Droit associatif - Page 46
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Local associatif : la mise à disposition peut être rompue sans justifier d'un besoin pressant
Une cour d'appel a pu exactement juger qu'en cas de prêt à usage sans terme convenu ni prévisible, un propriétaire pouvait mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et[…]
Gouvernance collégiale : les modalités de fonctionnement
La gouvernance rassemble l’ensemble des règles, des organes de décision, d’information et de surveillance qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’une association. Elle peut être assumée collégialement. Il n’existe aucune[…]
Interdiction des manifestations sportives sur les routes à grande circulation
Un arrêté reconduit pour l'année 2016 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible.[…]
Une association nationale peut demander l'annulation d'un arrêté municipal
En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application local empêche une association dont le champ est national d'en demander l'annulation. Il en va cependant autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses[…]
Faire figurer son appartenance à l'ESS sur le RCS et le K-bis
En application du III de l'article 1 de la loi ESS de 2014, les associations, comme les autres entreprises qui veulent afficher leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS), pourront faire figurer cette mention sur leur[…]
Associations environnementales : agrément ou habilitation ?
Pour pouvoir agir en justice dans le domaine de l’environnement, une association doit être agréée. Mais si elle veut participer aux consultations nationales, il lui faut en plus recevoir une habilitation. Des conditions très difficiles à réunir[…]
France Bénévolat inscrit l’évaluation dans ses statuts
Pour bien évaluer son action, l’association nationale France Bénévolat s’est dotée d’un comité d’évaluation et de prospective. Il permet d’impulser une culture de l’évaluation en son sein, mais peut aussi servir dans les relations avec les[…]
Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori
Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir ! On croyait ce genre[…]
Pouvons-nous refuser une adhésion ?
Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]
Les associations de chasse agréées doivent respecter des statuts types
Les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d'une ACCA. -> A lire : Chasses[…]
