Droit associatif - Page 48
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Un nouveau règlement contre le dopage
Afin de transposer les principes du code mondial antidopage 2015 en droit français, le gouvernement a adapté, par décret, le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Ledit décret modifie également la procédure disciplinaire[…]
Chasses associatives : l’union ou la fusion ?
Avec 1 100 000 pratiquants et 70 000 associations, la chasse mobilise chaque année 500 000 bénévoles et 78 millions d’heures de bénévolat. Une activité très réglementée qui doit évoluer en fonction des regroupements de communes. Les chasses[…]
Feux d’artifice et feux de la Saint-Jean : les conditions à respecter
Le caractère potentiellement dangereux d’un feu de la Saint-Jean ou d’un spectacle pyrotechnique impose de respecter des conditions plus strictes que celles d’une simple manifestation publique. Les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et n°[…]
Transformer son association en Scop
La transformation d’une association en Scop a été rendue possible par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Une solution pour les associations qui développent une activité économique ou qui veulent mieux impliquer leurs[…]
Qui est le représentant légal de l’association ?
Contrairement à ce que l’on croit généralement, le président n’est pas automatiquement le représentant légal de l’association. C’est aux instances de le désigner et de définir précisément les pouvoirs qui lui sont délégués. Le représentant[…]
Quelle différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?
Les associations dont le siège se situe en Alsace et en Moselle ne sont pas régies par la loi 1901 mais par un droit local dont certaines dispositions ont été modifiées en 2015. Les principales différences se situent sur le plan statutaire mais[…]
Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?
Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]
La sécurité des manifestations sportives renforcée par la loi
Le code du sport a été modifié par la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. A notamment été intégré le fait que, aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les[…]
La requête d'une association contre le décret relatif à l'accessibilité des ERP rejetée
Une association de défense des droits des personnes handicapées a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à[…]
On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?
Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]
