Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations
Depuis le 1er janvier 2020, une réforme de l’organisation judiciaire modifie en profondeur le visage des juridictions françaises. Une réforme de la procédure civile est également entrée en vigueur. Des changements qui concernent les associations[…]
Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier
Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de[…]
Comment obtenir l’agrément d’aide aux victimes d’infraction ?
Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. Elles doivent pour cela répondre à 7 critères. L’association[…]
Le bénévolat obligatoire pour les bénéficiaires du RSA est légal... sous conditions
Au terme d’un feuilleton judiciaire à rebondissements, la cour administrative d’appel de Nancy a, dans un jugement du 8 avril 2020, validé le principe du bénévolat conditionnant le versement du RSA à certains bénéficiaires instauré par le[…]
![[EDITO] Covid 19 et force majeure : c’est le moment de nous rappeler collectivement ce qu’est une association !](/mediatheque/1/2/0/000013021_210x140_c.jpg)
[EDITO] Covid 19 et force majeure : c’est le moment de nous rappeler collectivement ce qu’est une association !
Le dédommagement financier de nos membres n’est pas la meilleure réponse que nous pouvons apporter... par Grégory Autier Les activités de bon nombre d’associations sont à l’arrêt depuis plusieurs semaines et, progressivement, nombre de[…]
Organiser un CA ou une AG par voie électronique
Les réunions d’assemblées ou de conseils d’administration font intrinsèquement partie de la vie associative. Si une ordonnance adoptée dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire relative à l’épidémie de covid19 a provisoirement assoupli les[…]
![[VIDÉO] Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?](/mediatheque/6/6/9/000012966_210x140_c.jpg)
[VIDÉO] Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?
L’interdiction des regroupements et l’obligation de confinement ont contraint bon nombre d’associations à cesser leurs activités. La situation de force majeure peut-elle être invoquée pour leur permettre de ne pas honorer leurs engagements et[…]
Des arrêtés municipaux interdisant la distribution de repas aux migrants illégaux
Par des arrêtés des 2 et 6 mars 2017, le maire de Calais interdit, sauf autorisation particulière, l’occupation abusive, prolongée et répétée de plusieurs zones de la ville dont la zone industrielle des Dunes. Les associations ont demandé[…]
Ne pas avoir de CSE expose l’employeur à un constat d’infraction
Depuis le 1er janvier 2020, toute structure d’au moins 11 salariés depuis 12 mois doit être dotée d’un conseil social et économique (CSE). Rappelant cette obligation, le ministère du Travail a annoncé en janvier que « les services déconcentrés[…]
La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat
À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspondra, pour chaque salarié[…]
