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Droit associatif - Page 28

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Les mentions obligatoires pour bénéficier du label ESS

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir[…]

05/10/2015

Le contenu du projet de fusion d'associations a été précisé par décret

Dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs entre deux associations, le contenu détaillé du projet ainsi que les modalités et les délais de publication ont été précisés par un décret qui entrera en vigueur le 1er[…]

21/09/2015
Local associatif, comment choisir le bon bail ?

Local associatif, comment choisir le bon bail ?

Il n’existe pas de bail spécifique aux associations. En règle générale, c’est donc la liberté contractuelle prévue par le Code civil qui s’applique entre le bailleur et son locataire associatif. Toutefois, en fonction notamment de la nature de[…]

12/09/2015 |

Agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » : l'absence de réponse vaut acceptation

Les conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale » fixées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail et leurs modalités d'application ont été définies par le décret n° 2015-719 du 23 juin, qui est entré en vigueur le[…]

11/09/2015 |

De nouvelles obligations d'information du public pour les services à la personne

Depuis le 1er juillet 2015, les organismes de services à la personne doivent porter un certain nombre d'informations à la connaissance des consommateurs, préalablement à toute prestation off erte à titre onéreux. L'arrêté du 17 mars 2015 relatif[…]

04/09/2015

Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?

La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]

Un décret réduit les délais pour les litiges en matière sportive

La procédure de conciliation applicable, notamment dans les cas où elle est obligatoire, a été revue. Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive, entré en vigueur le 15 juin 2015, réduit un[…]

31/08/2015

Acheter du matériel à la demande d'un bénévole auquel il sera remis, après qu'il aura remboursé l'intégralité du prix en plusieurs versements, constitue-t-il une infraction ?

Oui, mais... Cette opération est qualifiable d'achat pour revente de matériel mobilier, suivi d'un paiement par appel de fonds et revient à un acte de commerce énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Dans la mesure où[…]

Les conditions du statut d'entreprise de l'ESS précisées

Le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015, en rapport avec la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS, explicite les modalités que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et[…]

21/07/2015

Quelle responsabilité pour le loueur d'équidés ?

Une obligation de sécurité allégée a été retenue pour le loueur de poneys, montés par des enfants accompagnés d'adultes. Il est tenu de fournir une monture adaptée aux enfants et de donner, avant le départ, des consignes de sécurité aux[…]

14/07/2015