Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement
Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en général, ou pour dix en accueil...
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?
Certains sports considérés « à risque » comme le parachutisme, le VTT, l’escalade… (code du sport, article D.231-1-5) obligent votre association à demander à tout participant un certificat médical datant de moins de un an,...
Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?
Oui, que celui-ci soit propriétaire ou locataire de son logement. Cependant, les conséquences de cette domiciliation ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’une adresse administrative ou d’un lieu qui propose des activités. Ainsi,...
En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?
Si le dirigeant d’une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l’association), c’est en principe l’association en tant que personne morale qui est responsable....
Un an d’existence pour agir en justice en matière d’urbanisme
L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme dispose qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en...
Privilèges, immunités et facilités pour certaines associations
L’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 permet d’octroyer des privilèges, immunités et facilités – notamment d’ordre fiscal – à certaines organisations internationales, agences de l’Union européenne ainsi qu’à des...
Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises
Différents types de contrôles existent pour les associations : fiscaux, de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail. Ils visent à s’assurer du respect des règles de gestion et de fonctionnement leur incombant.Contrôle fiscal sur...
Projection de films dans un cadre associatif : respectez les règles !
La projection de films relève, selon les modalités d’exercice de l’activité, soit du cadre légal de la diffusion commerciale, soit de celui de la projection non commerciale.L’association qui projette des films de façon non...
Quand les collectivités travaillent avec des associations de fait
Collectifs citoyens ou groupes d’habitants non déclarés en préfecture sont de plus en plus nombreux à s’adresser à leur commune ou à d’autres collectivités. L’informel y rencontre l’administratif. Des relations se nouent...
Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général
De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge.Le dispositif qui...
