Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre
La cour d’appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne...
Un mandat apparent engage l’association
Une société de fournitures de boissons réclame une somme importante à une association suite à la livraison de marchandises. L’association conteste au motif que son vice-président n’avait pas compétence pour engager l’association...
Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement
Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation...
L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !
Les associations ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé.Cela fait vingt ans que ces associations ont pour mission de...
Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière
Dans le cadre de la consultation publique sur la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne, le HCVA a publié un rapport dans le but « d’éclairer la Commission européenne sur les notions propres au...
DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?
Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...
Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler
Dans le cadre d’une action en contestation des élections par l’assemblée générale des dirigeants du Comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, le requérant faisait valoir que les dispositions des statuts...
Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire
La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...
L’obligation d’adhésion à une association professionnelle ne méconnaît pas la liberté d’association
L’association requérante (association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine) reproche notamment au code des assurances et au code monétaire et financier d’obliger les courtiers d’assurance et les courtiers en...
La violation de la réglementation environnementale est cause de préjudice moral pour les associations de protection
Les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions de l’article L.142-2 du code de l’environnement, et qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir...
