Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Comment convoquer l’assemblée générale ?
La loi de 1901 ne prévoit pas de disposition obligatoire sur la convocation des assemblées générales des associations. En l’absence de règles statutaires, il faut se référer à la jurisprudence. Si aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901[…]
![[VIDÉO] Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?](/mediatheque/4/3/5/000013534_210x140_c.jpg)
[VIDÉO] Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l'Etat pour payer les frais de justice (avocat, huissier, expert...) dans le cadre d'une procédure juridique. Une association peut tout-à-fait en bénéficier. Comment doit-elle procéder[…]
Pour préparer la rentrée, les 10 articles les plus lus sur notre site
Voici les 10 articles que vous avez le plus appréciés ces derniers mois sur notre site. Au programme : financement, comptabilité, bénévolat, AG électronique, municipales et bien sûr la crise sanitaire de la Covid-19.
L’agrément des associations sportives
Pour bénéficier de certaines aides ou d’exonérations de charges, les associations sportives doivent être agréées. Elles doivent pour cela remplir des critères précisés par une ordonnance du 23 juillet 2015. Depuis l’ordonnance n° 2015-904 du 23[…]
![[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages](/mediatheque/9/3/4/000013439_210x140_c.jpg)
[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages
La loi Tourisme de 2009 a mis en place un régime unique pour ce secteur : l'immatriculation. Les associations qui organisent des voyages, des séjours ou même de simples sorties peuvent se voir imposer plusieurs obligations : immatriculation,[…]
Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées
Les règles en matière de commande publique (marché public, concession de service public comme les délégations de service public) peuvent être adaptées pour tenir compte de la situation particulière née de l’épidémie de Covid-19. Ces règles[…]
La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19
Quelles sont les éventuelles responsabilités de l’association au cas où un usager, un adhérent ou un salarié contracterait le covid 19 dans les locaux de l’association ou à l’occasion d’une activité proposée par celle-ci ? La réponse dépend des[…]
Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat
Au visa des dispositions du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du[…]
Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants
Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles. L’article L.212-9 du code du sport dispose[…]
Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement
Lorsqu’un contrat de vente de billets pour un spectacle culturel ou sportif fait l’objet d’une résolution entre le 12 mai et le 15 septembre 2020, les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits[…]
