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Droit associatif - Page 22

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Patrick Gohet : « Ce que nous faisons offre un excellent miroir de la société française »

Interview de Patrick Gohet, adjoint au défenseur des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Quel est le rôle du défenseur des droits ? La fonction de défenseur des droits a été créée à[…]

01/09/2016 |

Le président et le trésorier peuvent-ils être de la même famille ?

Oui. Cela ne pose pas de problème à partir du moment où ni l'un ni l'autre n'en tire un intérêt matériel quelconque. Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature ou en numéraire pour ces membres, ni de relations commerciales avec[…]

Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?

Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts. Si vos statuts[…]

Créer une association loi 1901

Créer une association loi 1901

Rédiger les statuts de son association Le montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments[…]

Un nouveau règlement contre le dopage

Un nouveau règlement contre le dopage

Afin de transposer les principes du code mondial antidopage 2015 en droit français, le gouvernement a adapté, par décret, le nouveau règlement type particulier de lutte contre le dopage. Ledit décret modifie également la procédure disciplinaire[…]

04/07/2016 |
Chasses associatives : l’union ou la fusion ?

Chasses associatives : l’union ou la fusion ?

Avec 1 100 000 pratiquants et 70 000 associations, la chasse mobilise chaque année 500 000 bénévoles et 78 millions d’heures de bénévolat. Une activité très réglementée qui doit évoluer en fonction des regroupements de communes. Les chasses[…]

03/07/2016 | Loi 1901Statuts

Feux d’artifice et feux de la Saint-Jean : les conditions à respecter

Le caractère potentiellement dangereux d’un feu de la Saint-Jean ou d’un spectacle pyrotechnique impose de respecter des conditions plus strictes que celles d’une simple manifestation publique. Les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et n°[…]

Transformer son association en Scop

La transformation d’une association en Scop a été rendue possible par l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Une solution pour les associations qui développent une activité économique ou qui veulent mieux impliquer leurs[…]

01/07/2016 | Statuts

Qui est le représentant légal de l’association ?

Contrairement à ce que l’on croit généralement, le président n’est pas automatiquement le représentant légal de l’association. C’est aux instances de le désigner et de définir précisément les pouvoirs qui lui sont délégués. Le représentant[…]

01/07/2016 | PrésidentStatuts

Quelle différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

Les associations dont le siège se situe en Alsace et en Moselle ne sont pas régies par la loi 1901 mais par un droit local dont certaines dispositions ont été modifiées en 2015. Les principales différences se situent sur le plan statutaire mais[…]

01/07/2016 | Loi 1901