Droit associatif - Page 6

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

    Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

    La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen (association d’un ressort national) a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution d’une délibération du 13 avril 2021 par laquelle...

    04/10/2022 | ActualitésPrésident
    Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative

    Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative

    L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en...

    03/10/2022 | ActualitésStatuts
    La presse associative échappe à une douloureuse réforme

    La presse associative échappe à une douloureuse réforme

    La Commission paritaire des périodiques et agences de presse a fait l’objet d’une réforme en 2022. Un décret conditionne en effet l’octroi d’un numéro de commission paritaire de presse et les avantages qui vont avec, à la...

    30/09/2022 | ActualitésBénévoles
    Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

    Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

    S’engager pleinement et durablement dans une association en tant que bénévole ou salarié nécessite de bénéficier d’informations, de conseils, voire d’accompagnements plus poussés. Malgré cet impératif, trouver le bon...

    29/09/2022 | ActualitésVolontariat
    Une association loi 1901 n’est pas une société commerciale

    Une association loi 1901 n’est pas une société commerciale

    Une question prioritaire de constitutionnalité a été examinée par la Cour de cassation : « Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1, du code civil, qui prévoient que “outre l’action en réparation du préjudice subi...

    28/09/2022 | ActualitésLoi 1901
    Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

    Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

    Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service...

    De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

    De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

    Depuis le 1er septembre 2022, les associations employeuses qui disposent d’un règlement intérieur (obligatoire au-dessus de 50 salariés) doivent y intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les nouvelles...

    22/09/2022 | ActualitésSalarié
    Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

    Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

    Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants qui devaient se clore le 30 juin 2022.Bonne nouvelle pour les associations qui vont embaucher un apprenti ou un...

    La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée

    La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée

    Une association qui gérait un établissement d’accueil d’enfants à Toulouse, a conclu, le 29 juillet 2013, avec la commune une convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d’une subvention annuelle...

    22/09/2022 | ActualitésSubventions
    Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

    Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?

    Vous pouvez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation en vous rendant sur place au greffe des associations de Paris ou sur le site journal-officiel.gouv.fr (s.42l.fr/HrJM3III). Ce service de consultation des...

    06/09/2022 | ActualitésFinancements