Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Quel recours contre un refus de subvention ?
Le Conseil d’État a tranché : c’est par un recours pour excès de pouvoir que peuvent être attaqués les refus de subventions. Explications. Une association peut toujours attaquer un refus de subvention. Pendant des années, la manière de le faire[…]
La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression
La légalité ne repose pas sur les idées défendues par l’association mais sur les actions concrètes aidées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes. Un plaignant a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la[…]
En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés
Le décret pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est paru et entré en application. Il encadre l’hébergement des mineurs pris[…]
Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?
Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ? Oui. Dès lors que son activité continue, le placement en redressement judiciaire de l’association n’a pas d’incidence sur le versement[…]
La demande d’autorisation d’une buvette temporaire
Aucune démarche n’est requise pour tenir une buvette temporaire ou un bar permanent si celui-ci ne propose que des boissons sans alcool. Il en va de même si la buvette temporaire est réservée aux adhérents. S’il y a vente d’alcool, une[…]
Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée
Sont désormais considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la loi ESS les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à au moins une des quatre conditions suivantes (contre trois auparavant) : 1° apporter, à[…]
Qui fait quoi dans l’association ?
La gouvernance définit les relations entre les différents organes statutaires. Bien que le schéma classique soit « AG/CA/bureau/président/trésorier/secrétaire », l’association peut définir ses propres règles. Que ce soit pour le fonctionnement[…]
L’exclusion d’un membre doit être impartiale
Le comité directeur d’une association a exclu l’un de ses membres et avait fait connaître sa décision en amont de la procédure disciplinaire. Il a été considéré en l’espèce que, dans la mesure où les membres du bureau de l’association qui[…]
Nouvelles conditions d’habilitation pour les associations de lutte contre la précarité alimentaire
La procédure d’habilitation à l’aide alimentaire a été modifiée en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. La première habilitation est accordée pour une durée allant d’un à trois ans, en fonction de l’expérience et des garanties[…]
L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise
La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux[…]
