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Droit associatif - Page 4

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Le contrat d'engagement républicain que les associations doivent désormais signer

Le contrat d'engagement républicain que les associations doivent désormais signer

Le 31 décembre 2021, un décret a donné le texte du contrat d'engagement républicain créé par la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République. Toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, une subvention[…]

11/01/2022 | ResponsabilitéSubventions
Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux

Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux

Un sénateur a interrogé le gouvernement afin de savoir si un maire pouvait refuser l’accès aux équipements municipaux à une association au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive. En[…]

06/01/2022 | Mairie
La victime d’un dommage engageant la responsabilité civile d’une association peut exiger de son assureur de fournir le contrat d’assurance

La victime d’un dommage engageant la responsabilité civile d’une association peut exiger de son assureur de fournir le contrat d’assurance

Deux toiles d’un artiste plasticien ont été endommagées lors d’une exposition organisée par une association. L’assureur de l’association a indemnisé l’artiste après avoir pratiqué deux retenues, la première étant une commission de 15 % et la[…]

30/12/2021
Comment saisir le Défenseur des droits ?

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Difficultés avec certains partenaires, collectivités ou administrations, il est possible de recourir au Défenseur des droits. Créée en 2011, cette autorité administrative dont l’indépendance est garantie par la Constitution peut aussi être[…]

30/12/2021 |
Un administrateur provisoire peut être nommé en cas de situation illicite

Un administrateur provisoire peut être nommé en cas de situation illicite

Suite à de sérieuses contestations lors de la désignation des nouveaux organes de représentation et au sujet de l’exclusion de membres, une association s’est retrouvée avec deux conseils d’administration, deux bureaux et deux présidents[…]

Les partis politiques, des associations pas comme les autres

Les partis politiques, des associations pas comme les autres

Les partis politiques et leur mandataire ont souvent un statut associatif. Mais les règles de transparence leur imposent des obligations spécifiques. Un parti politique est défini par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence[…]

21/12/2021 | Dons
Création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

La loi n° 2019-753 créant l’Agence nationale de la cohésion des territoires prévoyait la création d’une réserve citoyenne dédiée. Le décret n° 2021-1275 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre. Les clauses du contrat d’engagement[…]

17/12/2021
L’association de fait : légale, mais limitée

L’association de fait : légale, mais limitée

L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association stipule que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalables ». Quels sont les avantages et les inconvénients[…]

16/12/2021 | Statuts
Le régime de gestion de crise prorogé

Le régime de gestion de crise prorogé

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire proroge le régime de gestion de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Ce régime inclut la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le[…]

08/12/2021 |
La valeur des lots de loto n’est plus limitée

La valeur des lots de loto n’est plus limitée

Jusqu’à présent, lors d’un loto traditionnel, tels que ceux organisés par de nombreuses associations, aucun lot proposé au public ne pouvait valoir plus de 150 €. Un décret est venu abroger cette limite qui n’est donc plus en vigueur depuis le 6[…]

07/12/2021 | Manifestations