Droit associatif - Page 60

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Justice : comment s'évalue l'intérêt à agir d'une association ?

    Dans une récente décision le Conseil d'Etat précise comment l'intérêt à agir en justice d'une association est justifié.Pour cela, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans...

    26/04/2014

    Les libertés d'adhésion et de démission sont inaliénables

    « Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre » indique la Cour de cassation dans une décision du 11 mars 2014.Il s'agit d'un rappel d'une règle...

    Le trésorier est responsable de mauvais placements

    Un établissement bancaire ne peut être condamné à garantir intégralement un trésorier d'une association pour les condamnations prononcées contre lui du fait de sa responsabilité dans la perte de plus de 100 000 ¤ subie par une...

    08/04/2014

    Une association n'est pas considérée comme un « consommateur »

    L'article 3 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoit une définition précise de la qualité de consommateur.Il stipule au sens du code de la consommation que « est considérée comme un consommateur toute personne...

    08/04/2014

    Promulgation de la loi Alur

    La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014) vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d'achat des ménages.Aux...

    31/03/2014

    Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus

    Dans un communiqué de presse du 27 mars dernier un collectif composé de 24 associations dont l'Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion...

    31/03/2014

    Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de...

    24/03/2014 | Communication

    Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association

    Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir...

    Accessibilité : des délais supplémentaires de mise en conformité

    Les ERP (Etablissements recevant du public) ont obtenu de nouveaux délais pour la mise en conformité de leurs locaux.De 3 à 9 ans supplémentaires pour respecter la Loi Handicap de 2005, c'est ce qu'a annoncé le gouvernement au terme...

    09/03/2014 |

    Décentralisation : la clause de compétence générale rétablie... pour le moment

    La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapan) rend aux départements et aux régions la clause de compétence générale que la loi de réforme des collectivités territoriales de...

    24/02/2014