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Droit associatif - Page 32

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Promulgation de la loi Alur

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014) vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d'achat des ménages. Aux dires de la[…]

31/03/2014

Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus

Dans un communiqué de presse du 27 mars dernier un collectif composé de 24 associations dont l'Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) ou la[…]

31/03/2014

Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de justice...). Suite[…]

24/03/2014 | Numérique

Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association

Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir lieu de[…]

16/03/2014 | BureauStatuts

Accessibilité : des délais supplémentaires de mise en conformité

Les ERP (Etablissements recevant du public) ont obtenu de nouveaux délais pour la mise en conformité de leurs locaux. De 3 à 9 ans supplémentaires pour respecter la Loi Handicap de 2005, c'est ce qu'a annoncé le gouvernement au terme de la[…]

09/03/2014 |

Décentralisation : la clause de compétence générale rétablie... pour le moment

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapan) rend aux départements et aux régions la clause de compétence générale que la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 leur[…]

24/02/2014

Etablissement d'hébergement : leur responsabilité est engagée en cas de négligence

Si les établissements d'hébergement destinés à l'accueil d'un public non médicalisé ne sont tenus que d'une obligation de moyens (et non de résultat) en matière de sécurité, cette exigence peut être d'un très haut niveau. Selon les risques[…]

17/02/2014

Le projet de loi sur la consommation définitivement adopté

Ce projet de loi adopté définitivement par le parlement (Sénat puis Assemblée nationale) le 13 février dernier, a pour objet la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et[…]

17/02/2014

Les adhérents peuvent consulter les documents internes de l'association

La cour de cassation a rappelé que tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents lui permettant de vérifier la conformité de l'association avec les[…]

10/02/2014 |

Action de groupe des associations de consommateurs

Seules les associations de consommateurs agréées peuvent intenter la procédure d'action de groupe, créée par la loi relative à la consommation. Interrogé sur la possibilité de réviser les conditions d'octroi de l'agrément de ces associations de[…]

10/02/2014