Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Deux propositions de lois en faveur des associations toujours en attente : des députés interpellent les sénateurs !
Un certain nombre de députés a lancé un appel aux sénateurs afin que ceux-ci se saisissent de deux propositions de loi en faveur du milieu associatif qui avaient été votées à l’Assemblée nationale et qui sont aujourd’hui bloquées au Sénat dans[…]
L’agrément « tourisme social et familial » supprimé
Les associations proposant des activités de tourisme social et familial pouvaient bénéficier d’un agrément préfectoral valable cinq ans. Présentant peu d’avantages, il était peu utilisé. Il a donc été supprimé par la loi d’accélération et de[…]
Quand et comment protéger le nom de votre association ?
L’usage du nom de l’association le protège de fait. Il n’y a donc pas d’obligation de le protéger par une démarche spécifique. Mais cela peut être opportun en cas de commercialisation de produits ou de services pour éviter les contrefaçons.[…]
Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu
Chaque année, 3000 festivals se déroulent en France. Ils composent un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble des arts : musique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, BD, arts visuels, danse, théâtre, marionnette, conte, etc. Même si la[…]
L’obtention de la licence sportive simplifiée
Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023. Par ailleurs, pour obtenir leur[…]
Consultations juridiques : l’association doit être agréée
La fourniture de prestations juridiques est bien plus réglementée qu’il n’y paraît, avec une prudence à observer même pour le conseil juridique. Le champ d’intervention des associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques[…]
Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?
En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des solutions existent. La préférence locale[…]
Actualisation du Guide pour la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Éthique et intégrité », le ministère des Sports vient d'actualiser son Guide de sensibilisation sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le[…]
La responsabilité financière d’un dirigeant n’est pas atténuée parce qu’il est bénévole
Souvent, la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit (en application de l’article 1992, alinéa 2, du code civil). Mais cette disposition ne concerne pas la situation du dirigeant d’une[…]
ERP : les obligations de sécurité
Dans de nombreux cas, une association est considérée comme exploitant un établissement recevant du public. À ce titre, elle a des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Leur non-respect engage sa responsabilité civile[…]
