Droit associatif - Page 40
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
L'accueil collectif des mineurs
Le temps des vacances scolaires est l'occasion pour les municipalités, les comités d'entreprises, les associations, d'organiser des séjours en colonies de vacances ou encore en centre aéré. L'accueil collectif de mineurs est par ailleurs très[…]
Association d'associations
La Loi de 1901 relative aux associations a récemment fait l'objet de quelques modifications. Cette dernière régit d'une manière globale la législation des associations et prévoit entre autre la possibilité pour ces associations de se constituer[…]
Réglementation des débits de boissons temporaires
Le code de la santé publique prévoit dans son article L. 3334-2, la création de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons du 1er et du 2ème groupe notamment lors de fêtes publiques. A ce sujet, une parlementaire a interpelé le[…]
Dispositions relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours par les associations
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et notamment à l'obligation d'immatriculation touristique pour les associations pouvant intervenir dans ce secteur a interpellé Réagis Juanico député de la Loire, qui[…]
Le président d'une association est habilité à interjeter appel
Le président d'une association peut lorsqu'il y a lieu introduire un recours devant le tribunal administratif. Cependant la question se pose quant à son habilitation à interjeter appel d'une décision de justice rendue en première instance. Afin[…]
Distibution de tracts sur le marché communal
Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression. C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req.[…]
Une loi pour faciliter l'organisation de manifestations sportives et culturelles
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 vient faciliter l'organisation de manifestations à caractère sportif et culturel. Elle modifie entre autres le régime de responsabilité des sportifs du fait des choses. Dorénavant, leur responsabilité ne sera[…]
Nouvelle simplification administrative pour les associations
La loi du 1er juillet 1901 a été de nouveau légèrement modifiée dans un but de simplification. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives vient abroger, par son article 127, le[…]
Suppression de l'agrément préfectoral pour les SCIC
L'obligation de demande d'agrément préfectoral préalable à la constitution d'une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) a été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012. Cette[…]
Droits d'auteur : quel montant pour les associations ?
Le 5 octobre 2011, la SACEM a signé plusieurs accords avec les fédérations d'associations et l'association des Maires de France pour la simplification et l'adaptation des barèmes de droits d'auteur liés à la diffusion de musique. A ce sujet, Mme[…]
