Droit associatif - Page 48
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les mineurs au sein des associations
Longtemps considérés comme « incapables » sur le plan juridique, les mineurs ont, sous certaines conditions, aujourd’hui accès à l’adhésion, à la création et à la gouvernance des associations. Un ensemble de textes régit le...
Prise illégale d’intérêt, gestion de fait, conflit d’intérêts : comment s’y retrouver ?
Mise à disposition de locaux, subvention, délégation de service public, marché public… les liens entre associations et collectivités sont fréquents. Si la prise illégale d’intérêt pèse surtout sur les élus, la gestion de fait...
Créer une association et rédiger ses statuts
Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manoeuvre. Il faut néanmoins connaître deux textes fondamentaux : la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Ces textes reconnaissent la...
Tenir l'assemblée générale de l'association
L'assemblée générale est une réunion complexe qui vise quatre objectifs : rendre compte aux adhérents, débattre du passé, du présent et de l'avenir de l'association, prendre des décisions, et augmenter la notoriété ou...
La majorité associative à 16 ans ?
Luc Chatel et Jeannette Bougrab veulent donner la capacité aux mineurs de diriger une association dès 16 ans. Cette " pré-majorité associative" serait consacrée dans une loi qui pourrait être votée avant l'été 2011. Vous êtes pour...
Un dirigeant d'association peut-il être rémunéré ?
La loi autorise la rémunération des dirigeants jusqu'au 3/4 du smic. Mais sur le plan moral est-il normal qu'un président soit rémunéré ? Cela ne remet-il pas en cause le critère de gestion désintéressée...
Etat d'urgence : faut-il interdire des manifestations ?
Après les attentats du 13 novembre à Paris et Saint-Denis, la loi sur l'état d'urgence a été votée les 19 et 20 novembre à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le préfet et les maires peuvent interdire certaines manifestations....
Bien définir son objet associatif
La responsabilité de l'association ne peut être engagée que dans le cadre de son objet statutaire. Celui-ci doit être réactualisé régulièrement et déclaré en préfecture.En droit civil, le contrat inclut ceux qui l'ont signé, ceux...
Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif
Les règles de cumuls d'activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il est notamment interdit au fonctionnaire de...
La médiation pénale est exclue de l'aide juridique
La circulaire relative à la prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique et détaillant l'application du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique prévoit les...
