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Droit associatif - Page 37

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Agrément des associations d'usagers des hôpitaux

Un arrêté du 29 septembre 2012 a été publié qui porte agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Cet arrêté concerne[…]

19/10/2012

On ne peut pas adhérer à une association en y étant forcé

La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle. En application de ce principe, la cour d'appel de Caen[…]

19/10/2012 |

Responsabilité d'une association et tribunal compétent

Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence du juge[…]

12/10/2012 |

Un club sportif peut assurer lui-même la sécurité de ses baignades

Un sénateur, manifestement briefé par le syndicat des maîtres-nageurs, s'est inquiété auprès de la ministre des Sports, du fait que les clubs sportifs qui utilisent des piscines en dehors des heures d'ouverture au public, ne sont pas obligés de[…]

21/09/2012 |

Pouvoirs et procurations : il n'y a pas de limites

Répondant à un député, le ministre de l'Intérieur a rappelé que dans le silence des statuts, rien n'interdit le cumul de plusieurs pouvoirs pour voter au sein d'une association. « Ni la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,[…]

Agir en justice : respectez les statuts !

Pour qu'un président puisse agir en justice, un document de sa main attestant qu'il a bénéficié d'une autorisation du conseil d'administration pour cela, n'est pas suffisante. Dans le cas en question les statuts de l'association spécifiait que[…]

15/09/2012

Mieux prendre en compte le handicap dans les textes législatifs

Une circulaire relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, prévoit que désormais les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions[…]

09/09/2012 |

Responsabilité de la personne morale

Pour que la responsabilité d'une association soit engagée dans le cas d'un accident du travail, le seul constat de l'absence d'une formation pratique sur la sécurité est insuffisant. Il résulte en effet de l'article 121-2 du Code pénal que les[…]

09/09/2012

Manifestations sportives sur la voie publique : une circulaire fait le point

Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 a modernisé et simplifié les procédures administratives liées à la réglementation concernant les manifestations sportives sur la voie publique. Il a en particulier modifié la section 4 du chapitre Ier du[…]

03/09/2012

Associations et Intérêt à agir contre un décret

Un arrêt du conseil d'État en date du 25 juin 2012 précise le droit d'action d'une association contre un décret ayant un impact local lorsque les statuts de l'association ne délimitent pas le périmètre de son champ d'action. En l'espèce, une[…]

31/07/2012