Droit associatif - Page 5
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations
S’engager pleinement et durablement dans une association en tant que bénévole ou salarié nécessite de bénéficier d’informations, de conseils, voire d’accompagnements plus poussés. Malgré cet impératif, trouver le bon...
Une association loi 1901 n’est pas une société commerciale
Une question prioritaire de constitutionnalité a été examinée par la Cour de cassation : « Les dispositions de l’article 1843-5, alinéa 1, du code civil, qui prévoient que “outre l’action en réparation du préjudice subi...
Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique
Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service...
De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel
Depuis le 1er septembre 2022, les associations employeuses qui disposent d’un règlement intérieur (obligatoire au-dessus de 50 salariés) doivent y intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les nouvelles...
Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues
Le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 prolonge les aides exceptionnelles au recrutement des apprentis et des alternants qui devaient se clore le 30 juin 2022.Bonne nouvelle pour les associations qui vont embaucher un apprenti ou un...
La suspension d’une subvention est justifiée si la convention d’objectifs n’est pas respectée
Une association qui gérait un établissement d’accueil d’enfants à Toulouse, a conclu, le 29 juillet 2013, avec la commune une convention d’objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d’une subvention annuelle...
Quels renseignements trouver sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Vous pouvez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation en vous rendant sur place au greffe des associations de Paris ou sur le site journal-officiel.gouv.fr (s.42l.fr/HrJM3III). Ce service de consultation des...
Cinq ans pour requalifier un contrat de travail
Dans certaines situations litigieuses, le travail fourni par un bénévole ou un volontaire peut être requalifié en salariat. Inversement, un contrat de travail peut ne pas en être un. Toute personne contestant sa situation considérant...
Liberté d’expression des associations et occupation du domaine public
L’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être retirée pour un motif portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression. Le Planning familial prévoyait un stand sur la voie publique à...
Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles
Une mise à jour de la doctrine fiscale précise la mise en œuvre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qui a instauré des obligations pour les associations bénéficiaires de dons et les entreprises donatrices. Les...
