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Droit associatif - Page 47

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

En l'absence de faute pénale, une faute civile peut être retenue

La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, ou un manquement à une obligation contractuelle. En vertu[…]

21/12/2015

Recherche de la responsabilité d'une association sportive

Lors d'un entraînement d'haltérophilie dans son club sportif géré par une association, un jeune de 16 ans s'est fracturé une vertèbre, entraînant un taux d'incapacité permanente de 8 à 10 % selon les experts. Considérant comme insuffisantes les[…]

14/12/2015

La mention « Entreprise de l'ESS » est ajoutée au RCS et au répertoire Sirene

À compter du 1er janvier 2016, la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire d'une société commerciale sera ajoutée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le cas échéant, la qualité d'entreprise de l'économie[…]

03/12/2015

Modifier « substantiellement » les règles de l'association ne peut se faire sans respect des statuts

Un président d'une association professionnelle (un syndicat d'avocats) avait été élu de manière non conforme aux statuts de l'association par une assemblée générale où avaient été admis à voter les adhérents d'un autre syndicat d'avocats, les[…]

03/12/2015 | Statuts

Qui a accès au compte bancaire de l’association ?

Plusieurs personnes peuvent-elles gérer le compte d’une association ? Quel pouvoir donne une procuration ? Qui est responsable en cas de défaillance ? Si les délégations sont possibles, elles doivent être précises et bien encadrées. Il est[…]

02/12/2015 | BanquePrésident

Membres de droit : quelles précautions prendre ?

L’association doit respecter les articles 1108 et suivants du Code civil qui précisent que la signature d’un contrat repose sur le consentement des signataires. Un principe qui s’accorde parfois mal avec la pratique des membres de droit.[…]

Quel statut juridique pour quel projet ?

Simplicité de constitution, liberté de fonctionnement, mobilisation de bénévoles, l’association loi 1901 est plébiscitée pour porter des projets collectifs d’utilité sociale. Elle n’est pas toujours la plus adaptée. Simplicité de constitution,[…]

01/12/2015 | Loi 1901Statuts

Comment limiter la responsabilité contractuelle de l’association ?

Si un participant à une activité est victime d’un accident, la responsabilité civile contractuelle de l’association organisatrice peut être mise en jeu. Tout dépend alors de l’engagement pris. Au cours d’un sketch improvisé pendant une[…]

01/12/2015 |

Que devons-nous faire lorsque le président de notre association démissionne en cours de mandat sans organiser son remplacement ?

Pas de panique ! Commencez par vous reporter à vos statuts et voir ce qu'ils prévoient en cas de vacance du poste. C'est alors aux membres du bureau ou à l'instance décisionnaire d'assumer la responsabilité de l'association par intérim et[…]

L'association est responsable si l'accident est dû à une mauvaise organisation

Au cours d'un sketch improvisé donné à l'occasion d'une manifestation organisée par une association, une bénévole a chuté et s'est gravement blessée à la main en tentant de retenir un homme qui faisait semblant de chuter. Il ressort des[…]

16/11/2015