Droit associatif - Page 7

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

    Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

    Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures...

    L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

    L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

    Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme ou d’une fondation, de son activité ou de sa taille. Si l’association reçoit au moins 153 000 euros par an...

    28/04/2022 | ActualitésComptabilité
    Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

    Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

    Oui. En principe, le choix du nom d’une association est libre. Néanmoins, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d’un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d’une personne (privée ou publique)...

    28/04/2022 | Communication
    Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

    Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

    L’administration fiscale peut procéder à des examens de vérification des déclarations. Ce qui est appelé communément « contrôle fiscal » recouvre en fait des opérations différentes. L’association doit être avertie au...

    28/04/2022 | Actualités
    Lors d’une sortie, un bénévole se blesse. Est-il couvert par l’assurance de l'association ?

    Lors d’une sortie, un bénévole se blesse. Est-il couvert par l’assurance de l'association ?

    Si l’association appartient aux secteurs sanitaire et social, le bénévole bénéficie de la législation sur les accidents de travail. Les associations gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux, les associations...

    28/04/2022 | ActualitésBénévoles
    La gouvernance des fédérations sportives rénovée

    La gouvernance des fédérations sportives rénovée

    La gouvernance des fédérations sportives est rénovée en imposant une parité progressive intégrale dans les instances dirigeantes et en renforçant les obligations de transparence (extension de l’obligation de déclarations...

    27/04/2022 | ActualitésGouvernance
    Démocratiser le sport

    Démocratiser le sport

    Le code du sport a été complété pour préciser que le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général.Sur le...

    27/04/2022 | ActualitésSport
    Parasitisme entre associations

    Parasitisme entre associations

    Le parasitisme, fondé sur l’article 1240 du code civil (ex-art. 1382), implique l’existence d’une faute commise par une personne au préjudice d’une autre. Une action peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou...

    27/04/2022 | ActualitésFondations
    Accueillir un woofeur entraîne une responsabilité contractuelle

    Accueillir un woofeur entraîne une responsabilité contractuelle

    Le woofing est l’accueil par des agriculteurs de personnes hébergées et nourries (woofeurs) en échange de leurs connaissances, expériences et aide physique. Pour les juges, les relations entre un woofeur et l’association qui...

    Diabète Occitanie : une utilité sociale reconnue

    Diabète Occitanie : une utilité sociale reconnue

    L’association Diabète Occitanie œuvre à améliorer la prise en charge et la qualité de vie des personnes adultes diabétiques – ou à risque de diabète – dans une perspective de réduction des inégalités sociales et...

    26/04/2022 | ActualitésSocial