Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Désignation non justifiée d'un administrateur provisoire
Dans le cadre d'une action en référé, il n'incombe pas au juge de vérifier la régularité des modifications statutaires successives adoptées par une association depuis une dizaine d'années mais de vérifier si les dysfonctionnements actuels[…]
Les députés approuvent le droit d'association des militaires
Le texte, adopté le 9 juin par les députés dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019, permettra la création d'associations professionnelles de militaires et mettra ainsi la France en conformité avec la[…]
Une décision illégale mais pas fautive
Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de[…]
Réforme du droit d'asile : lettre ouverte des associations
Les associations de solidarité et de défense des droits de l'homme ont adressé une lettre au ministre de l'Intérieur. Très inquiètes en ce qui concerne certaines dispositions du texte de loi portant réforme au droit d'asile, elles alertent le[…]
Services à la personne : obligations d'information au 1er juillet 2015
Pour rappel : à partir du 1er juillet 2015, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées. Les nombreuses mesures en la matière pourraient entraîner des changements[…]
Notre conseil d'administration a, suite à une démission, coopté un nouveau membre. Cela peut-il être assimilé à un mandat ?
Non. Le membre coopté est désigné par le CA lui-même, tandis qu'un membre « normal » du CA est élu par l'ensemble des adhérents. La cooptation tire donc sa légitimité d'une validation a posteriori par l'assemblée générale, tandis qu'un mandat[…]
Le bureau de vote pour les municipales peut se trouver au siège d'une association dont la présidente est candidate
L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre. Pour le juge administratif, le fait qu'un bureau électoral se tienne dans un local[…]
Associations sportives et nuisances sonores
Le régime spécial des troubles du voisinage vient encore d'être appliqué par l'arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2014. En effet, la décision concernant les nuisances sonores nocturnes provoquées par les matches d'un club de basket[…]
Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge
Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les parties ne pourront[…]
Refus d'adhésion sanctionné
Si les statuts d'une association ne prévoient pas une procédure préalable et particulière d'agrément de ses futurs membres et que la personne démontre sa totale adhésion à l'objet de l'association, alors le refus d'adhésion par l'association,[…]
