Droit associatif - Page 69
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Droit associatif européen
Le droit associatif s'européanise. Jérôme Verlhac consacre au sujet une somme de plus de 400 pages qui vient de paraître aux éditions Larcier.Après un avant-propos de notre collaborateur Xavier Delsol, l'ouvrage montre le glissement...
Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !
Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un...
Agrément des associations d'usagers des hôpitaux
Un arrêté du 29 septembre 2012 a été publié qui porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.Cet...
On ne peut pas adhérer à une association en y étant forcé
La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle.En application de ce principe, la cour...
Responsabilité d'une association et tribunal compétent
Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence...
Un club sportif peut assurer lui-même la sécurité de ses baignades
Un sénateur, manifestement briefé par le syndicat des maîtres-nageurs, s'est inquiété auprès de la ministre des Sports, du fait que les clubs sportifs qui utilisent des piscines en dehors des heures d'ouverture au public, ne sont pas...
Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites
Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association.« Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au...
Agir en justice : respectez les statuts !
Pour qu'un président puisse agir en justice, un document de sa main attestant qu'il a bénéficié d'une autorisation du conseil d'administration pour cela, n'est pas suffisante.Dans le cas en question les statuts de l'association...
Mieux prendre en compte le handicap dans les textes législatifs
Une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, prévoit que désormais les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de...
Responsabilité de la personne morale
Pour que la responsabilité d'une association soit engagée dans le cas d'un accident du travail, le seul constat de l'absence d'une formation pratique sur la sécurité est insuffisant.Il résulte en effet de l'article 121-2 du Code...
