Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une seule et même personne peut-elle être présidente de deux associations. Que se passe-t-il quand les deux associations souhaitent travailler ensemble ?
Aucun texte n'interdit qu'une même personne soit membre de plusieurs associations (adhérente, dirigeante...). Aucun texte n'interdit non plus à deux associations ou plus de travailler ensemble, même si leurs dirigeants sont exactement les mêmes.[…]
Dissolution judiciaire d'une association
La dissolution d'une association est la seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste, dont le prononcé est d'ailleurs prévu par le code pénal. En savoir plus Cour de[…]
Protection de l'enfance : pallier les insuffisances du dispositif actuel
Muguette Dini, sénatrice UDI (Rhône), et Michelle Meunier, sénatrice PS (Loire-Atlantique), qui avaient repéré les insuffisances du dispositif de protection de l'enfance dans un rapport publié en juin 2014, viennent de présenter récemment leur[…]
Nouvelle norme pour les services à la personne
La norme NF X50-056 est un référentiel qui organise et structure le secteur des services à la personne et garantit des prestations de qualité. Le contexte et les pratiques ayant considérablement évolué depuis sa dernière révision en 2008, les[…]
Liberté d'association des mineurs : Un pas en arrière, deux pas en arrière
Ainsi donc la commission mixte, députés/sénateurs, ayant à négocier les derniers compromis sur le texte de loi sur l'ESS auront passé pour pertes et profits les avancées intéressantes sur le droit des mineurs à s'associer. Proposées par les[…]
Délais en vue pour la mise en accessibilité des ERP
Le 26 juin, les députés ont autorisé le gouvernement a légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour mettre en ½uvre la loi de 2005. Celle-ci prévoyait en effet des sanctions pénales en cas de non respect à partir de 2015. Or, à ce jour[…]
Une loi sur la politique de développement enfin votée en France
Le Sénat a adopté fin mai le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI). Le projet de loi intègre les priorités auxquelles les ONG sont attachées : la lutte[…]
Le successeur du président sortant n'est pas nécessairement le président pressenti
Le conseil d'administration peut prendre acte de la candidature de l'un de ses membres au poste de président et lui proposer une formation auprès du président en place. Cependant, cette action ne vaut pas acceptation définitive de la première[…]
Loi ESS : une nouvelle étape franchie
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de Loi relatif à l'Economie sociale et solidaire. La deuxième lecture qui a eu lieu le 4 juin au Sénat a apporté un certain nombre d'amendements, au nombre de 42, qui induira une[…]
Liberté associative pour les mineurs : c'est pas gagné !
Les sénateurs sont moins libéraux que les députés. Ils viennent de le prouver en rognant de manière substantielle la liberté associative que les députés avaient libéralement octroyée aux mineurs dans la première mouture de la loi ESS que ceux-ci[…]
