Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Associations et nouvelles règles en droit de la consommation
La loi Hamon relative à la consommation a institué de nouvelles règles, notamment en ce qui concerne les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs. Celles-ci ont été précisées par décret. Cette réforme[…]
Les actions de groupe possibles depuis le 1er octobre 2014
Les actions de groupe sont possibles depuis le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur du décret d'application relatif à l'action de groupe. Celui-ci a précisé que la juridiction compétente pour une telle action est le tribunal de grande[…]
La France condamnée pour non-respect du principe de liberté d'association
L'Association de défense des droits des militaires (l'Adefdromil) a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) invoquant la violation, par la France, de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce dernier[…]
L'obligation de conseil du prestataire informatique à l'association
Dans le cadre de contrats d'abonnement et de prestations informatiques, le prestataire de service professionnel est tenu envers l'association, considérée comme un client profane, d'un devoir d'information et de conseil. Quand bien même le[…]
Obsolète la loi de 1901 ?
Récurrente, sous couvert de modernisation et de professionnalisation de la vie associative, la question de la modification de la loi de 1901 est évoquée... Une proposition qui présente le risque de rogner sur la liberté accordée par cette loi. À[…]
Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?
Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien n'oblige les personnes désignées comme[…]
Une seule et même personne peut-elle être présidente de deux associations. Que se passe-t-il quand les deux associations souhaitent travailler ensemble ?
Aucun texte n'interdit qu'une même personne soit membre de plusieurs associations (adhérente, dirigeante...). Aucun texte n'interdit non plus à deux associations ou plus de travailler ensemble, même si leurs dirigeants sont exactement les mêmes.[…]
Dissolution judiciaire d'une association
La dissolution d'une association est la seule peine de nature à sanctionner justement les infractions commises et le soutien apporté à une organisation terroriste, dont le prononcé est d'ailleurs prévu par le code pénal. En savoir plus Cour de[…]
Protection de l'enfance : pallier les insuffisances du dispositif actuel
Muguette Dini, sénatrice UDI (Rhône), et Michelle Meunier, sénatrice PS (Loire-Atlantique), qui avaient repéré les insuffisances du dispositif de protection de l'enfance dans un rapport publié en juin 2014, viennent de présenter récemment leur[…]
Nouvelle norme pour les services à la personne
La norme NF X50-056 est un référentiel qui organise et structure le secteur des services à la personne et garantit des prestations de qualité. Le contexte et les pratiques ayant considérablement évolué depuis sa dernière révision en 2008, les[…]
