Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
La faute personnelle du président d'association
Les juges ont considéré que c’était le cas de la présidente d’une association qui a effectué des virements du compte de l’association au profit d’un avocat (pour 6 300 €) et d’une autre association (pour 35 000 et 13 250 €), sans justifier[…]
Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions
Les organismes privés à but non lucratif qui ont pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont pas exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons et legs qu’ils peuvent[…]
Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?
Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et sanctionner le contrevenant, mais aussi, le cas échéant, pour demander[…]
Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés
Ils concernent notamment la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance (TI) au sein du nouveau tribunal judiciaire, la spécialisation des tribunaux judiciaires, la création des chambres de proximité et du juge des[…]
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas
Le code électoral interdit aux associations d’afficher leur soutien à un candidat à une élection. Enfreindre cette disposition peut annuler l’élection. La période préélectorale pour les municipales de 2020 a débuté le 1er septembre 2019. Ces[…]
Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %
Une souscription nationale a été ouverte en avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Pour les dons et versements effectués par les particuliers, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits,[…]
L’arbitrage, une alternative au tribunal
Médiation, conciliation, négociation, il existe différents modes de résolution des conflits pour éviter d’aller devant les tribunaux. Moins connu, l’arbitrage est surtout utilisé par les associations professionnelles, mais il peut, dans certains[…]
La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés
Le compte bancaire d’une association ne pouvait fonctionner qu’avec la double signature de son président et d’un représentant d’une société ayant qualité d’assistant du président et mission d’exercer les pouvoirs administratifs pour agir au nom[…]
Un président ne peut refuser le renouvellement de la licence que si les statuts le prévoient
Un président ne peut refuser de renouveler la licence de tir d’un membre au motif qu’il n’a pas respecté le règlement intérieur et a eu des pratiques dangereuses si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir disciplinaire. Toute décision[…]
Déclarations : attention aux excès de pouvoir des préfectures
Les associations sont parfois confrontées à des rejets de leur dossier de déclaration par les préfectures pour des motifs qui ne relèvent pas de leur compétence administrative. Elles peuvent alors engager un recours devant le tribunal[…]
