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Droit associatif - Page 24

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ?

Sites associatifs : respectez-vous les droits d’auteur et à l’image ?

Le fait de diffuser, sur un site internet, des informations sans avoir respecté les droits d’auteur ou les droits à l’image peut mettre la responsabilité de l’association en jeu. Des précautions doivent être prises en amont. L’article L.111 du[…]

22/05/2018 | Numérique
La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

La nullité de l’AG ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci

Dans le cadre d’une action en nullité d’une assemblée générale d’association, les juges rappellent qu’une telle nullité est relative et ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci et non par un autre membre de[…]

17/05/2018 |
À quoi servent les adjoints ?

À quoi servent les adjoints ?

Vice-président, trésorier adjoint, secrétaire associé... Si ces dénominations peuvent parfois avoir un caractère honorifique, elles sont surtout l’occasion de diversifier les tâches et de préparer à la prise de compétence. À condition de bien[…]

Le droit de réponse dans un journal associatif doit être demandé au représentant légal

Le droit de réponse dans un journal associatif doit être demandé au représentant légal

Suite à un article publié dans le bulletin d’une association d’habitants, une commune a adressé au président de l’association une réponse demandant à ce qu’elle soit publiée. L’association ne l’ayant pas fait, la commune a saisi la justice afin[…]

La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président. La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le site officiel service-public.fr précise très clairement : «[…]

Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

Quels biens immobiliers une association peut-elle posséder ?

La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes qu’elles sont habilitées à conclure. Ces contraintes visent particulièrement les biens immobiliers. Les associations[…]

02/05/2018 |
Les dommages environnementaux ouvrent droit à indemnisation

Les dommages environnementaux ouvrent droit à indemnisation

Pour la Cour internationale de justice (CIJ) de l’ONU, il est conforme aux principes du droit international régissant les conséquences de faits internationalement illicites, et notamment au principe de la réparation intégrale, de reconnaître que[…]

30/04/2018
Le cas de force majeure exonère de responsabilité

Le cas de force majeure exonère de responsabilité

Dans une affaire où un inconnu avait entraîné un passager sur les voies à l’arrivée d’un train en gare causant la mort des deux, les juges ont considéré que le fait de l’agresseur avait présenté pour la SNCF un caractère irrésistible et[…]

23/04/2018 |
Quels documents l’association doit-elle communiquer à ses adhérents ?

Quels documents l’association doit-elle communiquer à ses adhérents ?

Un adhérent peut demander des documents internes d’une association. La loi, les statuts de l’association et, lorsqu’il existe, le règlement intérieur de celle-ci peuvent expressément prévoir la nature des documents qu’il est en droit de[…]

20/04/2018 |
Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner précisément qui a voté quoi[…]