Droit associatif - Page 48
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Loi de transition énergétique : plusieurs articles concernent les associations
Cette loi importante (215 articles) vise à définir les objectifs communs pour « réussir la transition énergétique,renforcer l'indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l'environnement et[…]
Le bon statut juridique n'est pas toujours l'association...
« Un projet ? Faisons une association ! » Ce réflexe n'est pas toujours le bon. C'est pourquoi l'Avise vient de publier un guide très instructif d'une cinquantaine de pages intitulé : « Choisir la forme juridique adaptée à son projet ». Une[…]
Voyages de tourisme : une garantie sur la totalité des fonds est imposée
Le décret n° 2015-1111 entré en vigueur le 1er octobre 2015 vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec[…]
Le refus d'adhésion discriminatoire est interdit
Une association a vu sa demande d'adhésion à une association de journalistes rejetée au motif qu'elle présentait un caractère « politique » trop marqué. Ayant attaqué cette décision, la Cour de cassation lui a donné raison en précisant que le[…]
Archives : que faut-il conserver et combien de temps ?
Chaque association doit conserver les documents concernant sa création, son fonctionnement, ses locaux, sa comptabilité et la gestion du personnel. Les délais de conservation varient en fonction de la nature ou du type de document à conserver.[…]
Responsabilités : que risquent les dirigeants d’association ?
Pour expliquer le désengagement des bénévoles, certains évoquent les responsabilités qui pèsent sur les dirigeants. Il convient cependant de distinguer la responsabilité civile qui préjudicie à autrui pour laquelle on peut s’assurer, et la[…]
Les mentions obligatoires pour bénéficier du label ESS
La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir[…]
Le contenu du projet de fusion d'associations a été précisé par décret
Dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs entre deux associations, le contenu détaillé du projet ainsi que les modalités et les délais de publication ont été précisés par un décret qui entrera en vigueur le 1er[…]
Local associatif, comment choisir le bon bail ?
Il n’existe pas de bail spécifique aux associations. En règle générale, c’est donc la liberté contractuelle prévue par le Code civil qui s’applique entre le bailleur et son locataire associatif. Toutefois, en fonction notamment de la nature de[…]
Agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » : l'absence de réponse vaut acceptation
Les conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale » fixées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail et leurs modalités d'application ont été définies par le décret n° 2015-719 du 23 juin, qui est entré en vigueur le[…]
