Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de justice...). Suite[…]
Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association
Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir lieu de[…]
Accessibilité : des délais supplémentaires de mise en conformité
Les ERP (Etablissements recevant du public) ont obtenu de nouveaux délais pour la mise en conformité de leurs locaux. De 3 à 9 ans supplémentaires pour respecter la Loi Handicap de 2005, c'est ce qu'a annoncé le gouvernement au terme de la[…]
Décentralisation : la clause de compétence générale rétablie... pour le moment
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapan) rend aux départements et aux régions la clause de compétence générale que la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 leur[…]
Etablissement d'hébergement : leur responsabilité est engagée en cas de négligence
Si les établissements d'hébergement destinés à l'accueil d'un public non médicalisé ne sont tenus que d'une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de sécurité, cette exigence peut être d'un très haut niveau. Selon les risques[…]
Le projet de loi sur la consommation définitivement adopté
Ce projet de loi adopté définitivement par le parlement (Sénat puis Assemblée nationale) le 13 février dernier, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et[…]
Les adhérents peuvent consulter les documents internes de l'association
La cour de cassation a rappelé que tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents lui permettant de vérifier la conformité de l'association avec les[…]
Action de groupe des associations de consommateurs
Seules les associations de consommateurs agréées peuvent intenter la procédure d'action de groupe, créée par la loi relative à la consommation. Interrogé sur la possibilité de réviser les conditions d'octroi de l'agrément de ces associations de[…]
Attitude éducative inadéquate d'un directeur d'accueil de mineurs
L'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu' "après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de[…]
Décret relatif à l'information des consommateurs de support de copie privée
Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, prévoit que les montants de rémunération pour copie privée soit affichés systématiquement[…]
