Droit associatif - Page 8
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les statuts types des associations et fondations d’utilité publique simplifiés et modernisés
Pour être reconnues d’utilité publique, associations et fondations doivent adopter des statuts types. Ils viennent d’être modifiés par avis du Conseil d’État du 19 juin 2018 et publiés le 6 août dernier. Parmi les changements apportés, ces[…]
Une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles
Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, vient de soumettre une proposition de loi visant à minorer la responsabilité financière des dirigeants associatifs. Si elle venait à être adoptée, la loi[…]
L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents
Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel[…]
Emprunter du matériel à un membre
Rien n’empêche une association de louer ou d’emprunter du matériel à un de ses membres. Mais même lorsque cela se fait à titre gracieux, vous devez établir un contrat précisant les conditions de la mise à disposition. La location de matériel, y[…]
Pour préparer la rentrée, les 10 articles les plus lus
Voici les 10 articles que vous avez le plus appréciés ces derniers mois sur notre site. Au programme : financement, bénévolat, remboursement de frais, rémunération des dirigeants...
Déclarer les modifications de statuts
Devons-nous déclarer les modifications de statuts de notre association ? Oui. Vous êtes tenus de déclarer, dans les trois mois, au greffe des associations, les modifications statutaires et les changements survenus dans votre administration :[…]
Les juges précisent le caractère social d’une activité
Le syndicat des transports d’Ile-de-France avait refusé d’accorder à l’association « La Santé c’est le bonheur », association à but non lucratif reconnue d’utilité publique qui gère une crèche collective à Enghien-les-Bains (Val-d’Oise),[…]
Fusion entre associations : un processus juridiquement très encadré
Coopération, mutualisation, regroupement, restructuration… depuis quelques années, la tendance est aux rapprochements d’associations. Entérinée par la loi ESS, la fusion d’associations est un processus juridiquement bien cadré qui doit suivre[…]
L’obligation de sécurité n’est qu’une obligation de moyens
Alors qu’elle avait glissé dans les douches d’une salle de sport et s’était blessée à la main, une pratiquante avait mis en cause la responsabilité de l’exploitant de la salle pour manquement à son obligation de sécurité. Les juges ont rappelé[…]
Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?
À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers. Les collectivités ont, en général, la charge d’un[…]
