Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
France Bénévolat inscrit l’évaluation dans ses statuts
Pour bien évaluer son action, l’association nationale France Bénévolat s’est dotée d’un comité d’évaluation et de prospective. Il permet d’impulser une culture de l’évaluation en son sein, mais peut aussi servir dans les relations avec les[…]
Statuts : la préfecture ne peut pas faire de contrôle a priori
Face aux préfectures qui chipotent sur vos statuts et demandent des modifications avant enregistrement, une seule réponse : la loi ! En aucun cas, elles n’ont à faire un contrôle a priori, constitutif d’un abus de pouvoir ! On croyait ce genre[…]
Pouvons-nous refuser une adhésion ?
Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]
Les associations de chasse agréées doivent respecter des statuts types
Les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) doivent être conformes aux modèles de statuts diffusés aux préfets de départements par la note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statuts type d'une ACCA. -> A lire : Chasses[…]
En l'absence de faute pénale, une faute civile peut être retenue
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, ou un manquement à une obligation contractuelle. En vertu[…]
Recherche de la responsabilité d'une association sportive
Lors d'un entraînement d'haltérophilie dans son club sportif géré par une association, un jeune de 16 ans s'est fracturé une vertèbre, entraînant un taux d'incapacité permanente de 8 à 10 % selon les experts. Considérant comme insuffisantes les[…]
La mention « Entreprise de l'ESS » est ajoutée au RCS et au répertoire Sirene
À compter du 1er janvier 2016, la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire d'une société commerciale sera ajoutée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le cas échéant, la qualité d'entreprise de l'économie[…]
Modifier « substantiellement » les règles de l'association ne peut se faire sans respect des statuts
Un président d'une association professionnelle (un syndicat d'avocats) avait été élu de manière non conforme aux statuts de l'association par une assemblée générale où avaient été admis à voter les adhérents d'un autre syndicat d'avocats, les[…]
Qui a accès au compte bancaire de l’association ?
Plusieurs personnes peuvent-elles gérer le compte d’une association ? Quel pouvoir donne une procuration ? Qui est responsable en cas de défaillance ? Si les délégations sont possibles, elles doivent être précises et bien encadrées. Il est[…]
Membres de droit : quelles précautions prendre ?
L’association doit respecter les articles 1108 et suivants du Code civil qui précisent que la signature d’un contrat repose sur le consentement des signataires. Un principe qui s’accorde parfois mal avec la pratique des membres de droit.[…]
