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Droit associatif - Page 35

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Infraction de presse : la personne morale n'est pas responsable pénalement

L'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions telles que les crimes et délits commis par la voie de la presse. Ainsi,[…]

23/12/2013

Le silence de l'Administration vaut désormais décision d'acceptation

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, a institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut[…]

16/12/2013

La réforme de l'asile : « un rapport parlementaire sans ambition »

Le rapport sur la réforme de l'asile, réalisé par Valérie Létard, sénatrice et Jean Louis Touraine, député, qui a été rendu public en décembre, n'a pas tenu compte des préconisations issues de la concertation nationale sur l'asile. Les[…]

16/12/2013

Exonération de la responsabilité de l'association en cas de faute de la victime

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il se soit égaré ou échappé (article 1385 du Code civil), sauf en cas de faute de la victime. A commis une faute qui exonère la SPA de[…]

10/12/2013

La loi progr'ESS !

10 jours après son adoption en première lecture au sénat, la loi cadre relative à l'Economie sociale et solidaire poursuit son chemin législatif. Après son passage devant les députés de l'Assemblée nationale, elle devrait en théorie être[…]

18/11/2013

Une aide-ménagère peut bénéficier d'un legs

Une aide-ménagère salariée d'une association peut être bénéficiaire d'un legs portant sur un bien immobilier d'une personne âgée chez qui elle intervenait... alors même que son contrat de travail stipule que « l'aide-ménagère ne doit recevoir de[…]

09/11/2013

Il faut une élection régulière pour changer de comité directeur

Lors d'une AG, une égalité entre douze candidats pour le 13ème poste à pourvoir au sein du comité directeur a été constatée, situation non prévue par les statuts de l'association. L'AG n'a donc pas pu valider l'élection. Suite à cela, deux[…]

09/11/2013

N'est pas membre qui veut

Si les statuts de l'association prévoient que, pour être membre actif, il faut être présenté par deux membres de l'association et être agréé par le comité de direction, les avantages accordés à une personne par le président de l'association, et[…]

09/11/2013

Sécurité non assurée : le président est responsable

Au regard de l'article 121-2 du Code pénal, une association qui organise une compétition de ski durant laquelle un participant décède, peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire. Cela pour ne pas avoir pris les mesures[…]

09/11/2013 |

Loi ESS amendée et adoptée

Le 16 octobre 2013, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le texte du projet de loi ainsi présenté à la veille de l'examen du projet de loi ESS en séance publique par le Sénat. Satisfait par cette avancée, Benoît Hamon,[…]

29/10/2013