Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?
Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout[…]
Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre qui ne respecte pas les statuts ?
Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du[…]
Loi ESS : il faut que la loi vive !
Lors du Salon des entrepreneurs 2015, Hugues Sibille, président de l'Avise, a reconnu que la loi du 31 juillet 2014 a permis de créer un cadre favorable et une reconnaissance officielle de ce secteur. Il regrette cependant le manque de suivi du[…]
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 10 ans après ?
10 après, le constat est criant : « Entre avancées limitées et espoirs déçus »... Contre les nouveaux délais accordés pour l'accessibilité des lieux publics, plusieurs centaines de personnes, regroupant une quarantaine d'associations au sein du[…]
Achats socialement responsables : un décret renforce le développement local durable
Dans le cadre de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014, un décret précise le seuil au-delà duquel l'adoption d'un schéma d'achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable,[…]
Réforme territoriale
C'est définitif ! Les douze nouvelles régions métropolitaines ont été inscrites dans la loi 2015-29 du 16 janvier 2015. Elles seront effectives au 1er janvier 2016 alors que les conseillers régionaux auront été élus en décembre 2015. Le nom et[…]
L'organisateur pas responsable s'il a donné les bonnes consignes de sécurité
L'organisateur d'une sortie de plongée sous-marine a été exonéré de sa responsabilité du fait d'un accident survenu pendant le temps de trajet du bateau entre le port et le lieu de plongée. La décision est justifiée dans la mesure où les[…]
Accueil de mineurs en refuge de montagne
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre[…]
Lotos associatifs : attention aux détournements de la loi !
Dans une réponse en date du 9 décembre dernier, le ministre du Budget rappelle les règles qui s'appliquent aux lotos associatifs. « L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées[…]
Comment calculer la majorité requise à l'AG ?
Si une décision d'une assemblée générale ne peut être adoptée, selon les statuts de l'association, qu'à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale, les juges considèrent, en l'absence de clause statutaire claire sur la comptabilisation[…]
