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Droit associatif - Page 38

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Associations et Intérêt à agir contre un décret

Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action. En l'espèce, une[…]

31/07/2012

Dissolution d'associations agréées et dévolution de terrains non bâtis

Les modalités de mise en ½uvre de la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement sont précisées par un décret du 2 avril 2012. Il est applicable à compter du 1er juillet[…]

31/07/2012 |

Loi de février 2005 : un bilan contrasté

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois vient de publier un rapport sur la loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des avancées mais encore[…]

20/07/2012

Acquisition, utilisation et utilisation des artifices de divertissement... au théâtre

Le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre met une réserve sur l'utilisation de ces articles. Les artifices de[…]

17/07/2012

Responsabilité civile, pénale et sanitaire dans le secteur social, sanitaire et médico-social

La Ligue française pour la santé mentale organise le 17 octobre 2012 à Paris une journée de formation sur le thème de la responsabilité civile, pénale et sanitaire dans le secteur social, sanitaire et le médico-social (qui est responsable ? dans[…]

02/07/2012 |

L'accueil collectif des mineurs

Le temps des vacances scolaires est l'occasion pour les municipalités, les comités d'entreprises, les associations, d'organiser des séjours en colonies de vacances ou encore en centre aéré. L'accueil collectif de mineurs est par ailleurs très[…]

23/06/2012

Association d'associations

La Loi de 1901 relative aux associations a récemment fait l'objet de quelques modifications. Cette dernière régit d'une manière globale la législation des associations et prévoit entre autre la possibilité pour ces associations de se constituer[…]

12/06/2012

Réglementation des débits de boissons temporaires

Le code de la santé publique prévoit dans son article L. 3334-2, la création de débits de boissons temporaires commercialisant des boissons du 1er et du 2ème groupe notamment lors de fêtes publiques. A ce sujet, une parlementaire a interpelé le[…]

Dispositions relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours par les associations

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et notamment à l'obligation d'immatriculation touristique pour les associations pouvant intervenir dans ce secteur a interpellé Réagis Juanico député de la Loire, qui[…]

26/05/2012 |

Le président d'une association est habilité à interjeter appel

Le président d'une association peut lorsqu'il y a lieu introduire un recours devant le tribunal administratif. Cependant la question se pose quant à son habilitation à interjeter appel d'une décision de justice rendue en première instance. Afin[…]

19/05/2012 |