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Droit associatif - Page 28

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial

La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales. En effet, cette activité n'était pas[…]

13/03/2015 |

Acceptation des libéralités par les associations déclarées

Saisi par l'association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction[…]

24/02/2015

Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?

Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention[…]

La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?

Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout[…]

Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre qui ne respecte pas les statuts ?

Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du[…]

Loi ESS : il faut que la loi vive !

Lors du Salon des entrepreneurs 2015, Hugues Sibille, président de l'Avise, a reconnu que la loi du 31 juillet 2014 a permis de créer un cadre favorable et une reconnaissance officielle de ce secteur. Il regrette cependant le manque de suivi du[…]

17/02/2015

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 10 ans après ?

10 après, le constat est criant : « Entre avancées limitées et espoirs déçus »... Contre les nouveaux délais accordés pour l'accessibilité des lieux publics, plusieurs centaines de personnes, regroupant une quarantaine d'associations au sein du[…]

17/02/2015

Achats socialement responsables : un décret renforce le développement local durable

Dans le cadre de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014, un décret précise le seuil au-delà duquel l'adoption d'un schéma d'achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable,[…]

10/02/2015 |

Réforme territoriale

C'est définitif ! Les douze nouvelles régions métropolitaines ont été inscrites dans la loi 2015-29 du 16 janvier 2015. Elles seront effectives au 1er janvier 2016 alors que les conseillers régionaux auront été élus en décembre 2015. Le nom et[…]

27/01/2015

L'organisateur pas responsable s'il a donné les bonnes consignes de sécurité

L'organisateur d'une sortie de plongée sous-marine a été exonéré de sa responsabilité du fait d'un accident survenu pendant le temps de trajet du bateau entre le port et le lieu de plongée. La décision est justifiée dans la mesure où les[…]

20/01/2015