Droit associatif - Page 8
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Distinguer le bail du prêt à usage
La mise à disposition d’un local est un contrat de bail (code civil, art. 1709) s’il a un caractère onéreux ou un prêt à usage (art. 1875) s’il est consenti gratuitement. Le contrat de bail implique une contrepartie à l’occupation des lieux, que[…]
La rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire
En retoquant une décision de l’Urssaf qui réclamait des cotisations sociales sur la rémunération d’un dirigeant bénévole, la Cour de cassation confirme que la rémunération des dirigeants aux trois quarts du Smic n’est pas un salaire et[…]
Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé
Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus de veiller à la sécurité de l’événement et notamment de refuser l’entrée à toute personne faisant l’objet d’une interdiction de stade. Pour ce faire, un club avait eu l’idée de recourir à[…]
Une dirigeante de fait condamnée à supporter une partie de l’insuffisance d’actif
Une directrice salariée s’était vue déléguer « tous pouvoirs et délégations de signature, sans limite de temps » par la présidente de l’association qui souhaitait être remplacée. Jusqu’à la nomination d’une nouvelle présidente, soit pendant plus[…]
Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public
Une association gestionnaire d’un établissement médico-social pour mineurs et jeunes adultes handicapés avait suspendu l’accueil d’un pensionnaire, après un conflit avec son père. La famille avait alors demandé réparation en justice. En première[…]
Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?
La tenue d’une assemblée générale grâce à une plateforme de visioconférence, la réalisation d’un webinaire de formation ou la simple diffusion d’un cours de gymnastique sur les réseaux sociaux, pose d’une manière nouvelle la question du droit à[…]
Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Un organisme sans but lucratif (OSBL) ayant son siège social à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant son statut de droit étranger (Conseil d’État (CE), 24 janvier 2014, n° 33107). De même, une fondation étrangère peut[…]
Les deux propositions de lois sur la trésorerie et l’engagement bénévole enfin sur la bonne voie !
Le Sénat a récemment adopté en deuxième lecture les deux propositions de loi relatives aux associations : la première visant à améliorer la trésorerie des associations, la seconde destinée à encourager l’engagement associatif. Destinés à[…]
De nouvelles conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est versée aux avocats ou professionnels du droit pour aider les justiciables aux ressources modestes dans le cadre d’une procédure judiciaire, et potentiellement accessible aux associations. Les conditions d’éligibilité[…]
Sarah El Haïry : « Le contrat d’engagement républicain est un bouclier pour leurs libertés et non une arme contre les associations »
De nombreux conseils (Haut conseil de la vie associative (HCVA), Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, groupe d’experts auprès du Conseil de l’Europe) ont rendu des avis soulignant les risques que[…]
