Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Publication au JO : le tarif ne bouge pas en 2013
Les tarifs de publication au JO « Associations » sont inchangés pour 2013. Les tarifs 2012 des insertions au Journal officiel « Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises » continuent donc de s'appliquer[…]
Alsace et Moselle : « Le droit local n'est pas contraire à la liberté d'association »
Un sénateur a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le droit local alsacien-mosellan, le tribunal d'instance est toujours obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification[…]
Débits de boissons associatifs : rappel du ministre
Une députée à demandé qu'on lui rappelle précisément les règles applicables à l'ouverture d'un débit de boisson pour les associations que celles-ci soient sportive ou non. Le ministre de l'Intérieur a donc fait un rappel précis de la[…]
Aide juridictionnelle : les associations aussi
Les associations peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle C'est un arrêt de la Cour d'appel de Pau qui en a jugé ainsi : en cas de ressources insuffisantes (résultat déficitaire) et de litige en rapport avec l'existence de l'association,[…]
Litige sur un nom de domaine ?
L'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) peut trancher. L'AFNIC, association à but non lucratif, gère le registre des noms de domaine .fr et .re et est l'office d'enregistrement désigné par l'État pour le .fr. La[…]
Une commune ne peut déposer comme marque le nom d'une associations
Un jugement de la Cour de cassation qui vaut la peine d'être lu, aussi fastidieux cela soit-il. Le c½ur de l'affaire est une histoire de propriété : la ville de Paris a voulu déposer comme marque le nom d'une association avec laquelle elle avait[…]
La DAJ publie une fiche technique sur les marchés à procédure adaptée
La Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne une fiche pratique sur le cadre de mise en ½uvre d'une procédure adaptée. La fiche technique est construite en 5 grandes parties : - Quand recourir au marché à procédure adaptée ? -[…]
Messages des internautes sur une site associatif : quelle responsabilité ?
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la responsabilité d'un dirigeant associatif quant au contenu d'un message d'internaute. En l'espèce, une plainte a été déposée pour diffamation, visant un commentaire posté sur un site[…]
Fusion d'associations : un avis du Haut conseil de la vie associative
Le 26 octobre 2012, le HCVA a rendu un avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d'actifs entre associations et organismes assimilés. Il ressort d'un rescrit en date du 26 avril 2011 que les[…]
Une association peut vendre des boissons alcoolisées
S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux « une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le ministre de l'Intérieur. Celui-ci a indiqué qu'une[…]
