Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Un club sportif peut assurer lui-même la sécurité de ses baignades
Un sénateur, manifestement briefé par le syndicat des maîtres-nageurs, s'est inquiété auprès de la ministre des Sports, du fait que les clubs sportifs qui utilisent des piscines en dehors des heures d'ouverture au public, ne sont pas obligés de[…]
Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites
Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]
Agir en justice : respectez les statuts !
Pour qu'un président puisse agir en justice, un document de sa main attestant qu'il a bénéficié d'une autorisation du conseil d'administration pour cela, n'est pas suffisante. Dans le cas en question les statuts de l'association spécifiait que[…]
Mieux prendre en compte le handicap dans les textes législatifs
Une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, prévoit que désormais les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions[…]
Responsabilité de la personne morale
Pour que la responsabilité d'une association soit engagée dans le cas d'un accident du travail, le seul constat de l'absence d'une formation pratique sur la sécurité est insuffisant. Il résulte en effet de l'article 121-2 du Code pénal que les[…]
Manifestations sportives sur la voie publique : une circulaire fait le point
Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 a modernisé et simplifié les procédures administratives liées à la réglementation concernant les manifestations sportives sur la voie publique. Il a en particulier modifié la section 4 du chapitre Ier du[…]
Associations et Intérêt à agir contre un décret
Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action. En l'espèce, une[…]
Dissolution d'associations agréées et dévolution de terrains non bâtis
Les modalités de mise en ½uvre de la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement sont précisées par un décret du 2 avril 2012. Il est applicable à compter du 1er juillet[…]
Loi de février 2005 : un bilan contrasté
La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois vient de publier un rapport sur la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des avancées mais encore[…]
Acquisition, utilisation et utilisation des artifices de divertissement... au théâtre
Le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre met une réserve sur l'utilisation de ces articles. Les artifices de[…]
