Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
La loi n° 2019-753 créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires prévoyait la création d’une réserve citoyenne dédiée. Le décret n° 2021-1275 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre. Les clauses du contrat d’engagement[…]
L’association de fait : légale, mais limitée
L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association stipule que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalables ». Quels sont les avantages et les inconvénients[…]
Le régime de gestion de crise prorogé
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire proroge le régime de gestion de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ce régime inclut la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le[…]
La valeur des lots de loto n’est plus limitée
Jusqu’à présent, lors d’un loto traditionnel, tels que ceux organisés par de nombreuses associations, aucun lot proposé au public ne pouvait valoir plus de 150 €. Un décret est venu abroger cette limite qui n’est donc plus en vigueur depuis le 6[…]
La concurrence perturbe le modèle économique des associations
Au fil de ses travaux et rapports, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a identifié la concurrence comme un important facteur de perturbation du modèle économique des associations. Par répercussion, elle constitue un accélérateur[…]
![[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs](/mediatheque/7/1/8/000015817_210x140_c.jpg)
[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs est un moyen, consacré par la jurisprudence, qui permet au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l’autorité[…]
Des assurances obligatoires, d’autres recommandées
Les associations ne sont pas soumises à une obligation générale d’assurance. Néanmoins, la loi les y astreint dans un certain nombre de situations. Les activités évoquées ci-dessous sont soumises à une obligation d’assurance. Au-delà de ces[…]
Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale
La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 remplace celle du 7 juillet 2014. Elle « a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire[…]
Homologation d’un contrat de footballeur fédéral
Le contrat de travail d’un joueur de football fédéral et ses avenants doivent, après signature, être soumis, par le club, à l’homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football. Faute de quoi ils[…]
![[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?](/mediatheque/2/0/5/000015502_210x140_c.jpg)
[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?
Le RNMA propose avec ses partenaires un webinaire à destination des gestionnaires d'ERP et accompagnateurs à la vie associative le 18 novembre à 9h00. Il s’agit d’en savoir plus sur les règles en matière de contrôle du passe sanitaire en[…]
