Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19
Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences. Ainsi, il n’est plus possible à l’acheteur public de résilier unilatéralement un marché parce que son titulaire[…]
L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route
Lorsqu’une infraction constatée par radar automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit[…]
Comment combiner mandat électif et engagement associatif ?
Un responsable associatif peut tout à fait être élu municipal. Il importe toutefois dans ce cas de distinguer les fonctions pour éviter les conflits d’intérêts. Ceux-ci peuvent être de nature différente selon le mandat concerné. En droit, le[…]
Nouvelles dispositions pour les salariés perdant un enfant
Depuis le 1er juillet 2020, en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, les salariés bénéficient d’un congé allongé à 7 jours ouvrés. De plus, est créé un congé pour deuil de 8 jours ouvrables, fractionnable, à[…]
Responsabilité des dirigeants associatifs quant aux précautions sanitaires à prendre
Le réseau national des maisons des associations organise un webinaire sur la responsabilité des dirigeants d’association face à l’application des protocoles sanitaires le jeudi 24 septembre de 10h à 11h30. Dans un premier temps, il permettra un[…]
![[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?](/mediatheque/9/3/6/000013639_210x140_c.jpg)
[VIDÉO] Une association peut-elle choisir ses membres ?
Oui une association peut tout-à-fait sélectionner ses membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir. Mais ces critères ne doivent en aucun cas être discriminatoires. Yannick Dubois, consultant et formateur, fait le tour de la[…]
La pratique sportive est possible, sous conditions
Depuis le 13 août 2020, un décret est venu assouplir les mesures générales prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire. La pratique du sport est désormais possible mais sous certaines[…]
Utilisation temporaire d'un lieu, quelle assurance ?
Notre association organise une soirée dans un lieu privé appartenant à l’un de nos membres. Qui doit être assuré ? Dans la mesure où c’est bien elle qui organise la soirée, il est préférable que l’association soit couverte par une assurance[…]
Comment convoquer l’assemblée générale ?
La loi de 1901 ne prévoit pas de disposition obligatoire sur la convocation des assemblées générales des associations. En l’absence de règles statutaires, il faut se référer à la jurisprudence. Si aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901[…]
![[VIDÉO] Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?](/mediatheque/4/3/5/000013534_210x140_c.jpg)
[VIDÉO] Une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est une aide financière apportée par l'Etat pour payer les frais de justice (avocat, huissier, expert...) dans le cadre d'une procédure juridique. Une association peut tout-à-fait en bénéficier. Comment doit-elle procéder[…]
