Droit associatif - Page 64
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Le trésorier est responsable de mauvais placements
Un établissement bancaire ne peut être condamné à garantir intégralement un trésorier d'une association pour les condamnations prononcées contre lui du fait de sa responsabilité dans la perte de plus de 100 000 ¤ subie par une...
Une association n'est pas considérée comme un « consommateur »
L'article 3 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoit une définition précise de la qualité de consommateur.Il stipule au sens du code de la consommation que « est considérée comme un consommateur toute personne...
Promulgation de la loi Alur
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014) vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d'achat des ménages.Aux...
Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus
Dans un communiqué de presse du 27 mars dernier un collectif composé de 24 associations dont l'Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion...
Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de...
Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association
Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir...
Accessibilité : des délais supplémentaires de mise en conformité
Les ERP (Etablissements recevant du public) ont obtenu de nouveaux délais pour la mise en conformité de leurs locaux.De 3 à 9 ans supplémentaires pour respecter la Loi Handicap de 2005, c'est ce qu'a annoncé le gouvernement au terme...
Décentralisation : la clause de compétence générale rétablie... pour le moment
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapan) rend aux départements et aux régions la clause de compétence générale que la loi de réforme des collectivités territoriales de...
Etablissement d'hébergement : leur responsabilité est engagée en cas de négligence
Si les établissements d'hébergement destinés à l'accueil d'un public non médicalisé ne sont tenus que d'une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de sécurité, cette exigence peut être d'un très haut niveau.Selon...
Le projet de loi sur la consommation définitivement adopté
Ce projet de loi adopté définitivement par le parlement (Sénat puis Assemblée nationale) le 13 février dernier, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre...
