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Droit associatif - Page 47

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Il faut une élection régulière pour changer de comité directeur

Lors d'une AG, une égalité entre douze candidats pour le 13ème poste à pourvoir au sein du comité directeur a été constatée, situation non prévue par les statuts de l'association. L'AG n'a donc pas pu valider l'élection. Suite à cela, deux[…]

09/11/2013

N'est pas membre qui veut

Si les statuts de l'association prévoient que, pour être membre actif, il faut être présenté par deux membres de l'association et être agréé par le comité de direction, les avantages accordés à une personne par le président de l'association, et[…]

09/11/2013

Sécurité non assurée : le président est responsable

Au regard de l'article 121-2 du Code pénal, une association qui organise une compétition de ski durant laquelle un participant décède, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire. Cela pour ne pas avoir pris les mesures[…]

09/11/2013 |

Loi ESS amendée et adoptée

Le 16 octobre 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le texte du projet de loi ainsi présenté à la veille de l'examen du projet de loi ESS en séance publique par le Sénat. Satisfait par cette avancée, Benoît Hamon,[…]

29/10/2013

Habilitation du représentant de l'association à agir en justice

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le[…]

Conventions tripartites de stage en entreprise par les étudiants : harmonisation

La loi relative à l'enseignement supérieur du 22 juillet 2013 dans son article 26 ainsi que le récent décret (n°2013-756) du 19 août 2013 ont procédé aux derniers ajustements du Code de l'éducation concernant les conditions dans lesquelles les[…]

29/09/2013

Loi ESS : quand ?

De nombreuses prises de position et de réactions médiatiques sur des points précis du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire mettent cette dernière au devant de la scène... Mais quand arrivera enfin cette loi ESS ? Le projet de loi[…]

23/09/2013

Zone de revitalisation rurale (ZRR): critères en cours de modification

Le décret modifiant les critères de classement des communes en ZZR (zone de revitalisation rurale) vient d'être approuvé par le Conseil d'État et est en cours de signature. Information parue en réponse à une question écrite d'un sénateur à la[…]

28/06/2013

Une circulaire qui anticipe la loi de décentralisation

Un communiqué commun vient d'être publié par la Fehap, s'étonnant de la diffusion d'une circulaire annonçant des mesures en lien avec la loi de décentralisation, encore à l'état de projet. Une anticipation cavalière, alors que les associations[…]

31/05/2013

L'acte de délibération d'une fédération sportive n'est pas un document administratif

C'est ce qu'il ressort d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 (req. n°338649.) En l'espèce, un membre licencié d'une fédération sportive a voulu obtenir les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant, en invoquant le droit[…]