Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Liberté de se retirer d'une association à durée déterminée
Jusqu'à présent, l'article 4 de la loi 1901 limitait la liberté de se retirer d'une association. En effet, cette liberté était reconnue tant que l'association n'était « pas formée pour un temps déterminé ». En supprimant ces mots, l'article 125[…]
Déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques
Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 simplifie l'organisation de manifestations sportives sur les voies publiques. Il concerne les manifestations qui se déroulent plus de trois mois après la date de publication du décret, c'est-à-dire, à partir[…]
Nuisances sonores
Une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée est parue dans le Bulletin officiel du ministère[…]
Immatriculation tourisme : le point
Une question parlementaire permet de faire le point sur l'obligation d'immatriculation au registre des agents de voyages pour les associations qui organisent des voyages occasionnels. Il s'avère donc que, si cette immatriculation est nécessaire[…]
Associations de tourisme : augmentation de la garantie financière
Les associations de tourisme dont c'est l'activité principale, voient le montant de leur fonds de garantie augmenter à partir du 1er janvier 2012. Pour être immatriculée et pouvoir excercer son activité, une association de tourisme doit disposer[…]
Quel avenir pour les colonies de vacances et l'accueil collectif de mineurs ?
Un arrêté de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) menace toujours l'avenir des colonies de vacances. En octobre 2010, la CJUE a confirmé la validité du contrat d'engagement éducatif (CEE) mais, en l'absence d'informations suffisantes,[…]
Versements de droits à la SACEM par les organisateurs de fêtes locales
Les associations, organisatrices de manifestations en dehors du cadre de la fête de la musique, tant gratuites que payantes, et au cours desquelles elles diffusent des ½uvres musicales, sont-elles encore dans l'obligation de verser des droits[…]
Norme ISO 26000 : se tester
La norme ISO 26000 est celle de la responsabilité sociétale, c'est-à-dire la responsabilité des décisions et pratiques par rapport à leur impact sur l'environnement naturel, social et économique. Vous voulez savoir si vous rentrez dans les[…]
