Droit associatif - Page 6
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire. Pour la programmation 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents[…]
La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée
Le département de l’Ain avait signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec une association pour les années 2014 à 2017. En contrepartie d’un programme d’actions annuelles, une subvention d’un montant total de 202 920 euros devait être[…]
Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions
Le traitement des données demandées pour limiter le risque d’exposition au virus dans le cadre de la pratique sportive soulève de nombreuses questions. Dans une publication du 14 octobre 2020 à destination des associations sportives, la Cnil[…]
Fusion des services déconcentrés de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation nationale
Deux décrets, en date du 9 décembre 2020, mettent en musique l'administration unifiée de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation nationale (suite logique de la fusion des inspections générales de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la[…]
Les plafonds de subventions et achats aux associations et sociétés sportives augmentés
Le montant de subventions publiques que les collectivités territoriales peuvent verser aux associations et sociétés sportives est plafonné, ainsi que le montant versé aux sociétés sportives en échange de prestations de service. Mais ces plafonds[…]
Pour être légale, la dissolution judiciaire d’une association doit être « nécessaire dans une société démocratique »
L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’association. Dans un pays membre du Conseil de l’Europe, la dissolution par une juridiction d’une association, qui met fin à son existence et l’empêche[…]
Choisir ses membres par agrément
Peut-on choisir ses membres en soumettant l’adhésion à l’association à certaines conditions ? Oui, dès lors que les dispositions inscrites dans les statuts ne sont ni discriminatoires, ni anticoncurrentielles. Par sa décision n° 71-44 DC du 16[…]
Le prêt entre associations sera-t-il bientôt possible ?
Les articles L.511-5 et L.511-6 du code monétaire et financier réglementent l’activité de prêt. Le premier interdit, par principe, cette activité à toute autre personne que les établissements de crédit. Le second prévoit la possibilité,[…]
Déménagement de l'association : quels documents conserver ?
Notre association sportive a récemment déménagé dans de nouveaux locaux. Quels documents devons-nous conserver ? Seuls les documents fondamentaux qui justifient la création de l’association doivent être conservés indéfiniment. Un litige peut en[…]
Participez à l'enquête « Les responsabilités du dirigeant bénévole »
Le Mouvement associatif, en partenariat avec Aésio et Recherches et Solidarités, viennent de lancer une étude sur « La responsabilité du dirigeant bénévole ». Dans ce contexte de crise sanitaire, cette question de la responsabilité se pose[…]
