Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts
Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été expressément et valablement prise par le conseil d’administration. Mais pour l’appel,[…]
L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux
Selon la cour administrative d’appel de Paris, un organisme sans but lucratif qui exerce des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus (hors location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation) et dont les recettes[…]
6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le décret du 1er août apportent différentes précisions quant à sa mise en application. Bonne nouvelle : bon[…]
Responsabilité d’une association lors d’une manifestation sur un lieu public
Pour tout savoir sur la responsabilité des associations et des collectivités territoriales lorsqu’elles organisent fêtes et manifestations sur les voies et lieux publics, une réunion d’information et d’échanges est organisée le 5 décembre à[…]
Obtention du n° Siret pour l'association
En vue d’une embauche, nous souhaiterions inscrire notre association au dispositif chèque emploi associatif et devons disposer d’un n° Siret. Comment l’obtenir ? Lorsqu’elle envisage d’employer un salarié, une association doit effectivement[…]
Le manquement à la sécurité des données informatiques est condamnable par la Cnil
L’Association pour le développement des foyers a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour atteinte à la sécurité des données personnelles. L’association a pour mission la mise à disposition de logements pour des personnes en difficulté[…]
L’association sportive est responsable des dommages causés par ses membres
Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 devenu 1242 du code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette[…]
Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général
Une association qui a pour objet la protection de l’environnement a intenté une action en justice aux fins d’engager la responsabilité d’une agence gouvernementale chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d’un centre de[…]
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers
Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]
Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique
La représentante d’une section syndicale dans une association pour l’hébergement, l’accueil et la réinsertion a été condamnée à une amende de 2 000 € pour diffamation publique envers le directeur de l’association. Elle avait distribué des tracts[…]
