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Droit associatif - Page 36

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Aide juridictionnelle : les associations aussi

Les associations peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle C'est un arrêt de la Cour d'appel de Pau qui en a jugé ainsi : en cas de ressources insuffisantes (résultat déficitaire) et de litige en rapport avec l'existence de l'association,[…]

02/02/2013

Litige sur un nom de domaine ?

L'Afnic (Association française pour le nommage internet en coopération) peut trancher. L'AFNIC, association à but non lucratif, gère le registre des noms de domaine .fr et .re et est l'office d'enregistrement désigné par l'État pour le .fr. La[…]

02/02/2013

Une commune ne peut déposer comme marque le nom d'une associations

Un jugement de la Cour de cassation qui vaut la peine d'être lu, aussi fastidieux cela soit-il. Le c½ur de l'affaire est une histoire de propriété : la ville de Paris a voulu déposer comme marque le nom d'une association avec laquelle elle avait[…]

28/12/2012

La DAJ publie une fiche technique sur les marchés à procédure adaptée

La Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne une fiche pratique sur le cadre de mise en ½uvre d'une procédure adaptée. La fiche technique est construite en 5 grandes parties : - Quand recourir au marché à procédure adaptée ? -[…]

22/12/2012

Messages des internautes sur une site associatif : quelle responsabilité ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la responsabilité d'un dirigeant associatif quant au contenu d'un message d'internaute. En l'espèce, une plainte a été déposée pour diffamation, visant un commentaire posté sur un site[…]

07/12/2012

Fusion d'associations : un avis du Haut conseil de la vie associative

Le 26 octobre 2012, le HCVA a rendu un avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d'actifs entre associations et organismes assimilés. Il ressort d'un rescrit en date du 26 avril 2011 que les[…]

14/11/2012

Une association peut vendre des boissons alcoolisées

S'inquiétant de ce qu'il appelle « la prolifération des apéritifs organisés par des associations » qui représentent à ses yeux « une véritable concurrence illégale », un sénateur a interpellé le ministre de l'Intérieur. Celui-ci a indiqué qu'une[…]

Associations : grossir ? Se regrouper ? Coopérer ?

Le dernier numéro de la Recma, revue internationale d'économie sociale, présente un article de notre collaborateur Colas Amblard sur la question des regroupements associatifs. Une création d'association sur cinq serait aujourd'hui le résultat[…]

03/11/2012

Droit associatif européen

Le droit associatif s'européanise. Jérôme Verlhac consacre au sujet une somme de plus de 400 pages qui vient de paraître aux éditions Larcier. Après un avant-propos de notre collaborateur Xavier Delsol, l'ouvrage montre le glissement du cadre[…]

03/11/2012

Dissolution d'une association : pas d'effet rétroactif !

Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés concernant la dissolution d'une société commerciale, peut être transféré au droit associatif : on ne peut pas décider la dissolution de l'association avec un effet[…]

03/11/2012 |