Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Lanceurs d’alerte : la loi reste en retrait des attentes des associations
La loi dite Sapin 2 sur les lanceurs d’alerte a pour objet de protéger « ceux qui dénoncent une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ». Pour les associations, ce texte est encore insuffisant. Si le lancement d’alerte est souvent[…]
Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n° 2015-282 du 11 mars[…]
La loi encadre les pratiques artistiques amateurs
La loi du 7 juillet 2016 définit la notion d’artiste amateur et les conditions de leur participation aux spectacles professionnels. L’article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et[…]
On ne peut pas être forcé à être membre d’une association
Une société locataire dans un centre commercial se devait, d’après les termes du bail commercial, d’être membre de l’association des commerçants dudit centre. Ne souhaitant plus être membre de cette association, la société a notifié son retrait[…]
7 conseils pour éviter de cumuler les mandats associatifs
Le cumul des mandats est-il une fatalité ? Sûrement pas ! Pour que l’association, souvent présentée comme une école de démocratie, puisse correspondre à cette image, voici 7 conseils pour remédier à ce genre de situation, qui peuvent être[…]
Une signature électronique doit être fiable pour valider un acte juridique
L’article 1367 du code civil dispose que la fiabilité d’une signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’elle est créée dans des conditions techniques précises, ces dernières étant définies par un décret du Conseil[…]
Les niveaux sonores à respecter pour les concerts amplifiés
L’article 56 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait que la diffusion de sons à un niveau élevé devait se faire de manière à protéger l’audition du public et la santé des riverains. Le décret n°[…]
Le règlement des fédérations sportives sera accessible en ligne au 1er janvier 2018
À partir du 1er janvier 2018, la publication des règlements et décisions réglementaires des fédérations sportives se fera sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur fiabilité. Les décisions publiées entreront en[…]
Contrôle des reçus fiscaux : les structures contrôlées bénéficient de garanties
Une procédure spécifique de contrôle de la délivrance des reçus fiscaux a été récemment mise en place. Un décret détermine les garanties dont bénéficient les organismes faisant l’objet du contrôle et les conditions dans lesquelles elles[…]
Utilisation libre du matériel : la preuve du manquement d’un club a son obligation de sécurité incombe à la victime
Un pratiquant d’une salle de musculation se blesse alors qu’il utilise un équipement en libre service. Il recherche la responsabilité du Club pour obtenir réparation. La Cour de cassation confirme que la charge de la preuve d’un manquement du[…]
