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Droit associatif - Page 31

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

L'annulation d'une élection n'a pas d'effet rétroactif

L'annulation, par jugement, de délibérations d'assemblées générales d'une association qui avait procédé au renouvellement des membres du bureau n'a d'effet que sur ces seules délibérations qui doivent être considérées comme inexistantes. Pour[…]

16/12/2014

Accessibilité : parution des décrets pour les Ad'ap

Dans le cadre de l'application de la loi relative à l'accessibilité, plusieurs décrets sont venus préciser comment pouvaient se mettre en place les Ad'ap (Agendas d'accessibilité programmée) qui permettent de prolonger les délais de mise en[…]

16/12/2014 |

Quelle responsabilité du club hippique en cas de morsure par un cheval ?

C'est la question qui était posée au tribunal suite à la morsure d'une petite fille de 9 ans, membre d'un club hippique. Mordue au cou alors qu'elle se trouvait dans le box du cheval, elle avait été hospitalisée durant 3 jours. Pour les juges,[…]

06/12/2014

Accessibilité : parution des décrets Ad'ap et transports publics

Sur la route vers l'application de la loi relative à l'accessibilité, les services de transports publics de voyageurs doivent se conformer à la loi avant le 13 février 2015. Cette mise en accessibilité prévoit la mise en place d'un outil[…]

18/11/2014

Silence de l'administration, les cas d'accord

Dans le but de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, un silence de deux mois de l'administration à une demande vaudra acceptation. Cette décision concernera un nombre considérable de procédures, à l'exception de[…]

18/11/2014

Associations et nouvelles règles en droit de la consommation

La loi Hamon relative à la consommation a institué de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs. Celles-ci ont été précisées par décret. Cette réforme[…]

07/11/2014

Les actions de groupe possibles depuis le 1er octobre 2014

Les actions de groupe sont possibles depuis le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur du décret d'application relatif à l'action de groupe. Celui-ci a précisé que la juridiction compétente pour une telle action est le tribunal de grande[…]

01/11/2014

La France condamnée pour non-respect du principe de liberté d'association

L'Association de défense des droits des militaires (l'Adefdromil) a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) invoquant la violation, par la France, de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dernier[…]

01/11/2014

L'obligation de conseil du prestataire informatique à l'association

Dans le cadre de contrats d'abonnement et de prestations informatiques, le prestataire de service professionnel est tenu envers l'association, considérée comme un client profane, d'un devoir d'information et de conseil. Quand bien même le[…]

28/10/2014 |

Obsolète la loi de 1901 ?

Récurrente, sous couvert de modernisation et de professionnalisation de la vie associative, la question de la modification de la loi de 1901 est évoquée... Une proposition qui présente le risque de rogner sur la liberté accordée par cette loi. À[…]

28/10/2014 |