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Droit associatif - Page 5

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

Aucune démarche n’est requise pour tenir une buvette temporaire ou un bar permanent si celui-ci ne propose que des boissons sans alcool. Il en va de même si la buvette temporaire est réservée aux adhérents. S’il y a vente d’alcool, une[…]

03/12/2019 | ManifestationsSport
 Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Sont désormais considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la loi ESS les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à au moins une des quatre conditions suivantes (contre trois auparavant) : 1° apporter, à[…]

02/12/2019 |
Qui fait quoi dans l’association ?

Qui fait quoi dans l’association ?

La gouvernance définit les relations entre les différents organes statutaires. Bien que le schéma classique soit « AG/CA/bureau/président/trésorier/secrétaire », l’association peut définir ses propres règles. Que ce soit pour le fonctionnement[…]

26/11/2019 | PrésidentResponsabilité
L’exclusion d’un membre doit être impartiale

L’exclusion d’un membre doit être impartiale

Le comité directeur d’une association a exclu l’un de ses membres et avait fait connaître sa décision en amont de la procédure disciplinaire. Il a été considéré en l’espèce que, dans la mesure où les membres du bureau de l’association qui[…]

26/11/2019 |
Nouvelles conditions d’habilitation pour les associations de lutte contre la précarité alimentaire

Nouvelles conditions d’habilitation pour les associations de lutte contre la précarité alimentaire

La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire a été modifiée en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. La première habilitation est accordée pour une durée allant d’un à trois ans, en fonction de l’expérience et des garanties[…]

19/11/2019 |
L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux[…]

14/11/2019 | Mécénat
Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

Les activités physiques pour seniors relèvent de la convention collective nationale du sport

Une association qui œuvre au maintien de l’autonomie et la prévention de la dépendance des seniors par la pratique physique en faisant intervenir des salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des[…]

07/11/2019 | SalariéSocial
La faute personnelle du président d'association

La faute personnelle du président d'association

Les juges ont considéré que c’était le cas de la présidente d’une association qui a effectué des virements du compte de l’association au profit d’un avocat (pour 6 300 €) et d’une autre association (pour 35 000 et 13 250 €), sans justifier[…]

06/11/2019 | Responsabilité
Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Les Ehpad associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Les organismes privés à but non lucratif qui ont pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne sont pas exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons et legs qu’ils peuvent[…]

24/10/2019 | Dons
Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et sanctionner le contrevenant, mais aussi, le cas échéant, pour demander[…]

18/10/2019 |