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Droit associatif - Page 39

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Distibution de tracts sur le marché communal

Un maire peut interdire par arrêté municipal la distribution de tract sur le marché sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la liberté d'expression. C'est ce qui ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2012 (req.[…]

12/05/2012 |

Une loi pour faciliter l'organisation de manifestations sportives et culturelles

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 vient faciliter l'organisation de manifestations à caractère sportif et culturel. Elle modifie entre autres le régime de responsabilité des sportifs du fait des choses. Dorénavant, leur responsabilité ne sera[…]

05/05/2012

Nouvelle simplification administrative pour les associations

La loi du 1er juillet 1901 a été de nouveau légèrement modifiée dans un but de simplification. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives vient abroger, par son article 127, le[…]

21/04/2012 | Loi 1901

Suppression de l'agrément préfectoral pour les SCIC

L'obligation de demande d'agrément préfectoral préalable à la constitution d'une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) a été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2012 - 387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012. Cette[…]

13/04/2012

Droits d'auteur : quel montant pour les associations ?

Le 5 octobre 2011, la SACEM a signé plusieurs accords avec les fédérations d'associations et l'association des Maires de France pour la simplification et l'adaptation des barèmes de droits d'auteur liés à la diffusion de musique. A ce sujet, Mme[…]

13/04/2012 |

Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?

Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les AG doivent[…]

Organiser une manifestation dans un parc national

Un arrêté vient définir le contenu du dossier d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement, requis pour l'organisation d'une manifestation dans un parc national. Le dossier doit comprendre : 1° Les nom,[…]

07/04/2012

Représentation en Assemblée générale dans les associations

Un parlementaire s'inquiète des dispositions légales en matière de représentation des membres d'une association en assemblée générale et de la différence entre une assemblée générale ordinaire et extraordinaire. La réponse du ministère de[…]

07/04/2012 |

Quelles règles de représentation dans les associations ?

Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien[…]

Liberté de se retirer d'une association à durée déterminée

Jusqu'à présent, l'article 4 de la loi 1901 limitait la liberté de se retirer d'une association. En effet, cette liberté était reconnue tant que l'association n'était « pas formée pour un temps déterminé ». En supprimant ces mots, l'article 125[…]

24/03/2012 |