Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Le cas de force majeure exonère de responsabilité
Dans une affaire où un inconnu avait entraîné un passager sur les voies à l’arrivée d’un train en gare causant la mort des deux, les juges ont considéré que le fait de l’agresseur avait présenté pour la SNCF un caractère irrésistible et[…]
Quels documents l’association doit-elle communiquer à ses adhérents ?
Un adhérent peut demander des documents internes d’une association. La loi, les statuts de l’association et, lorsqu’il existe, le règlement intérieur de celle-ci peuvent expressément prévoir la nature des documents qu’il est en droit de[…]
Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?
Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner précisément qui a voté quoi[…]
La simplification de l’organisation des manifestations sportives détaillée
Dans le cadre de la réforme simplifiant les démarches en vue de l’organisation de manifestations sportive, une instruction ministérielle en date du 13 mars 2018 détaille les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur. Par exemple, les[…]
Une association organisatrice de spectacle n’est pas une entreprise commerciale
Une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, quand bien même elle organise des festivals, n’exerce par une activité commerciale d’entrepreneur du spectacle. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Grenoble dans une[…]
Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?
Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association[…]
Modèle économique : s’adapter sans perdre son âme
Les tensions sur les financements publics amènent les associations à repenser leur modèle économique tout en garantissant la pérennité de l’utilité sociale. Le guide « Entreprises sociales et solidaires, le modèle économique d’utilité sociale »[…]
Un établissement associatif d’enseignement supérieur doit être agréé
Un syndicat de dentistes libéraux a obtenu la fermeture d’un établissement supérieur associatif formant des étudiants en odontologie au motif qu’il ne s’était pas conformé aux conditions prescrites par les articles L. 731-1 et suivants du code[…]
Une convention de mise à disposition d’un terrain communal peut relever du droit privé
En fonction de la nature du bien communal, un litige relatif à sa mise à disposition peut relever de la compétence de la juridiction administrative ou de celle du juge judiciaire. C’est ainsi qu’un juge administratif a considéré qu’un[…]
Les règles d’occupation du domaine public
Toute manifestation organisée temporairement sur la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation par le maire ou le préfet qui vont vérifier que les obligations légales et réglementaires de sécurité ont bien été respectées. Le code[…]
