Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Les adhérents peuvent consulter les documents internes de l'association
La cour de cassation a rappelé que tout membre d'une association a le droit de s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en réclamant la possibilité de consulter les documents lui permettant de vérifier la conformité de l'association avec les[…]
Action de groupe des associations de consommateurs
Seules les associations de consommateurs agréées peuvent intenter la procédure d'action de groupe, créée par la loi relative à la consommation. Interrogé sur la possibilité de réviser les conditions d'octroi de l'agrément de ces associations de[…]
Attitude éducative inadéquate d'un directeur d'accueil de mineurs
L'article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu' "après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de[…]
Décret relatif à l'information des consommateurs de support de copie privée
Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, prévoit que les montants de rémunération pour copie privée soit affichés systématiquement[…]
Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une association ?
Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C'est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou si vous[…]
Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?
Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement,[…]
Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?
Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]
Une action judiciaire contre une personne morale sans personnalité juridique est irrecevable
Lorsqu'une action judiciaire est intentée par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique, elle est irrecevable. C'est ce qui a été rappelé par les juges. Dans cette affaire, une personne qui s'était blessée lors d'une balade à[…]
Infraction de presse : la personne morale n'est pas responsable pénalement
L'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions telles que les crimes et délits commis par la voie de la presse. Ainsi,[…]
Le silence de l'Administration vaut désormais décision d'acceptation
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens, a institué le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut[…]
