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Droit associatif - Page 35

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Zone de revitalisation rurale (ZRR): critères en cours de modification

Le décret modifiant les critères de classement des communes en ZZR (zone de revitalisation rurale) vient d'être approuvé par le Conseil d'État et est en cours de signature. Information parue en réponse à une question écrite d'un sénateur à la[…]

28/06/2013

Une circulaire qui anticipe la loi de décentralisation

Un communiqué commun vient d'être publié par la Fehap, s'étonnant de la diffusion d'une circulaire annonçant des mesures en lien avec la loi de décentralisation, encore à l'état de projet. Une anticipation cavalière, alors que les associations[…]

31/05/2013

L'acte de délibération d'une fédération sportive n'est pas un document administratif

C'est ce qu'il ressort d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 (req. n°338649.) En l'espèce, un membre licencié d'une fédération sportive a voulu obtenir les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant, en invoquant le droit[…]

AG : prévoir les cas de nullité de délibération

Ne pas respecter les délais de communication des documents d'information ne suffit pas à justifier l'annulation d'une délibération d'AG En l'espèce, une association a contesté une décision de sa fédération en invoquant que le rapport portant sur[…]

17/05/2013 |

Secouristes et manifestations sportives

Un sénateur attire l'attention du ministère des Sports sur la difficulté qu'ont les petites associations sportives à trouver des secouristes compétents dont la présence est obligatoire. En effet, les manifestations sportives sont de plus en plus[…]

19/04/2013

Bail commercial saisonnier

Il est possible de signer un bail commercial pour une durée de 3 à 6 mois. Ce bail concerne les activités saisonnières : il peut être conclut pour une ou deux périodes définies dans l'année et prend fin sans préavis. À l'inverse du bail[…]

13/04/2013

Covoiturage : éviter les marges pour échapper la qualification en concurrence déloyale

Le covoiturage est une pratique qui connait un développement fulgurant depuis quelques années malgré l'absence d'un statut particulier consacré par la loi. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2013 qui marque la fin du vide juridique[…]

30/03/2013

Droit à l'oubli sur internet : oubliez !

Une question sénatoriale interpelle le gouvernement sur le vide juridique quant à la protection des données personnelles sur internet et sur l'établissement du droit à l'oubli qui permettrait d'effacer les données du réseau. Le droit à l'oubli «[…]

30/03/2013

Publication au JO : le tarif ne bouge pas en 2013

Les tarifs de publication au JO « Associations » sont inchangés pour 2013. Les tarifs 2012 des insertions au Journal officiel « Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises » continuent donc de s'appliquer[…]

24/02/2013

Alsace et Moselle : « Le droit local n'est pas contraire à la liberté d'association »

Un sénateur a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le droit local alsacien-mosellan, le tribunal d'instance est toujours obligé de solliciter l'avis de la préfecture avant de procéder à l'inscription d'une association ou à la modification[…]

24/02/2013 |