Droit associatif - Page 9
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables
Selon le code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs […], les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, […] par les autres personnes de droit[…]
L’association doit assurer tout le matériel qu’elle utilise
Une association peut louer ou emprunter du matériel à l’un de ses membres. Placé alors sous sa responsabilité, elle doit vérifier qu’elle est bien assurée pour son utilisation. Si l’assurance responsabilité civile de l’association couvre les[…]
La convention d’assistance bénévole
Dans le cas d’une convention d’assistance bénévole entre deux personnes (l’assisté et l’assistant), un tiers commet une faute extracontractuelle en blessant l’assistant lorsqu’il jette un carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger[…]
Pas d’autorité de la chose jugée en cas d’annulation d’une procédure disciplinaire pour erreur de procédure
Une procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre a abouti à sa radiation. Ce dernier a contesté la procédure et le juge lui a donné raison en prononçant l’annulation de cette procédure. Le jugement devenu définitif, le membre a pu recouvrer[…]
Utilisation de photos et d’images : les associations sont-elles ciblées ?
De plus en plus d’associations reçoivent des mises en demeure de régler des droits d’auteur dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros pour avoir utilisé sur leur plaquette, leur site internet ou autre support de communication des[…]
Subvention : un retour au donateur est-il possible ?
Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, a affirmé à Associations mode d’emploi que des élus lui signalaient s’estimer démunis pour récupérer des subventions indûment versées. Faisons le point sur cette[…]
L’illégalité d’une décision d’octroi de subvention pour prise illégale d’intérêt n’est pas automatique
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (code général des collectivités territoriales (CGCT),[…]
Une décision de justice pour délit de faux PV précise la qualification de faux
A été reconnu coupable de délit de faux, le président d’une association dont plusieurs procès-verbaux de tenue d’assemblée générale et de réunion du conseil d’administration ne correspondaient pas à la réalité factuelle et contenaient une[…]
Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à l’extension du passe sanitaire a fait entrer le précieux QR code dans le quotidien des Français. Sa présentation est nécessaire pour autoriser l’accès à de nombreux lieux et cette mesure a, de fait,[…]
L’État impose le contrat d’engagement républicain
Malgré une opposition quasi unanime du monde associatif et de ses spécialistes, le contrat d’engagement républicain prévu par la loi confortant le respect des principes de la République a été définitivement adopté le 23 juillet et validé par le[…]
