Droit associatif - Page 3
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Assemblées générales et réunions en temps de crise
Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires. De nombreuses associations n’ont pas prévu[…]
Le HCVA juge superflus les articles du projet de loi confortant les principes républicains concernant les associations
Le gouvernement a pour projet une loi confortant les principes républicains. Celle-ci vise entre autres à lutter contre l’islamisme radical. Ce mouvement idéologique est considéré comme cherchant « à constituer une contre-société se manifestant[…]
Il n’y a pas de confusion de patrimoine si les opérations constatées ne sont pas contraires aux buts poursuivis par l’association
Une association avait pour objet la mise en place et la gestion d’un écodomaine à vocation pédagogique, touristique et culturelle, constitué par trois entités : une société civile immobilière (SCI) propriétaire de l’ensemble immobilier, une[…]
La convocation d’un membre devant une instance disciplinaire doit lui permettre de préparer sa défense
Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive. Ce membre a dénoncé cette décision et demandé réparation pour le préjudice subi. Il invoquait diverses[…]
Quand une association a-t-elle une activité économique ?
Savoir si votre association est considérée comme ayant une activité économique permet de clarifier la situation s’agissant de l’accès à certaines mesures de soutien, à l’octroi de subventions ou encore à l’obligation d’établir des comptes[…]
Celui qui représente l’association devant le juge administratif doit être habilité conformément aux statuts
Une association est régulièrement engagée par l’organe qui tient de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ceux-ci qui réserverait expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action[…]
Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif
Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir déclaré[…]
Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf restrictions prévues par la loi et justifiées[…]
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire. Pour la programmation 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents[…]
La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée
Le département de l’Ain avait signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec une association pour les années 2014 à 2017. En contrepartie d’un programme d’actions annuelles, une subvention d’un montant total de 202 920 euros devait être[…]
