Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Harmonisation des normes applicables aux établissements d’accueil de jeunes enfants
Le guide « Les établissements d’accueil du jeune enfant » fait le point sur la réglementation et différencie ce qui relève plus d’usages ou de pratiques que d’obligations réelles. Il concerne tous les EAJE quels que soient leur taille et leur[…]
Une plateforme de formation des bénévoles
La Maison des associations d'Amiens métropole (MAAM) vient de mettre en ligne un nouvel outil numérique au service des associations. Il s'agit d'une plateforme de e-learning permettant de se former sur à peu près tous les aspects de la vie[…]
Manifestations sportives : les clubs peuvent tenir un fichier des personnes menaçant la sécurité
L’article L.332-1 du code du sport prévoit qu’« aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en[…]
Gouvernance : le modèle traditionnel ne séduit plus
Les modes de gouvernance des associations ne répondent pas toujours aux aspirations de leurs membres, en particulier des plus jeunes. À une époque où l’on parle de renouvellement, de non-cumul et de transparence, les associations, si elles[…]
Fusion entre associations : les incohérences ont été corrigées
Parmi les documents à mettre à disposition des membres des associations concernées par une opération de fusion, il y avait jusqu’à présent un extrait des délibérations des organes délibérants ayant arrêté le projet de fusion. Or, il pouvait y[…]
Une association qui coordonne un voyage n’est pas une agence de voyages
Lorsqu’une association coordonne un voyage dont elle confie l’organisation à une agence de voyages et qu’elle n’en tire aucune rémunération, elle ne peut être considérée comme responsable en cas d’accident lors dudit voyage. La Cour de cassation[…]
Que faire en cas d’élection irrégulière d’un administrateur ?
Seul un juge a autorité pour prononcer la nullité de l’élection d’un dirigeant d’association. À défaut d’une décision de justice, vous pouvez rechercher un arrangement interne pour mettre fin aux irrégularités. En cas de non-respect des statuts[…]
La laïcité entre règles et pratiques
Bien qu’elle fasse l’objet de nombreuses discussions et interprétations, la laïcité n’a jamais été définie juridiquement. La Déclaration des Droits de l’homme, la loi de 1905 ou, plus près de nous, des décisions de justice établissent certaines[…]
Les conditions d’agrément d’une association sont désormais précisées
Les conditions d’agrément d’une association, prévues par l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et qui avaient été fixées par l’ordonnance n° 2015-904[…]
Pour contester une décision fiscale, un délai d’un an peut être considéré comme raisonnable
Aux termes de l’article R.421-5 du code de justice administrative, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la[…]
