Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi
La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi Essoc) avait pour objectif d’établir une relation de confiance avec les usagers en passant notamment d’une logique de contrôle à une approche préventive de l’erreur. Outre la[…]
Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?
Dès lors qu’elle respecte les critères définis par l’article 200 ou 238 bis du code général des impôts, toute association est légitime à délivrer un reçu de don. Dans le doute, elle peut demander un rescrit fiscal mais ce n’est pas obligatoire[…]
Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association
Verser une rémunération à son dirigeant ne remet pas en cause à lui seul le caractère désintéressé de la gestion de l’association. -> A lire : Rémunération des dirigeants associatifs : les règles à respecter Mais lorsque, outre une rémunération[…]
Mettre en sommeil plutôt que dissoudre
Lorsque les bénévoles viennent à manquer, l’association risque de disparaître. Si un espoir subsiste de pouvoir reprendre l’activité, il est possible de mettre temporairement l’association en sommeil pour éviter la dissolution. Sauf autre[…]
Les commerces soumis à l’obligation de dons alimentaires doivent communiquer leur plan de gestion aux associations
À partir du 1er janvier 2020, les commerces de détail soumis à l’obligation de dons alimentaires devront mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons. Le décret du 11 avril 2019 en précise les modalités qui comprennent : un plan[…]
Blocages administratifs : le défenseur des droits au secours des associations
Toute association, dès lors qu’elle s’estime victime d’une discrimination, d’un mauvais fonctionnement d’une administration ou d’un service public, peut saisir gratuitement le défenseur des droits. Avant de saisir le défenseur des droits, vous[…]
Une association dissoute doit désigner un mandataire pour poursuivre les éventuels procès en cours
Lorsqu’une association a été dissoute, il convient de demander la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de grande instance aux fins de représenter l’association afin de régulariser une procédure devant le conseil de[…]
Les incidences Natura 2000 doivent être évaluées pour autoriser une compétition de sports motorisés sur voies non ouvertes à la circulation
Un arrêté du 2 avril vient de préciser les documents d’évaluation des incidences qu’il convient désormais de compléter et les mesures préventives et correctives à prendre lorsqu’on veut organiser une compétition de sports motorisés sur des voies[…]
Une circulaire précise les conditions de déclaration et d’agrément des organismes de services à la personne
Une circulaire du 11 avril 2019 vient remplacer l’instruction du 26 avril 2012. En 45 pages, elle définit les différentes activités de services à la personne relevant du champ de l’article L.7231-1 du code du travail et détaille les procédures[…]
La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la[…]
