Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Inscription de associations au registre du commerce et des sociétés
Chocolaterie associative en création, nous prévoyons des activités commerciales et, de ce fait, d’être redevables des impôts commerciaux. Devons-nous nous inscrire au registre du commerce et des sociétés ? Non. Seules sont tenues de s’inscrire[…]
Qui est responsable des contenus du site internet de l’association ?
Si une personne s’estime victime d’un contenu publié sur internet, elle peut déposer plainte. La responsabilité repose essentiellement sur le directeur de publication. Dans le cas d’une association, qui est-ce ? Selon l’article 93-3 de la loi n°[…]
La procédure civile est réformée depuis le 1er janvier 2020
Diverses mesures sont entrées en application suite à cette réforme, notamment : avant de saisir une juridiction civile, le demandeur devra dans certains cas justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure[…]
Dirigeant de fait : une situation à risque
Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour l’association. Les dirigeants de droit sont les[…]
Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait
Une association qui louait une salle communale y a organisé une trentaine de manifestations (soit 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente) facturées à ses clients. La redevance versée à la mairie, conforme à la convention signée entre[…]
Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle
En application de l’article 1242 alinéa 5 du code civil, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant. Pour la cour d’appel de Grenoble,[…]
Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal
Prévus par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et d’ores et déjà mis en place par différentes associations, les transports d’utilité sociale ont enfin un cadre. Deux décrets et un arrêté viennent d’en préciser les modalités d’application.[…]
L’aide juridictionnelle peut être accordée aux associations en cas de circonstances exceptionnelles
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes (art. 2 de la loi du 10 juillet 1991). Une association[…]
Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit
Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement du 8 mars 2016, le tribunal correctionnel l’a[…]
Les associations peuvent proposer des services payants de transport
Selon l’article L.3133-1 du code des transports créé en décembre 2016, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou[…]
