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Droit associatif - Page 31

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Délais en vue pour la mise en accessibilité des ERP

Le 26 juin, les députés ont autorisé le gouvernement a légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour mettre en ½uvre la loi de 2005. Celle-ci prévoyait en effet des sanctions pénales en cas de non respect à partir de 2015. Or, à ce jour[…]

04/07/2014 |

Une loi sur la politique de développement enfin votée en France

Le Sénat a adopté fin mai le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI). Le projet de loi intègre les priorités auxquelles les ONG sont attachées : la lutte[…]

14/06/2014

Le successeur du président sortant n'est pas nécessairement le président pressenti

Le conseil d'administration peut prendre acte de la candidature de l'un de ses membres au poste de président et lui proposer une formation auprès du président en place. Cependant, cette action ne vaut pas acceptation définitive de la première[…]

14/06/2014 | Président

Loi ESS : une nouvelle étape franchie

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de Loi relatif à l'Economie sociale et solidaire. La deuxième lecture qui a eu lieu le 4 juin au Sénat a apporté un certain nombre d'amendements, au nombre de 42, qui induira une[…]

06/06/2014

Liberté associative pour les mineurs : c'est pas gagné !

Les sénateurs sont moins libéraux que les députés. Ils viennent de le prouver en rognant de manière substantielle la liberté associative que les députés avaient libéralement octroyée aux mineurs dans la première mouture de la loi ESS que ceux-ci[…]

« Tout mineur peut librement devenir membre d'une association »

C'est en ces termes que la loi ESS votée le 20 mai à l'Assemblée nationale modifie l'article 2bis de la loi de 1901. C'est un pas en avant pour la liberté associative des mineurs. Jusqu'en 2011 la loi de 1901 ne précisait rien en ce qui concerne[…]

24/05/2014 |

Justice : comment s'évalue l'intérêt à agir d'une association ?

Dans une récente décision le Conseil d'Etat précise comment l'intérêt à agir en justice d'une association est justifié. Pour cela, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans ses statuts[…]

26/04/2014

Les libertés d'adhésion et de démission sont inaliénables

« Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre » indique la Cour de cassation dans une décision du 11 mars 2014. Il s'agit d'un rappel d'une règle fondamentale du droit[…]

Le trésorier est responsable de mauvais placements

Un établissement bancaire ne peut être condamné à garantir intégralement un trésorier d'une association pour les condamnations prononcées contre lui du fait de sa responsabilité dans la perte de plus de 100 000 ¤ subie par une association pour[…]

08/04/2014

Une association n'est pas considérée comme un « consommateur »

L'article 3 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoit une définition précise de la qualité de consommateur. Il stipule au sens du code de la consommation que « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui[…]

08/04/2014