Droit associatif - Page 50
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir
En application de la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le décret pose les conditions à remplir pour intenter une action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut...
Le CNOSF arbitre les conflits sportifs
Pour régler les litiges sportifs, les parties doivent, avant de recourir aux tribunaux de droit commun, mettre en oeuvre une procédure de conciliation. L’article L.141-4 du code du sport a confié cette mission au CNOSFParmi les...
Registres et répertoires : attention aux arnaques !
Des personnes mal intentionnées surveillent les créations d’associations et leur adressent des courriers proposant des inscriptions dans des registres, facture à l’appui. Attention, il s’agit la plupart du temps d’une arnaque...
Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur
Un président a signé un contrat de représentation avec la Sacem, et a déclaré agir en son nom personnel et en tant qu'organisateur de la manifestation. La redevance n'ayant pas été réglée, la Sacem a engagé une action en...
Séjour collectif de ski : les obligations pour l’association
Sous certaines conditions, l’association peut organiser occasionnellement des voyages aux sports d’hiver pour ses membres, sans devoir disposer de l’agrément immatriculation tourisme. Elle devra avant tout se soucier des assurances...
Exposition : l'association peut être jugée responsable en cas de vol
Une association s'est vue condamnée à verser des dommages et intérêts à un artiste photographe dont les oeuvres exposées par elle avaient été dérobées. De plus, l'assurance de l'association avait refusé la prise en charge parce...
Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger
Un enfant a été sérieusement blessé, au cours d'une activité d'éveil musical, par la chute d'une porte coupe-feu dégondée depuis plusieurs mois, dans un local communal mis à la disposition d'une association.La cour administrative...
Sport : un certificat médical tous les 3 ans seulement
Suite à la loi sur la modernisation du système de santé, l'obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication pour la pratique sportive est modifiée. Les activités sportives facultatives dans les collèges et...
Déclarer son siège social en mairie
Le formulaire de déclaration en préfecture demande l’adresse exacte du siège social de l’association. Il est possible de domicilier son association en mairie, mais il est prudent d’établir une convention.Faute de locaux, beaucoup...
Inclure une clause de médiation dans ses statuts
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le...
