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Droit associatif - Page 3

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises

Les contrôles auxquels les associations peuvent être soumises

Différents types de contrôles existent pour les associations : fiscaux, de l’Urssaf ou de l’Inspection du travail. Ils visent à s’assurer du respect des règles de gestion et de fonctionnement leur incombant. Contrôle fiscal sur pièces ou sur[…]

31/05/2022 | ComptabilitéFiscalité
Projection de films dans un cadre associatif : respectez les règles !

Projection de films dans un cadre associatif : respectez les règles !

La projection de films relève, selon les modalités d’exercice de l’activité, soit du cadre légal de la diffusion commerciale, soit de celui de la projection non commerciale. L’association qui projette des films de façon non commerciale bénéficie[…]

31/05/2022 | BénévolesFiscalité
Quand les collectivités travaillent avec des associations de fait

Quand les collectivités travaillent avec des associations de fait

Collectifs citoyens ou groupes d’habitants non déclarés en préfecture sont de plus en plus nombreux à s’adresser à leur commune ou à d’autres collectivités. L’informel y rencontre l’administratif. Des relations se nouent pourtant, même si[…]

31/05/2022 | MagazineConventions
Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général

Quand les fondations exigent la reconnaissance d’intérêt général

De plus en plus de fondations réservent leurs aides aux associations d’intérêt général. Certaines exigent même que cette qualité soit préalablement reconnue par les services fiscaux. Une démarche qui interroge. Le dispositif qui permet aux[…]

31/05/2022 | FinancementsMagazine
Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Que faire si un bénévole, salarié, adhérent ou dirigeant ne respecte pas les règles ?

Il convient, avant d’entamer une procédure, de rencontrer la personne afin qu’elle puisse expliquer son comportement. Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire[…]

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme ou d’une fondation, de son activité ou de sa taille. Si l’association reçoit au moins 153 000 euros par an de subventions[…]

28/04/2022 | ComptabilitéMagazine
Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Le nom d’une association peut-il être choisi librement ?

Oui. En principe, le choix du nom d’une association est libre. Néanmoins, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d’un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d’une personne (privée ou publique) déjà existante.[…]

28/04/2022 | Magazine
Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

Comment se préparer à un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale peut procéder à des examens de vérification des déclarations. Ce qui est appelé communément « contrôle fiscal » recouvre en fait des opérations différentes. L’association doit être avertie au préalable et dispose de[…]

28/04/2022 | Magazine
Lors d’une sortie, un bénévole se blesse. Est-il couvert par l’assurance de l'association ?

Lors d’une sortie, un bénévole se blesse. Est-il couvert par l’assurance de l'association ?

Si l’association appartient aux secteurs sanitaire et social, le bénévole bénéficie de la législation sur les accidents de travail. Les associations gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux, les associations intermédiaires, les[…]

28/04/2022 | BénévolesMagazine
La gouvernance des fédérations sportives rénovée

La gouvernance des fédérations sportives rénovée

La gouvernance des fédérations sportives est rénovée en imposant une parité progressive intégrale dans les instances dirigeantes et en renforçant les obligations de transparence (extension de l’obligation de déclarations patrimoniale et[…]

27/04/2022 | GouvernanceMagazine