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Droit associatif - Page 5

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

L’autorisation d’agir en justice peut être donnée a posteriori

L’autorisation d’agir en justice peut être donnée a posteriori

Une plaignante ayant déjà contesté, devant la cour d’appel, le pouvoir de l’association à la saisir, contestait la recevabilité d’un pourvoi au motif qu’aucune délibération du conseil d’administration de l’association n’avait donné délégation[…]

24/12/2018
Numéros obligatoires : à quoi servent-ils et comment les obtenir ?

Numéros obligatoires : à quoi servent-ils et comment les obtenir ?

L’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations lors de sa déclaration. Mais les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande. Le Répertoire national[…]

21/12/2018
 Un nouveau statut pour les ARUP

Un nouveau statut pour les ARUP

Pour être reconnue d’utilité publique (RUP), une association doit conformer ses statuts à un modèle type. Celui-ci a été changé le 6 août dernier. Les associations qui bénéficient déjà de la reconnaissance mais souhaitent modifier leurs statuts[…]

19/12/2018 |
 Le défenseur des droits requiert la possibilité d’une alternative aux procédures numériques

Le défenseur des droits requiert la possibilité d’une alternative aux procédures numériques

Alors que la dématérialisation des formalités administratives se développe, le défenseur des droits, interpellé sur les problèmes rencontrés par les usagers, réitère ses recommandations. Il demande ainsi d’introduire dans la loi une clause de[…]

18/12/2018 | SocialNumérique
Menace sur la musique live

Menace sur la musique live

Inquiets de voir les concerts et festivals en plein air menacés et certains genres musicaux disparaître de la scène du fait des mesures imposées par le décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, entré en[…]

14/12/2018 |
A quoi sert le quitus ?

A quoi sert le quitus ?

En donnant quitus, l'association reconnaît que ses responsables se sont acquittés de leur charge conformément au mandat confié. Non obligatoire, ce dispositif a néanmoins une portée juridique dès lors qu'il est instauré par les statuts. Non[…]

13/12/2018 | Statuts
Certificat médical

Certificat médical

Je pratique une activité sportive depuis plusieurs années dans la même association. Sans problème de santé, suis-je tenu de fournir un certificat médical chaque année ? Dans la plupart des cas, fournir un certificat médical chaque année n’est[…]

05/12/2018 |
Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été expressément et valablement prise par le conseil d’administration. Mais pour l’appel,[…]

04/12/2018 | Statuts
L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

L’assujettissement à la CVAE est indépendant de la situation de l’association vis-à-vis des autres impôts commerciaux

Selon la cour administrative d’appel de Paris, un organisme sans but lucratif qui exerce des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus (hors location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation) et dont les recettes[…]

27/11/2018 |
6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD

6 conseils pour mettre en œuvre le RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le décret du 1er août apportent différentes précisions quant à sa mise en application. Bonne nouvelle : bon[…]

26/11/2018 | Numérique