Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?
La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]
Un décret réduit les délais pour les litiges en matière sportive
La procédure de conciliation applicable, notamment dans les cas où elle est obligatoire, a été revue. Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive, entré en vigueur le 15 juin 2015, réduit un[…]
Acheter du matériel à la demande d'un bénévole auquel il sera remis, après qu'il aura remboursé l'intégralité du prix en plusieurs versements, constitue-t-il une infraction ?
Oui, mais... Cette opération est qualifiable d'achat pour revente de matériel mobilier, suivi d'un paiement par appel de fonds et revient à un acte de commerce énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Dans la mesure où[…]
Les conditions du statut d'entreprise de l'ESS précisées
Le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015, en rapport avec la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS, explicite les modalités que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et[…]
Quelle responsabilité pour le loueur d'équidés ?
Une obligation de sécurité allégée a été retenue pour le loueur de poneys, montés par des enfants accompagnés d'adultes. Il est tenu de fournir une monture adaptée aux enfants et de donner, avant le départ, des consignes de sécurité aux[…]
Le décret sur l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" est paru
L'agrément "entreprises solidaires" délivré par l'État a été revu par la loi sur l'ESS de 2014 au profit d'un nouvel agrément plus large d' « entreprise solidaire d'utilité sociale » ou ESUS. Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à[…]
Une association peut-elle choisir ses membres ?
Oui. Une association peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l'admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur[…]
Désignation non justifiée d'un administrateur provisoire
Dans le cadre d'une action en référé, il n'incombe pas au juge de vérifier la régularité des modifications statutaires successives adoptées par une association depuis une dizaine d'années mais de vérifier si les dysfonctionnements actuels[…]
Les députés approuvent le droit d'association des militaires
Le texte, adopté le 9 juin par les députés dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019, permettra la création d'associations professionnelles de militaires et mettra ainsi la France en conformité avec la[…]
Une décision illégale mais pas fautive
Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de[…]
