Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
L’obligation de sécurité n’est qu’une obligation de moyens
Alors qu’elle avait glissé dans les douches d’une salle de sport et s’était blessée à la main, une pratiquante avait mis en cause la responsabilité de l’exploitant de la salle pour manquement à son obligation de sécurité. Les juges ont rappelé[…]
Le domaine privé de la commune : quelles garanties pour l’association ?
À côté de leur domaine public, les collectivités locales gèrent aussi un domaine soumis au droit privé. Des règles plus protectrices pour l’association mais attention aux cas particuliers. Les collectivités ont, en général, la charge d’un[…]
La responsabilité financière des dirigeants associatifs allégée
L’exception de négligence qui, depuis 2016, exempte de responsabilité les dirigeants de société en cas d’insuffisance d’actifs sera étendue aux dirigeants d’association. C’est le sens de la proposition de loi portée par le député Sylvain[…]
Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ?
Le fait de diffuser, sur un site internet, des informations sans avoir respecté les droits d’auteur ou les droits à l’image peut mettre la responsabilité de l’association en jeu. Des précautions doivent être prises en amont. L’article L.111 du[…]
La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci
Dans le cadre d’une action en nullité d’une assemblée générale d’association, les juges rappellent qu’une telle nullité est relative et ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci et non par un autre membre de[…]
À quoi servent les adjoints ?
Vice-président, trésorier adjoint, secrétaire associé... Si ces dénominations peuvent parfois avoir un caractère honorifique, elles sont surtout l’occasion de diversifier les tâches et de préparer à la prise de compétence. À condition de bien[…]
Le droit de réponse dans un journal associatif doit être demandé au représentant légal
Suite à un article publié dans le bulletin d’une association d’habitants, une commune a adressé au président de l’association une réponse demandant à ce qu’elle soit publiée. L’association ne l’ayant pas fait, la commune a saisi la justice afin[…]
La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?
Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président. La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise très clairement : «[…]
Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?
La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers. Les associations[…]
Les dommages environnementaux ouvrent droit à indemnisation
Pour la Cour internationale de justice (CIJ) de l’ONU, il est conforme aux principes du droit international régissant les conséquences de faits internationalement illicites, et notamment au principe de la réparation intégrale, de reconnaître que[…]
