Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Responsabilité d’une association lors d’une manifestation sur un lieu public
Pour tout savoir sur la responsabilité des associations et des collectivités territoriales lorsqu’elles organisent fêtes et manifestations sur les voies et lieux publics, une réunion d’information et d’échanges est organisée le 5 décembre à[…]
Obtention du n° Siret pour l'association
En vue d’une embauche, nous souhaiterions inscrire notre association au dispositif chèque emploi associatif et devons disposer d’un n° Siret. Comment l’obtenir ? Lorsqu’elle envisage d’employer un salarié, une association doit effectivement[…]
Le manquement à la sécurité des données informatiques est condamnable par la Cnil
L’Association pour le développement des foyers a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour atteinte à la sécurité des données personnelles. L’association a pour mission la mise à disposition de logements pour des personnes en difficulté[…]
L’association sportive est responsable des dommages causés par ses membres
Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 devenu 1242 du code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette[…]
Pour agir en justice l’objet de l’association requérante ne doit pas être trop général
Une association qui a pour objet la protection de l’environnement a intenté une action en justice aux fins d’engager la responsabilité d’une agence gouvernementale chargée de la conception, de la faisabilité et de la sûreté d’un centre de[…]
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers
Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]
Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique
La représentante d’une section syndicale dans une association pour l’hébergement, l’accueil et la réinsertion a été condamnée à une amende de 2 000 € pour diffamation publique envers le directeur de l’association. Elle avait distribué des tracts[…]
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition
Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]
Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »
Les personnes morales disposent d’un droit à la protection de : leur nom, leur domicile, leurs correspondances, leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du[…]
Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?
L’acquisition et la détention de biens immobiliers par les associations simplement déclarées font l’objet de restrictions. La vente de ces mêmes immeubles reste, elle, plus libre. Une cession immobilière n’est toutefois pas un acte de gestion[…]
