Nous suivre Associations Mode d’emploi

Droit associatif - Page 29

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Accueil de mineurs en refuge de montagne

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980). Afin de permettre[…]

03/01/2015

Lotos associatifs : attention aux détournements de la loi !

Dans une réponse en date du 9 décembre dernier, le ministre du Budget rappelle les règles qui s'appliquent aux lotos associatifs. « L'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les loteries de toutes espèces sont prohibées[…]

03/01/2015

Comment calculer la majorité requise à l'AG ?

Si une décision d'une assemblée générale ne peut être adoptée, selon les statuts de l'association, qu'à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale, les juges considèrent, en l'absence de clause statutaire claire sur la comptabilisation[…]

30/12/2014

Action en suppression de clauses abusives

La cour de cassation a rappelé que le juge est tenu d'examiner d'office (c'est-à-dire même si les parties ne le demandent pas) le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une association de consommateur, dès qu'il dispose des[…]

23/12/2014

Fonds de Dotation : pas d'administrateur ad hoc sans fondement juridique

Après avoir été révoquée de ses fonctions d'administrateur d'un fonds de dotation, une personne a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc. Pour ordonner une telle expertise, le juge doit préciser le fondement[…]

23/12/2014

L'annulation d'une élection n'a pas d'effet rétroactif

L'annulation, par jugement, de délibérations d'assemblées générales d'une association qui avait procédé au renouvellement des membres du bureau n'a d'effet que sur ces seules délibérations qui doivent être considérées comme inexistantes. Pour[…]

16/12/2014

Accessibilité : parution des décrets pour les Ad'ap

Dans le cadre de l'application de la loi relative à l'accessibilité, plusieurs décrets sont venus préciser comment pouvaient se mettre en place les Ad'ap (Agendas d'accessibilité programmée) qui permettent de prolonger les délais de mise en[…]

16/12/2014 |

Quelle responsabilité du club hippique en cas de morsure par un cheval ?

C'est la question qui était posée au tribunal suite à la morsure d'une petite fille de 9 ans, membre d'un club hippique. Mordue au cou alors qu'elle se trouvait dans le box du cheval, elle avait été hospitalisée durant 3 jours. Pour les juges,[…]

06/12/2014

Accessibilité : parution des décrets Ad'ap et transports publics

Sur la route vers l'application de la loi relative à l'accessibilité, les services de transports publics de voyageurs doivent se conformer à la loi avant le 13 février 2015. Cette mise en accessibilité prévoit la mise en place d'un outil[…]

18/11/2014

Silence de l'administration, les cas d'accord

Dans le but de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, un silence de deux mois de l'administration à une demande vaudra acceptation. Cette décision concernera un nombre considérable de procédures, à l'exception de[…]

18/11/2014