Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Dirigeant de fait : une situation à risque
Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour l’association. Les dirigeants de droit sont les[…]
Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait
Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients. La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre[…]
Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle
En application de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Pour la cour d’appel de Grenoble,[…]
Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal
Prévus par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et d’ores et déjà mis en place par différentes associations, les transports d’utilité sociale ont enfin un cadre. Deux décrets et un arrêté viennent d’en préciser les modalités d’application.[…]
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux associations en cas de circonstances exceptionnelles
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). Une association[…]
Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit
Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal correctionnel l’a[…]
Les associations peuvent proposer des services payants de transport
Selon l’article L.3133-1 du code des transports créé en décembre 2016, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou[…]
Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité
C’est une grosse déception pour les organisateurs de grands événements culturels : dans une décision du 31 décembre, le Conseil d’État déboute trois syndicats de leur demande d’annulation de la circulaire du 15 mai 2018 (dite circulaire[…]
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié
Désormais, l’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres régionales ou départementales qui[…]
Un commissaire aux comptes ne peut être délégué à la protection des données
La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes estime qu’un commissaire aux comptes (et un membre de son réseau) ne peut pas accepter d’être nommé délégué à la protection des données (DPD) de[…]
