité courante »
Au cours d’un barbecue au domicile de l’ancien président à l’occasion de la passation de ses pouvoirs, un membre d’un club est gravement brûlé par un retour de flammes dû au versement d’alcool à brûler pour raviver les braises par un autre[…]
Un organisme HLM peut mettre des locaux à disposition d’une association
L’article 97 de la loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) indique qu’« afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières,[…]
Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention
Parce qu’elle avait publiquement pris position en faveur de la grossesse pour autrui, le tribunal administratif de Nantes avait considéré qu’une subvention attribuée à une association était illégale car non exempte de motif politique. Mais la[…]
Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence
Le Conseil d’État vient de publier sur son site internet deux recueils de jurisprudence qui détaillent, pour chaque article des nouveaux statuts types (publiés le 6 août dernier), la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État. Pour[…]
Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance modifie l’article 21 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905 et oblige désormais les associations cultuelles à établir des comptes annuels.
Séjour au ski organisé par l'association
Notre association organise un séjour de ski pour des adolescents. En cas d’accident, qui paie les frais de secours ? Si le principe général de gratuité assure l’égalité d’accès aux secours, les communes peuvent exiger des particuliers le[…]
Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS
Dans son avis n° 2018-010 du 18 juillet 2018, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (RCS) expose qu’une association loi 1901 doit être immatriculée au RCS lorsqu’elle exerce une mission de « gérante-mandataire » d’un[…]
L’autorisation d’agir en justice peut être donnée a posteriori
Une plaignante ayant déjà contesté, devant la cour d’appel, le pouvoir de l’association à la saisir, contestait la recevabilité d’un pourvoi au motif qu’aucune délibération du conseil d’administration de l’association n’avait donné délégation[…]
Numéros obligatoires : à quoi servent-ils et comment les obtenir ?
L’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations lors de sa déclaration. Mais les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national[…]
