Droit associatif - Page 8
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
L’aide juridictionnelle soutient aussi les associations
L’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire (1). Elle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en[…]
L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur
Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère[…]
Votre association est-elle bien assurée ?
Les dirigeants ne mesurent souvent que trop tard l’utilité pour leur association d’être bien assurée. Pour trouver le contrat adapté, il faut avant tout identifier les risques auxquels vous êtes soumis et en particulier ceux spécifiques à vos[…]
Concerts : un décret qui fait du bruit
Un décret du 7 août 2017 limite la puissance acoustique dans les concerts et festivals de plein air. Applicable depuis le 1er octobre 2018, il est contesté par les professionnels qui craignent la disparition de certains spectacles. Tout part[…]
Nullité d’assemblée générale : 5 ans pour agir
Pour agir en justice en nullité de délibérations d’assemblée générale d’une association, on dispose d’un délai de 5 ans. Mais à partir de quand ? La Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ de ce délai de prescription en[…]
![[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite](/mediatheque/0/2/5/000010520_210x140_c.jpg)
[RGDP] La loi Informatique et Libertés réécrite
Tel que prévu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 a été complètement réécrite par ordonnance. Ceci afin d’intégrer notamment ce qui découle[…]
Un référé liberté pour protéger les libertés fondamentales
Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, les associations peuvent utiliser le référé liberté. Un outil qui ne nécessite pas forcément le concours d’un avocat mais pour lequel[…]
L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite
Saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à[…]
Loi pour un État au service d’une société de confiance : une circulaire non publiée au bout de 4 mois est considérée comme abrogée
À partir du 1er janvier 2019 les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées sur les supports prévus par les nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administration[…]
Rédiger le règlement intérieur de l’association
Le règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement conformément aux principes définis par les statuts. C’est un document non obligatoire. Il ne nécessite donc pas de formalité administrative. Il doit être régulièrement mis[…]
