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Droit associatif - Page 26

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Les conditions du statut d'entreprise de l'ESS précisées

Le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015, en rapport avec la loi du 31 juillet 2014 sur l'ESS, explicite les modalités que doivent remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et[…]

21/07/2015

Quelle responsabilité pour le loueur d'équidés ?

Une obligation de sécurité allégée a été retenue pour le loueur de poneys, montés par des enfants accompagnés d'adultes. Il est tenu de fournir une monture adaptée aux enfants et de donner, avant le départ, des consignes de sécurité aux[…]

14/07/2015

Le décret sur l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" est paru

L'agrément "entreprises solidaires" délivré par l'État a été revu par la loi sur l'ESS de 2014 au profit d'un nouvel agrément plus large d' « entreprise solidaire d'utilité sociale » ou ESUS. Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à[…]

30/06/2015 |

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Oui. Une association peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l'admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur[…]

Désignation non justifiée d'un administrateur provisoire

Dans le cadre d'une action en référé, il n'incombe pas au juge de vérifier la régularité des modifications statutaires successives adoptées par une association depuis une dizaine d'années mais de vérifier si les dysfonctionnements actuels[…]

Les députés approuvent le droit d'association des militaires

Le texte, adopté le 9 juin par les députés dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire 2014-2019, permettra la création d'associations professionnelles de militaires et mettra ainsi la France en conformité avec la[…]

16/06/2015

Une décision illégale mais pas fautive

Dans la mesure où une décision peut être à la fois prise par une personne qui n'avait pas compétence pour ce faire et malgré tout fondée, les juges administratifs ont refusé d'admettre la responsabilité pour faute de la Fédération Française de[…]

09/06/2015

Réforme du droit d'asile : lettre ouverte des associations

Les associations de solidarité et de défense des droits de l'homme ont adressé une lettre au ministre de l'Intérieur. Très inquiètes en ce qui concerne certaines dispositions du texte de loi portant réforme au droit d'asile, elles alertent le[…]

02/06/2015

Services à la personne : obligations d'information au 1er juillet 2015

Pour rappel : à partir du 1er juillet 2015, les structures de services à la personne se verront obligées d'informer leurs consommateurs sur les prestations proposées. Les nombreuses mesures en la matière pourraient entraîner des changements[…]

27/05/2015

Notre conseil d'administration a, suite à une démission, coopté un nouveau membre. Cela peut-il être assimilé à un mandat ?

Non. Le membre coopté est désigné par le CA lui-même, tandis qu'un membre « normal » du CA est élu par l'ensemble des adhérents. La cooptation tire donc sa légitimité d'une validation a posteriori par l'assemblée générale, tandis qu'un mandat[…]