Droit associatif - Page 30
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Achats socialement responsables : un décret renforce le développement local durable
Dans le cadre de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014, un décret précise le seuil au-delà duquel l'adoption d'un schéma d'achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable,[…]
Réforme territoriale
C'est définitif ! Les douze nouvelles régions métropolitaines ont été inscrites dans la loi 2015-29 du 16 janvier 2015. Elles seront effectives au 1er janvier 2016 alors que les conseillers régionaux auront été élus en décembre 2015. Le nom et[…]
L'organisateur pas responsable s'il a donné les bonnes consignes de sécurité
L'organisateur d'une sortie de plongée sous-marine a été exonéré de sa responsabilité du fait d'un accident survenu pendant le temps de trajet du bateau entre le port et le lieu de plongée. La décision est justifiée dans la mesure où les[…]
Accueil de mineurs en refuge de montagne
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre[…]
Lotos associatifs : attention aux détournements de la loi !
Dans une réponse en date du 9 décembre dernier, le ministre du Budget rappelle les règles qui s'appliquent aux lotos associatifs. « L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées[…]
Comment calculer la majorité requise à l'AG ?
Si une décision d'une assemblée générale ne peut être adoptée, selon les statuts de l'association, qu'à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale, les juges considèrent, en l'absence de clause statutaire claire sur la comptabilisation[…]
Action en suppression de clauses abusives
La cour de cassation a rappelé que le juge est tenu d'examiner d'office (c'est-à-dire même si les parties ne le demandent pas) le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une association de consommateur, dès qu'il dispose des[…]
Fonds de Dotation : pas d'administrateur ad hoc sans fondement juridique
Après avoir été révoquée de ses fonctions d'administrateur d'un fonds de dotation, une personne a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc. Pour ordonner une telle expertise, le juge doit préciser le fondement[…]
L'annulation d'une élection n'a pas d'effet rétroactif
L'annulation, par jugement, de délibérations d'assemblées générales d'une association qui avait procédé au renouvellement des membres du bureau n'a d'effet que sur ces seules délibérations qui doivent être considérées comme inexistantes. Pour[…]
Accessibilité : parution des décrets pour les Ad'ap
Dans le cadre de l'application de la loi relative à l'accessibilité, plusieurs décrets sont venus préciser comment pouvaient se mettre en place les Ad'ap (Agendas d'accessibilité programmée) qui permettent de prolonger les délais de mise en[…]
