Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?
Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]
Une action judiciaire contre une personne morale sans personnalité juridique est irrecevable
Lorsqu'une action judiciaire est intentée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique, elle est irrecevable. C'est ce qui a été rappelé par les juges. Dans cette affaire, une personne qui s'était blessée lors d'une balade à[…]
Infraction de presse : la personne morale n'est pas responsable pénalement
L'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions telles que les crimes et délits commis par la voie de la presse. Ainsi,[…]
Le silence de l'Administration vaut désormais décision d'acceptation
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, a institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut[…]
La réforme de l'asile : « un rapport parlementaire sans ambition »
Le rapport sur la réforme de l'asile, réalisé par Valérie Létard, sénatrice et Jean Louis Touraine, député, qui a été rendu public en décembre, n'a pas tenu compte des préconisations issues de la concertation nationale sur l'asile. Les[…]
Exonération de la responsabilité de l'association en cas de faute de la victime
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il se soit égaré ou échappé (article 1385 du Code civil), sauf en cas de faute de la victime. A commis une faute qui exonère la SPA de[…]
La loi progr'ESS !
10 jours après son adoption en première lecture au sénat, la loi cadre relative à l'Economie sociale et solidaire poursuit son chemin législatif. Après son passage devant les députés de l'Assemblée nationale, elle devrait en théorie être[…]
Une aide-ménagère peut bénéficier d'un legs
Une aide-ménagère salariée d'une association peut être bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier d'une personne âgée chez qui elle intervenait... alors même que son contrat de travail stipule que « l'aide-ménagère ne doit recevoir de[…]
Il faut une élection régulière pour changer de comité directeur
Lors d'une AG, une égalité entre douze candidats pour le 13ème poste à pourvoir au sein du comité directeur a été constatée, situation non prévue par les statuts de l'association. L'AG n'a donc pas pu valider l'élection. Suite à cela, deux[…]
N'est pas membre qui veut
Si les statuts de l'association prévoient que, pour être membre actif, il faut être présenté par deux membres de l'association et être agréé par le comité de direction, les avantages accordés à une personne par le président de l'association, et[…]
