Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
On n’exclut pas qui on veut, quand on veut
Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne se conforme pas aux statuts ou au règlement intérieur, votre association peut engager une procédure d’exclusion. Il vous faudra pour cela respecter le droit à la défense de la personne concernée. Les statuts[…]
Les carences de l’État en matière de lutte contre le changement climatique constituent un préjudice moral à l’égard d’associations de protection de l’environnement
Le tribunal administratif de Paris a reconnu des carences fautives de l’État dans la mise en œuvre des politiques publiques pour atteindre les objectifs fixés en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Ayant notamment pour[…]
Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association
Pour le Conseil d’État, la liberté d’association, des fidèles comme de l’association gestionnaire, n’est pas affectée par la fermeture du lieu de culte, prise par décision administrative du préfet. %%HORSTEXTE:1%%
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup
Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique emploie un nombre significatif de salariés, il lui est loisible de prévoir, selon des modalités déterminées dans ses statuts, leur représentation à son conseil d’administration, que ces salariés[…]
Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types
Lorsque des modifications sont apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique (Arup), il convient de vérifier que les nouveaux statuts se rapprochent autant que possible des statuts types approuvés par le Conseil d’État.[…]
Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité
Le versement mobilité transport est une contribution locale des entreprises qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales chargées des transports (commune,[…]
Modèle d’autorisation de droit à l’image
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Les activités des associations doivent entrer dans leur objet
L’association Trèfle AMCCF avait sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles. Par décision du 17 décembre 2019, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats de cette dernière a rejeté[…]
Sécuriser la rédaction des procès-verbaux
Comment bien rédiger les procès-verbaux de l’association afin qu’ils soient au plus proche de la réalité, voire incontestables ? Un procès-verbal (PV) est un document écrit qui retranscrit des constatations. Facultatifs, les procès-verbaux sont[…]
Une association peut être transparente même lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes de droit public
Lorsqu’une association est considérée comme transparente, les litiges relatifs à?ses actes ou à sa responsabilité relèvent du juge administratif et non du juge judiciaire. La question se posait pour l’association Philharmonie de Paris, créée par[…]
