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Droit associatif - Page 28

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Une décision illégale mais pas fautive

Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de[…]

09/06/2015

Réforme du droit d'asile : lettre ouverte des associations

Les associations de solidarité et de défense des droits de l'homme ont adressé une lettre au ministre de l'Intérieur. Très inquiètes en ce qui concerne certaines dispositions du texte de loi portant réforme au droit d'asile, elles alertent le[…]

02/06/2015

Services à la personne : obligations d'information au 1er juillet 2015

Pour rappel : à partir du 1er juillet 2015, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées. Les nombreuses mesures en la matière pourraient entraîner des changements[…]

27/05/2015

Notre conseil d'administration a, suite à une démission, coopté un nouveau membre. Cela peut-il être assimilé à un mandat ?

Non. Le membre coopté est désigné par le CA lui-même, tandis qu'un membre « normal » du CA est élu par l'ensemble des adhérents. La cooptation tire donc sa légitimité d'une validation a posteriori par l'assemblée générale, tandis qu'un mandat[…]

Le bureau de vote pour les municipales peut se trouver au siège d'une association dont la présidente est candidate

L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre. Pour le juge administratif, le fait qu'un bureau électoral se tienne dans un local[…]

12/05/2015 | Siège social

Associations sportives et nuisances sonores

Le régime spécial des troubles du voisinage vient encore d'être appliqué par l'arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2014. En effet, la décision concernant les nuisances sonores nocturnes provoquées par les matches d'un club de basket[…]

05/05/2015

Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge

Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les parties ne pourront[…]

28/04/2015

Refus d'adhésion sanctionné

Si les statuts d'une association ne prévoient pas une procédure préalable et particulière d'agrément de ses futurs membres et que la personne démontre sa totale adhésion à l'objet de l'association, alors le refus d'adhésion par l'association,[…]

28/04/2015

Pour bien rédiger les statuts d'un fonds de dotation

Le comité de suivi des fonds de dotation et la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ont mis en ligne un clausier mis à jour au 12 mars 2015 pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation. Ce document a[…]

14/04/2015

Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?

Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]