Droit associatif - Page 8
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Un pilote pour cuisiner avec des bénévoles en toute sérénité
Lors de l’organisation d’un repas, désigner un pilote permet d’assurer la sécurité sanitaire des convives sans entraver ni leur gourmandise ni la convivialité de l’événement.L’intérêt d’avoir un pilote lors de...
Ces mesures qui renforcent la prévention de la santé au travail
À la suite de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, nous étions dans l’attente des décrets d’application pour une entrée en vigueur de certaines dispositions au 31 mars 2022. C’est chose...
La protection des lanceurs d’alerte renforcée
La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 et la loi ordinaire n° 2022-401 du 21 mars 2022 sont venues renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Les associations sont directement concernées.Ces lois ont été votées dans le...
Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les associations sont donc aussi concernées. Ces...
Sacem : quelles sont les obligations de déclaration et de règlement ?
En principe, toute association doit s’acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem) si elle diffuse de la musique en public, y compris sur un site web ou dans ses locaux.Le...
Un dirigeant de fait peut être condamné à payer une part de passif
La directrice d’un établissement de santé avait un rôle crucial dans le fonctionnement de l’association, centré autour d’elle. Elle représentait l’association au sein des organes de santé selon délégation de pouvoirs du...
Une expulsion justifie une procédure de sauvegarde
Un établissement d’enseignement privé catholique sous contrat d’association avec l’État a vu son contrat de commodat résilié. L’association gérant l’établissement a obtenu un délai jusqu’au 8 mars 2022 pour libérer les...
Déclaration annuelle des dons
Les associations qui émettent des reçus de dons à des fins de réduction fiscale doivent dorénavant déclarer les dons en question. Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs bénéfices ou des revenus...
Interdiction d’exercer pour visionnage de vidéo pornographique en centre de vacances
Lors d’un séjour estival dans un centre de vacances accueillant des mineurs, un moniteur sportif salarié d’une association a visionné des vidéos à caractère pornographique en début de soirée dans une salle commune vitrée. Le...
Le contrat d'engagement républicain sur la sellette
Bien qu'officiel depuis le 1er janvier 2022, le contrat d'engagement républicain continue à susciter des oppositions au sein du monde associatif. Tandis que le Mouvement associatif demande son abrogation, un collectif de 25 associations a...
