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Droit associatif - Page 38

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Bail commercial saisonnier

Il est possible de signer un bail commercial pour une durée de 3 à 6 mois. Ce bail concerne les activités saisonnières : il peut être conclut pour une ou deux périodes définies dans l'année et prend fin sans préavis. À l'inverse du bail[…]

13/04/2013

Covoiturage : éviter les marges pour échapper la qualification en concurrence déloyale

Le covoiturage est une pratique qui connait un développement fulgurant depuis quelques années malgré l'absence d'un statut particulier consacré par la loi. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2013 qui marque la fin du vide juridique[…]

30/03/2013

Droit à l'oubli sur internet : oubliez !

Une question sénatoriale interpelle le gouvernement sur le vide juridique quant à la protection des données personnelles sur internet et sur l'établissement du droit à l'oubli qui permettrait d'effacer les données du réseau. Le droit à l'oubli «[…]

30/03/2013

Publication au JO : le tarif ne bouge pas en 2013

Les tarifs de publication au JO « Associations » sont inchangés pour 2013. Les tarifs 2012 des insertions au Journal officiel « Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises » continuent donc de s'appliquer[…]

24/02/2013

Alsace et Moselle : « Le droit local n'est pas contraire à la liberté d'association »

Un sénateur a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le droit local alsacien-mosellan, le tribunal d'instance est toujours obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification[…]

24/02/2013 |

Débits de boissons associatifs : rappel du ministre

Une députée à demandé qu'on lui rappelle précisément les règles applicables à l'ouverture d'un débit de boisson pour les associations que celles-ci soient sportive ou non. Le ministre de l'Intérieur a donc fait un rappel précis de la[…]

Aide juridictionnelle : les associations aussi

Les associations peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle C'est un arrêt de la Cour d'appel de Pau qui en a jugé ainsi : en cas de ressources insuffisantes (résultat déficitaire) et de litige en rapport avec l'existence de l'association,[…]

02/02/2013

Litige sur un nom de domaine ?

L'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) peut trancher. L'AFNIC, association à but non lucratif, gère le registre des noms de domaine .fr et .re et est l'office d'enregistrement désigné par l'État pour le .fr. La[…]

02/02/2013

Une commune ne peut déposer comme marque le nom d'une associations

Un jugement de la Cour de cassation qui vaut la peine d'être lu, aussi fastidieux cela soit-il. Le c½ur de l'affaire est une histoire de propriété : la ville de Paris a voulu déposer comme marque le nom d'une association avec laquelle elle avait[…]

28/12/2012

La DAJ publie une fiche technique sur les marchés à procédure adaptée

La Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne une fiche pratique sur le cadre de mise en ½uvre d'une procédure adaptée. La fiche technique est construite en 5 grandes parties : - Quand recourir au marché à procédure adaptée ? -[…]

22/12/2012