Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Liberté associative pour les mineurs : c'est pas gagné !
Les sénateurs sont moins libéraux que les députés. Ils viennent de le prouver en rognant de manière substantielle la liberté associative que les députés avaient libéralement octroyée aux mineurs dans la première mouture de la loi ESS que ceux-ci[…]
« Tout mineur peut librement devenir membre d'une association »
C'est en ces termes que la loi ESS votée le 20 mai à l'Assemblée nationale modifie l'article 2bis de la loi de 1901. C'est un pas en avant pour la liberté associative des mineurs. Jusqu'en 2011 la loi de 1901 ne précisait rien en ce qui concerne[…]
Justice : comment s'évalue l'intérêt à agir d'une association ?
Dans une récente décision le Conseil d'Etat précise comment l'intérêt à agir en justice d'une association est justifié. Pour cela, il appartient au juge, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans ses statuts[…]
Les libertés d'adhésion et de démission sont inaliénables
« Nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre » indique la Cour de cassation dans une décision du 11 mars 2014. Il s'agit d'un rappel d'une règle fondamentale du droit[…]
Le trésorier est responsable de mauvais placements
Un établissement bancaire ne peut être condamné à garantir intégralement un trésorier d'une association pour les condamnations prononcées contre lui du fait de sa responsabilité dans la perte de plus de 100 000 ¤ subie par une association pour[…]
Une association n'est pas considérée comme un « consommateur »
L'article 3 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 prévoit une définition précise de la qualité de consommateur. Il stipule au sens du code de la consommation que « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui[…]
Promulgation de la loi Alur
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014) vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d'achat des ménages. Aux dires de la[…]
Circulaire Valls : toujours plus, pour expulser plus
Dans un communiqué de presse du 27 mars dernier un collectif composé de 24 associations dont l'Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) ou la[…]
Pas d'annuaires internet contre la volonté des personnes répertoriées
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a sanctionné une association qui avait mis en ligne un annuaire répertoriant les membres de professions juridiques réglementées (avocats, notaires, huissiers de justice...). Suite[…]
Le point sur les irrégularités potentielles de l'AG d'une association
Une cour d'appel, après avoir été saisie d'une demande d'annulation d'une AG, est venue préciser que lors du vote, lorsque les statuts ne prévoient rien, la désignation des scrutateurs composant le bureau de l'assemblée peut avoir lieu de[…]
