Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Modifier « substantiellement » les règles de l'association ne peut se faire sans respect des statuts
Un président d'une association professionnelle (un syndicat d'avocats) avait été élu de manière non conforme aux statuts de l'association par une assemblée générale où avaient été admis à voter les adhérents d'un autre syndicat d'avocats, les[…]
Qui a accès au compte bancaire de l’association ?
Plusieurs personnes peuvent-elles gérer le compte d’une association ? Quel pouvoir donne une procuration ? Qui est responsable en cas de défaillance ? Si les délégations sont possibles, elles doivent être précises et bien encadrées. Il est[…]
Membres de droit : quelles précautions prendre ?
L’association doit respecter les articles 1108 et suivants du Code civil qui précisent que la signature d’un contrat repose sur le consentement des signataires. Un principe qui s’accorde parfois mal avec la pratique des membres de droit.[…]
Quel statut juridique pour quel projet ?
Simplicité de constitution, liberté de fonctionnement, mobilisation de bénévoles, l’association loi 1901 est plébiscitée pour porter des projets collectifs d’utilité sociale. Elle n’est pas toujours la plus adaptée. Simplicité de constitution,[…]
Comment limiter la responsabilité contractuelle de l’association ?
Si un participant à une activité est victime d’un accident, la responsabilité civile contractuelle de l’association organisatrice peut être mise en jeu. Tout dépend alors de l’engagement pris. Au cours d’un sketch improvisé pendant une[…]
Que devons-nous faire lorsque le président de notre association démissionne en cours de mandat sans organiser son remplacement ?
Pas de panique ! Commencez par vous reporter à vos statuts et voir ce qu'ils prévoient en cas de vacance du poste. C'est alors aux membres du bureau ou à l'instance décisionnaire d'assumer la responsabilité de l'association par intérim et[…]
L'association est responsable si l'accident est dû à une mauvaise organisation
Au cours d'un sketch improvisé donné à l'occasion d'une manifestation organisée par une association, une bénévole a chuté et s'est gravement blessée à la main en tentant de retenir un homme qui faisait semblant de chuter. Il ressort des[…]
Loi de transition énergétique : plusieurs articles concernent les associations
Cette loi importante (215 articles) vise à définir les objectifs communs pour « réussir la transition énergétique,renforcer l'indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l'environnement et[…]
Le bon statut juridique n'est pas toujours l'association...
« Un projet ? Faisons une association ! » Ce réflexe n'est pas toujours le bon. C'est pourquoi l'Avise vient de publier un guide très instructif d'une cinquantaine de pages intitulé : « Choisir la forme juridique adaptée à son projet ». Une[…]
Voyages de tourisme : une garantie sur la totalité des fonds est imposée
Le décret n° 2015-1111 entré en vigueur le 1er octobre 2015 vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec[…]
