Droit associatif - Page 30

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

    Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

    Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les associations s’en sont saisies pour faire respecter la vie privée.Le RGPD donne aux citoyens plus de contrôle sur...

    24/05/2019
    L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

    L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

    Le droit fixe d’enregistrement de 375 € auquel étaient soumises les associations, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’un apport immobilier, est désormais supprimé. Ces actes sont dorénavant enregistrés...

    21/05/2019
    Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

    Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

    Les associations qui réalisent des recettes d’exploitation tirées d’une activité commerciale accessoire (leur activité non lucrative restant donc prépondérante) d’un montant inférieur à un seuil fixé annuellement sont...

    14/05/2019 |
    Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

    Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

    La Cour de cassation estime que la réparation du préjudice résultant de l’exclusion, de façon irrégulière, d’un membre d’une association, l’ayant privé pendant plusieurs mois de toute participation aux diverses manifestations...

    09/05/2019 |
    Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

    Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

    Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet.Or, un récent...

    02/05/2019 |
    Mélanger intérêts personnels, commerciaux et associatifs relève de l’abus de confiance

    Mélanger intérêts personnels, commerciaux et associatifs relève de l’abus de confiance

    Un dirigeant de société commerciale, par ailleurs dirigeant d’associations, a été condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction de gérer.Il avait opéré une véritable...

    02/05/2019 | Président
    La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

    La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

    Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain...

    25/04/2019 |
    Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

    Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

    Il est fréquent que les associations souhaitent louer en commun un local. Deux possibilités principales s’offrent à elles : la sous-location ou la colocation. La sous-location exige un certain formalisme.La colocation s’avère...

    23/04/2019 |
    Des étrangers pas étrangers à la vie associative

    Des étrangers pas étrangers à la vie associative

    La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes étrangères, même sans titre de séjour. À quelques...

    18/04/2019 |
     La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

    La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

    Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or,...

    18/04/2019 | MécénatFiscalité