Droit associatif - Page 3

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

    Pas d’exonération de CFE pour une association passible de l’IS

    Une association a demandé à être déchargée du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour rappel, la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité...

    10/11/2022 | ActualitésCotisations
    Quelles limites à une gouvernance collective ?

    Quelles limites à une gouvernance collective ?

    Direction collégiale, coprésidence, absence de président, assemblées générales décisionnaires fréquentes, conseil d’administration sans hiérarchie, délégations de pouvoir et de signature… En principe, la gouvernance est...

    31/10/2022 | ActualitésGouvernance
    Le casse-tête du renouvellement des administrateurs

    Le casse-tête du renouvellement des administrateurs

    Le renouvellement des administrateurs est une grande source d’inquiétude pour les responsables associatifs. Voici quelques pistes pour essayer d’avancer face à ce délicat défi.Qu’est-ce qui rend le renouvellement des...

    20/10/2022 | ActualitésGouvernance
    Bénévolat : attention à la requalification en salariat !

    Bénévolat : attention à la requalification en salariat !

    Le bénévolat est un don de soi librement consenti et gratuit qui se réalise dans une approche altruiste. Cependant, une mission de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail.Le bénévolat n’ayant pas de définition...

    18/10/2022 | ActualitésBénévoles
    Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général

    Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général

    Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations.À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui...

    17/10/2022 | ActualitésSiège social
    Les dirigeants d’une association non déclarée sont personnellement responsables

    Les dirigeants d’une association non déclarée sont personnellement responsables

    Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime. Et cela, que la faute soit ou non...

    Le contrôle des fonds de dotation renforcé

    Le contrôle des fonds de dotation renforcé

    La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation.Dans ce cadre, un décret du 16 mai 2022 précise les modalités de...

    12/10/2022 | ActualitésStatuts
    Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

    Une association nationale peut justifier d’un intérêt à agir contre une décision locale

    La Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen (association d’un ressort national) a demandé au tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution d’une délibération du 13 avril 2021 par laquelle...

    04/10/2022 | ActualitésPrésident
    Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative

    Les règles du code de l’urbanisme n’entravent pas la liberté associative

    L’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’« une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en...

    03/10/2022 | ActualitésStatuts
    La presse associative échappe à une douloureuse réforme

    La presse associative échappe à une douloureuse réforme

    La Commission paritaire des périodiques et agences de presse a fait l’objet d’une réforme en 2022. Un décret conditionne en effet l’octroi d’un numéro de commission paritaire de presse et les avantages qui vont avec, à la...

    30/09/2022 | ActualitésBénévoles