Droit associatif - Page 8
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Sécurité des pratiquants : une obligation de moyens ou de résultat ?
La responsabilité d’une association s’étend aux bénéficiaires de ses activités pour lesquelles elle doit garantir la sécurité. C’est la jurisprudence qui définit s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat. Il n’existe pas de liste[…]
Une personne morale peut demander la rectification de données inexactes sur internet la concernant
Une personne morale, qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes la concernant sur internet et par la non-suppression de commentaires à son égard, peut former un recours tendant à la[…]
Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?
Oui. On peut installer son siège social dans n’importe quelle commune, mais il faut tout de même avoir une adresse pour celui-ci. Il faut donc que l’association trouve un propriétaire qui accepte que le siège social soit chez lui. Ce[…]
Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ». Est-ce la même chose que le Journal officiel ?
Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas y répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms (APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des entreprises, Registre[…]
Répertoire des représentants d’intérêts : les associations concernées ?
Le répertoire numérique des représentants d’intérêts recense les structures susceptibles d’influencer les décisions publiques. Dans certains cas, les associations sont concernées. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 vise la transparence de[…]
Lanceurs d’alerte : la loi reste en retrait des attentes des associations
La loi dite Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte a pour objet de protéger « ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ». Pour les associations, ce texte est encore insuffisant. Si le lancement d’alerte est souvent[…]
Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n° 2015-282 du 11 mars[…]
La loi encadre les pratiques artistiques amateurs
La loi du 7 juillet 2016 définit la notion d’artiste amateur et les conditions de leur participation aux spectacles professionnels. L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et[…]
On ne peut pas être forcé à être membre d’une association
Une société locataire dans un centre commercial se devait, d’après les termes du bail commercial, d’être membre de l’association des commerçants dudit centre. Ne souhaitant plus être membre de cette association, la société a notifié son retrait[…]
7 conseils pour éviter de cumuler les mandats associatifs
Le cumul des mandats est-il une fatalité ? Sûrement pas ! Pour que l’association, souvent présentée comme une école de démocratie, puisse correspondre à cette image, voici 7 conseils pour remédier à ce genre de situation, qui peuvent être[…]
