Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Le Conseil constitutionnel invalide l’amende pour reçus fiscaux irréguliers
Remettre irrégulièrement un reçu de don permettant à un contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt est passible, selon l’article 1740 du code des impôts, d’une amende de 25 % des sommes mentionnées ou, à défaut, égale au montant de la[…]
Des propos outranciers peuvent être qualifiés de diffamation publique
La représentante d’une section syndicale dans une association pour l’hébergement, l’accueil et la réinsertion a été condamnée à une amende de 2 000 € pour diffamation publique envers le directeur de l’association. Elle avait distribué des tracts[…]
Plus-value immobilière : le statut fiscal de l'association détermine son imposition
Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur l’opération. Néanmoins, l’imposition de cette plus-value dépendra du régime fiscal de l’association cédante, c'est-à-dire si le fisc considère[…]
Une association ne peut pas faire valoir une atteinte à sa « vie privée »
Les personnes morales disposent d’un droit à la protection de : leur nom, leur domicile, leurs correspondances, leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du[…]
Cession immobilière : qui décide de la vente d'un bien de l’association ?
L’acquisition et la détention de biens immobiliers par les associations simplement déclarées font l’objet de restrictions. La vente de ces mêmes immeubles reste, elle, plus libre. Une cession immobilière n’est toutefois pas un acte de gestion[…]
Obliger les membres d’une association affiliée à une fédération à détenir une licence sportive n’est pas une atteinte à la liberté d’association
Compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition[…]
Une association sportive peut exploiter commercialement l’image d’un joueur qu’elle emploie
L’article L.222-2-10-1 du code du sport prévoit depuis la loi du 1er mars 2017 qu’« une association ou une société sportive […] peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation[…]
L’assignation en justice peut se faire devant le tribunal du lieu où est situé un de ses établissements secondaires
La présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Association des paralysés de France a été exclue de l’association par une décision de son conseil d’administration. Elle a fait citer l’association devant le tribunal de grande[…]
Lectures publiques et droits d'auteur
Notre festival organise des lectures gratuites d’auteurs contemporains. Devons-nous payer systématiquement des droits d’auteur ? Non. La SCELF (Société civile des éditeurs de langue française) a en effet décidé de mettre un terme à la perception[…]
Reprendre un nom (connu) qui n'est pas celui de l'association est un cas de concurrence déloyale
Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec[…]
