Droit associatif - Page 8

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Comment et pourquoi voter par collèges

    Comment et pourquoi voter par collèges

    Choisir de voter par collèges consiste à diviser l’assemblée générale en sous-groupes pour garantir une meilleure représentation des organes de gouvernance et éventuellement pour leur accorder des compétences exclusives ou...

    11/07/2022 | ActualitésGouvernance
    Une association réalise des travaux de réhabilitation :  quelles démarches?

    Une association réalise des travaux de réhabilitation : quelles démarches?

    Si vous êtes propriétaire de vos locaux, certaines formalités sont obligatoires en cas de travaux. Dans le cadre d’un permis de construire ou d’aménager, le commencement des travaux doit être signalé à la mairie via une...

    Comment établir une charte de confidentialité

    Comment établir une charte de confidentialité

    Toute association qui recueille, de manière directe ou indirecte, les données à caractère personnel de ses membres (salariés, adhérents, bénévoles, donateurs, etc.) a pour obligation d’établir une politique de confidentialité,...

    05/07/2022 | NumériqueStatuts
    Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

    Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

    Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en général, ou pour dix en accueil...

    01/06/2022 | ActualitésSport
    Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

    Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

    Certains sports considérés « à risque » comme le parachutisme, le VTT, l’escalade… (code du sport, article D.231-1-5) obligent votre association à demander à tout participant un certificat médical datant de moins de un an,...

    01/06/2022 | ActualitésSport
    Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

    Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

    Oui, que celui-ci soit propriétaire ou locataire de son logement. Cependant, les conséquences de cette domiciliation ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’une adresse administrative ou d’un lieu qui propose des activités. Ainsi,...

    En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

    En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?

    Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l’association), c’est en principe l’association en tant que personne morale qui est responsable....

    Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

    Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme

    L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme dispose qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en...

    Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations

    Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations

    L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 permet d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – notamment d’ordre fiscal – à certaines organisations internationales, agences de l’Union européenne ainsi qu’à des...

    31/05/2022 | ActualitésFondations
    Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises

    Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises

    Différents types de contrôles existent pour les associations : fiscaux, de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail. Ils visent à s’assurer du respect des règles de gestion et de fonctionnement leur incombant.Contrôle fiscal sur...

    31/05/2022 | ComptabilitéFiscalité