Droit associatif - Page 7
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »
Le Conseil constitutionnel vient de censurer une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, décision actée dans la loi asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.[…]
![[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat](/mediatheque/4/1/6/000009614_210x140_c.jpeg)
[Reçu de don] Une association agissant pour un cercle restreint de personnes n’est pas éligible au mécénat
En application de l’article 1740 A du code général des impôts, la délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie des dons versés entraîne l’application d’une amende égale à 25[…]
![[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas](/mediatheque/4/0/6/000009604_210x140_c.jpeg)
[Attribution de subvention] On ne peut pas reprocher à une association la non-production de documents qui n’existent pas
Un conseiller municipal demandait au tribunal l’annulation d’une délibération du conseil municipal attribuant une subvention à un club de football, au motif que ce dernier n’avait pas produit les documents prévus par l’article R.113-3 du code du[…]
Le manquement d’un entraîneur à l’obligation de sécurité de moyens renforcée engage la responsabilité de l’association
Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association, un membre a été blessé par un autre au cours d’un combat réalisé à l’occasion d’un jeu encadré par un entraîneur. Au cours de ce jeu, les participants s’affrontaient[…]
![[Interview] « J’étais mieux protégé en tant que dirigeant d’entreprise qu’en tant que président d’association »](/mediatheque/9/3/5/000009539_210x140_c.jpg)
[Interview] « J’étais mieux protégé en tant que dirigeant d’entreprise qu’en tant que président d’association »
Interview de Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, initiateur de la proposition de loi visant à minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles D’où vient cette proposition de loi ? J’ai[…]
Les statuts types des associations et fondations d’utilité publique simplifiés et modernisés
Pour être reconnues d’utilité publique, associations et fondations doivent adopter des statuts types. Ils viennent d’être modifiés par avis du Conseil d’État du 19 juin 2018 et publiés le 6 août dernier. Parmi les changements apportés, ces[…]
Une loi pour minorer la responsabilité financière des dirigeants bénévoles
Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l’Assemblée nationale, vient de soumettre une proposition de loi visant à minorer la responsabilité financière des dirigeants associatifs. Si elle venait à être adoptée, la loi[…]
L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents
Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel[…]
Emprunter du matériel à un membre
Rien n’empêche une association de louer ou d’emprunter du matériel à un de ses membres. Mais même lorsque cela se fait à titre gracieux, vous devez établir un contrat précisant les conditions de la mise à disposition. La location de matériel, y[…]
Pour préparer la rentrée, les 10 articles les plus lus
Voici les 10 articles que vous avez le plus appréciés ces derniers mois sur notre site. Au programme : financement, bénévolat, remboursement de frais, rémunération des dirigeants...
