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Droit associatif - Page 27

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Le bureau de vote pour les municipales peut se trouver au siège d'une association dont la présidente est candidate

L'aménagement des locaux dans lesquels se déroule un scrutin ne doit pas porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vote et doit, donc, être neutre. Pour le juge administratif, le fait qu'un bureau électoral se tienne dans un local[…]

12/05/2015 | Siège social

Associations sportives et nuisances sonores

Le régime spécial des troubles du voisinage vient encore d'être appliqué par l'arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2014. En effet, la décision concernant les nuisances sonores nocturnes provoquées par les matches d'un club de basket[…]

05/05/2015

Les démarches amiables obligatoires avant de faire appel au juge

Depuis le 1er avril 2015, sauf exception, les parties à un litige doivent indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction (c'est-à-dire dans l'assignation), les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. Les parties ne pourront[…]

28/04/2015

Refus d'adhésion sanctionné

Si les statuts d'une association ne prévoient pas une procédure préalable et particulière d'agrément de ses futurs membres et que la personne démontre sa totale adhésion à l'objet de l'association, alors le refus d'adhésion par l'association,[…]

28/04/2015

Pour bien rédiger les statuts d'un fonds de dotation

Le comité de suivi des fonds de dotation et la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ont mis en ligne un clausier mis à jour au 12 mars 2015 pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation. Ce document a[…]

14/04/2015

Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?

Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]

Services à la personne : obligations d'information

A partir du 1er juillet prochain, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées. Les mesures sont relativement nombreuses et pourraient entraîner des changements[…]

08/04/2015

Dépôt légal : un seul exemplaire suffit

Tout bulletin associatif, même gratuit et seulement diffusé auprès de vos membres, doit faire l'objet d'un dépôt légal à la bibliothèque nationale. Depuis le 19 mars, ce dépôt légal qui était de deux exemplaires, n'est plus que d'un seul[…]

31/03/2015 |

Loi ESS : quelle place pour les associations de solidarité ?

L'Uniopss publie un guide pratique décryptant les enjeux de la loi ESS et fournissant des outils opérationnels afin que les associations de solidarité saisissent les opportunités ainsi offertes. A cette occasion, elle organise, en partenariat[…]

20/03/2015

On ne peut pas faire ce qu'on veut dans un local commercial

La Cour d'Appel de Lyon a estimé qu'une association qui loue un local dans le cadre d'un bail commercial pour y dispenser des cours d'art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales. En effet, cette activité n'était pas[…]

13/03/2015 |