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Droit associatif - Page 39

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Mieux prendre en compte le handicap dans les textes législatifs

Une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, prévoit que désormais les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions[…]

09/09/2012 |

Responsabilité de la personne morale

Pour que la responsabilité d'une association soit engagée dans le cas d'un accident du travail, le seul constat de l'absence d'une formation pratique sur la sécurité est insuffisant. Il résulte en effet de l'article 121-2 du Code pénal que les[…]

09/09/2012

Manifestations sportives sur la voie publique : une circulaire fait le point

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 a modernisé et simplifié les procédures administratives liées à la réglementation concernant les manifestations sportives sur la voie publique. Il a en particulier modifié la section 4 du chapitre Ier du[…]

03/09/2012

Associations et Intérêt à agir contre un décret

Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action. En l'espèce, une[…]

31/07/2012

Dissolution d'associations agréées et dévolution de terrains non bâtis

Les modalités de mise en ½uvre de la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement sont précisées par un décret du 2 avril 2012. Il est applicable à compter du 1er juillet[…]

31/07/2012 |

Loi de février 2005 : un bilan contrasté

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois vient de publier un rapport sur la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des avancées mais encore[…]

20/07/2012

Acquisition, utilisation et utilisation des artifices de divertissement... au théâtre

Le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre met une réserve sur l'utilisation de ces articles. Les artifices de[…]

17/07/2012

Responsabilité civile, pénale et sanitaire dans le secteur social, sanitaire et médico-social

La Ligue française pour la santé mentale organise le 17 octobre 2012 à Paris une journée de formation sur le thème de la responsabilité civile, pénale et sanitaire dans le secteur social, sanitaire et le médico-social (qui est responsable ? dans[…]

02/07/2012 |

L'accueil collectif des mineurs

Le temps des vacances scolaires est l'occasion pour les municipalités, les comités d'entreprises, les associations, d'organiser des séjours en colonies de vacances ou encore en centre aéré. L'accueil collectif de mineurs est par ailleurs très[…]

23/06/2012

Association d'associations

La Loi de 1901 relative aux associations a récemment fait l'objet de quelques modifications. Cette dernière régit d'une manière globale la législation des associations et prévoit entre autre la possibilité pour ces associations de se constituer[…]

12/06/2012