Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Cinq ans pour requalifier un contrat de travail
Dans certaines situations litigieuses, le travail fourni par un bénévole ou un volontaire peut être requalifié en salariat. Inversement, un contrat de travail peut ne pas en être un. Toute personne contestant sa situation considérant...
Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public
L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être retirée pour un motif portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le Planning familial prévoyait un stand sur la voie publique à...
Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles
Une mise à jour de la doctrine fiscale précise la mise en œuvre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui a instauré des obligations pour les associations bénéficiaires de dons et les entreprises donatrices. Les...
Règles pour transmettre les fichiers de donateurs
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé les règles à suivre lors de la transmission des fichiers recensant les donateurs ou les contacts. Cela concerne les organismes faisant appel à la générosité...
Qui peut être trésorier d’une association ?
Tout particulier peut être trésorier d’une association. La désignation d’un trésorier est obligatoire lorsque la loi, ou les statuts de l’association, l’impose. Toutefois, si vous êtes mineur, agent public, militaire, interdit...
Quels sont les motifs d'une exclusion ou d'une radiation?
L’exclusion est une décision prise par l’association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c’est-à-dire à l’une des obligations inscrites dans...
Séparer les activités lucratives et non lucratives d’une association
Dans la limite de son objet social, une association peut réaliser à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives. Pour éviter d’être fiscalisée, elle peut isoler ses activités lucratives dans un secteur...
Notre association organise un voyage, quelles sont nos obligations? ?
Si votre association organise un voyage à titre occasionnel pour ses adhérents, un séjour lors de l’assemblée générale ou propose un accueil collectif de mineurs en France, vous n’aurez pas d’obligation particulière. Les...
Comment réagir en cas de comportements sexistes ?
Les associations, en tant que théâtre de rapports humains, sont susceptibles de voir se produire des actes sexistes, allant de l’outrage sexiste à l’agression sexuelle ou le viol. Cela peut concerner des salariés, des bénévoles ou...
Annulation d’une manifestation payante : « Des conséquences plus ou moins graves »
Les conséquences d'une annulation peuvent être juridiques, économiques ou sociales. L'interview de Lisa Bélangeon, coordinatrice générale du festival Au foin de la rue, membre du Syndicat des musiques actuellesQuelles sont les...
