Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Une association nationale peut demander l'annulation d'un arrêté municipal
En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application local empêche une association dont le champ est national d'en demander l'annulation. Il en va cependant autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses[…]
Faire figurer son appartenance à l'ESS sur le RCS et le K-bis
En application du III de l'article 1 de la loi ESS de 2014, les associations, comme les autres entreprises qui veulent afficher leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS), pourront faire figurer cette mention sur leur[…]
Associations environnementales : agrément ou habilitation ?
Pour pouvoir agir en justice dans le domaine de l’environnement, une association doit être agréée. Mais si elle veut participer aux consultations nationales, il lui faut en plus recevoir une habilitation. Des conditions très difficiles à réunir[…]
France Bénévolat inscrit l’évaluation dans ses statuts
Pour bien évaluer son action, l’association nationale France Bénévolat s’est dotée d’un comité d’évaluation et de prospective. Il permet d’impulser une culture de l’évaluation en son sein, mais peut aussi servir dans les relations avec les[…]
Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori
Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir ! On croyait ce genre[…]
Pouvons-nous refuser une adhésion ?
Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]
Les associations de chasse agréées doivent respecter des statuts types
Les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d'une ACCA. -> A lire : Chasses[…]
En l'absence de faute pénale, une faute civile peut être retenue
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, ou un manquement à une obligation contractuelle. En vertu[…]
Recherche de la responsabilité d'une association sportive
Lors d'un entraînement d'haltérophilie dans son club sportif géré par une association, un jeune de 16 ans s'est fracturé une vertèbre, entraînant un taux d'incapacité permanente de 8 à 10 % selon les experts. Considérant comme insuffisantes les[…]
La mention « Entreprise de l'ESS » est ajoutée au RCS et au répertoire Sirene
À compter du 1er janvier 2016, la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire d'une société commerciale sera ajoutée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le cas échéant, la qualité d'entreprise de l'économie[…]
