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Droit associatif - Page 26

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Que devons-nous faire lorsque le président de notre association démissionne en cours de mandat sans organiser son remplacement ?

Pas de panique ! Commencez par vous reporter à vos statuts et voir ce qu'ils prévoient en cas de vacance du poste. C'est alors aux membres du bureau ou à l'instance décisionnaire d'assumer la responsabilité de l'association par intérim et[…]

L'association est responsable si l'accident est dû à une mauvaise organisation

Au cours d'un sketch improvisé donné à l'occasion d'une manifestation organisée par une association, une bénévole a chuté et s'est gravement blessée à la main en tentant de retenir un homme qui faisait semblant de chuter. Il ressort des[…]

16/11/2015

Loi de transition énergétique : plusieurs articles concernent les associations

Cette loi importante (215 articles) vise à définir les objectifs communs pour « réussir la transition énergétique,renforcer l'indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France, préserver la santé humaine et l'environnement et[…]

09/11/2015

Le bon statut juridique n'est pas toujours l'association...

« Un projet ? Faisons une association ! » Ce réflexe n'est pas toujours le bon. C'est pourquoi l'Avise vient de publier un guide très instructif d'une cinquantaine de pages intitulé : « Choisir la forme juridique adaptée à son projet ». Une[…]

09/11/2015 |

Voyages de tourisme : une garantie sur la totalité des fonds est imposée

Le décret n° 2015-1111 entré en vigueur le 1er octobre 2015 vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec[…]

06/11/2015

Le refus d'adhésion discriminatoire est interdit

Une association a vu sa demande d'adhésion à une association de journalistes rejetée au motif qu'elle présentait un caractère « politique » trop marqué. Ayant attaqué cette décision, la Cour de cassation lui a donné raison en précisant que le[…]

06/11/2015 | Statuts
Archives : que faut-il conserver et combien de temps ?

Archives : que faut-il conserver et combien de temps ?

Chaque association doit conserver les documents concernant sa création, son fonctionnement, ses locaux, sa comptabilité et la gestion du personnel. Les délais de conservation varient en fonction de la nature ou du type de document à conserver.[…]

18/10/2015 |
Responsabilités : que risquent les dirigeants d’association ?

Responsabilités : que risquent les dirigeants d’association ?

Pour expliquer le désengagement des bénévoles, certains évoquent les responsabilités qui pèsent sur les dirigeants. Il convient cependant de distinguer la responsabilité civile qui préjudicie à autrui pour laquelle on peut s’assurer, et la[…]

17/10/2015 |

Les mentions obligatoires pour bénéficier du label ESS

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir[…]

05/10/2015

Le contenu du projet de fusion d'associations a été précisé par décret

Dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs entre deux associations, le contenu détaillé du projet ainsi que les modalités et les délais de publication ont été précisés par un décret qui entrera en vigueur le 1er[…]

21/09/2015