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Droit associatif - Page 22

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?

Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]

Une association privée de tout objet peut être dissoute

Du fait d'une annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action d'une association de chasse agréée, cette association était privée de tout objet et sa constitution même en était viciée[…]

09/05/2016

Peut-on vendre son fichier d’adhérents ?

La loi « Informatique et libertés » n’interdit pas à une association de céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales. Mais il y a toutefois des précautions à prendre. L’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978[…]

01/05/2016 | Numérique

Une association peut-elle accorder des prêts à ses membres ?

Oui. L'article L.511-6 du code monétaire et financier stipule que « l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social,[…]

Transport d’enfants : quelle responsabilité pour l’association ?

Selon qu’elle fasse appel à un transporteur professionnel, aux parents, ou qu’elle se charge elle-même du transport avec son propre véhicule, l’association doit respecter des règles particulières en matière de transport d’enfants. Dans chacun[…]

01/04/2016 | Jeunes

Les différents types de règlement intérieur

Sous le vocable « règlement intérieur » se cachent en fait plusieurs documents. Il est essentiel de bien distinguer le règlement intérieur qui complète les statuts de l’association, du règlement intérieur lié au personnel ou à la pratique[…]

02/03/2016 | Statuts

Le JO désormais consultable uniquement sur internet

La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et l'arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance prévoient que[…]

22/02/2016

Local associatif : la mise à disposition peut être rompue sans justifier d'un besoin pressant

Une cour d'appel a pu exactement juger qu'en cas de prêt à usage sans terme convenu ni prévisible, un propriétaire pouvait mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'un besoin pressant et[…]

08/02/2016 |

Gouvernance collégiale : les modalités de fonctionnement

La gouvernance rassemble l’ensemble des règles, des organes de décision, d’information et de surveillance qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle d’une association. Elle peut être assumée collégialement. Il n’existe aucune[…]

Interdiction des manifestations sportives sur les routes à grande circulation

Un arrêté reconduit pour l'année 2016 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible.[…]

01/02/2016