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Droit associatif - Page 39

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Messages des internautes sur une site associatif : quelle responsabilité ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la responsabilité d'un dirigeant associatif quant au contenu d'un message d'internaute. En l'espèce, une plainte a été déposée pour diffamation, visant un commentaire posté sur un site[…]

07/12/2012

Fusion d'associations : un avis du Haut conseil de la vie associative

Le 26 octobre 2012, le HCVA a rendu un avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d'actifs entre associations et organismes assimilés. Il ressort d'un rescrit en date du 26 avril 2011 que les[…]

14/11/2012

Une association peut vendre des boissons alcoolisées

S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux « une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le ministre de l'Intérieur. Celui-ci a indiqué qu'une[…]

Associations : grossir ? Se regrouper ? Coopérer ?

Le dernier numéro de la Recma, revue internationale d'économie sociale, présente un article de notre collaborateur Colas Amblard sur la question des regroupements associatifs. Une création d'association sur cinq serait aujourd'hui le résultat[…]

03/11/2012

Droit associatif européen

Le droit associatif s'européanise. Jérôme Verlhac consacre au sujet une somme de plus de 400 pages qui vient de paraître aux éditions Larcier. Après un avant-propos de notre collaborateur Xavier Delsol, l'ouvrage montre le glissement du cadre[…]

03/11/2012

Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !

Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un effet[…]

03/11/2012 |

Agrément des associations d'usagers des hôpitaux

Un arrêté du 29 septembre 2012 a été publié qui porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cet arrêté concerne[…]

19/10/2012

On ne peut pas adhérer à une association en y étant forcé

La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle. En application de ce principe, la cour d'appel de Caen[…]

19/10/2012 |

Responsabilité d'une association et tribunal compétent

Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence du juge[…]

12/10/2012 |

Un club sportif peut assurer lui-même la sécurité de ses baignades

Un sénateur, manifestement briefé par le syndicat des maîtres-nageurs, s'est inquiété auprès de la ministre des Sports, du fait que les clubs sportifs qui utilisent des piscines en dehors des heures d'ouverture au public, ne sont pas obligés de[…]

21/09/2012 |