Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Refus d'adhésion sanctionné
Si les statuts d'une association ne prévoient pas une procédure préalable et particulière d'agrément de ses futurs membres et que la personne démontre sa totale adhésion à l'objet de l'association, alors le refus d'adhésion par l'association,[…]
Pour bien rédiger les statuts d'un fonds de dotation
Le comité de suivi des fonds de dotation et la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ont mis en ligne un clausier mis à jour au 12 mars 2015 pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation. Ce document a[…]
Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?
Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]
Services à la personne : obligations d'information
A partir du 1er juillet prochain, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées. Les mesures sont relativement nombreuses et pourraient entraîner des changements[…]
Dépôt légal : un seul exemplaire suffit
Tout bulletin associatif, même gratuit et seulement diffusé auprès de vos membres, doit faire l'objet d'un dépôt légal à la bibliothèque nationale. Depuis le 19 mars, ce dépôt légal qui était de deux exemplaires, n'est plus que d'un seul[…]
Loi ESS : quelle place pour les associations de solidarité ?
L'Uniopss publie un guide pratique décryptant les enjeux de la loi ESS et fournissant des outils opérationnels afin que les associations de solidarité saisissent les opportunités ainsi offertes. A cette occasion, elle organise, en partenariat[…]
On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial
La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales. En effet, cette activité n'était pas[…]
Acceptation des libéralités par les associations déclarées
Saisi par l'association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction[…]
Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?
Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention[…]
La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?
Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout[…]
