Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale
Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane Sanâbil (Les[…]
Modifications statutaires augmentant les engagements des membres
Sauf précision contraire dans les statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. Pour la Cour de cassation, une modification statutaire qui prévoit que[…]
L'abus de position dominante concerne aussi les associations...
Mais celles-ci n'encourent pas la même sanction que les entreprises ! Toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le[…]
Comment rédiger l’article sur les ressources dans les statuts
Sauf disposition spéciale, les ressources des associations peuvent provenir de tout ce qui n’est pas interdit par la réglementation. Il faut toutefois veiller à ce qu’elles soient cohérentes avec les moyens d’action prévus par les statuts. Selon[…]
Les structures sociales et médicosociales doivent signaler tout dysfonctionnement
En application du décret publié au JO le 23 décembre 2016, les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration, doivent, à compter du 1er janvier 2017, signaler aux autorités[…]
Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée
Si auparavant les juges n'avaient pas nécessairement à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient, il semble que la chambre criminelle de la cour de cassation ait posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui[…]
Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis
Le fait pour une personne de solliciter l'aide et l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une[…]
Une faute dans la gestion de l'association peut engager la responsabilité des dirigeants
Lorsque, lors de la liquidation judiciaire d'une personne morale, il est montré qu'une faute de gestion a contribué à l'apparition d'une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette dernière sera supporté, en tout ou en[…]
Délit de diffamation : l’association auteur et/ou victime ?
La diffamation est l’un des abus à la liberté d’expression. On distingue la diffamation publique de la diffamation non publique. Dans les deux cas, il s’agit d’une infraction pénale. L’association peut en être victime lorsqu’il est porté[…]
Une circulaire précise le fonctionnement des conseils citoyens
Annoncée le 14 janvier dernier par Hélène Geoffroy, secrétaire d'État chargée de la Ville, une circulaire du 2 février vient compléter le cadre de référence des conseils citoyens. Elle précise les modalités de création et le fonctionnement de[…]
