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Droit associatif - Page 21

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Les critères permettant d'obtenir l'agrément des accueillants familiaux ont été modifiés

Les critères permettant d'obtenir l'agrément des accueillants familiaux ont été modifiés

La procédure d'agrément des accueillants familiaux a été modifiée par le décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au[…]

16/02/2017

Mutuelle : les bonnes questions pour faire le bon choix

Depuis le 1er janvier 2016, toute association, dès lors qu’elle emploie un salarié, doit avoir mis en place un régime collectif et obligatoire couvrant les frais de santé. Se poser les bonnes questions aide à départager les nombreuses offres. La[…]

Les obligations relatives aux buvettes temporaires

La tenue d’une buvette doit satisfaire à des obligations et peut nécessiter une autorisation municipale (ou préfectorale) selon la nature de l’événement et de l’association qui l’organise. Une vigilance toute particulière doit être portée à la[…]

Site internet : les règles à respecter

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout site internet doit respecter un socle commun de règles qui concernent les mentions légales, la protection des données personnelles ou bien encore le consentement[…]

Le tribunal ne désigne pas d'administrateur provisoire quand les organes statutaires de l'association peuvent agir

Le tribunal ne désigne pas d'administrateur provisoire quand les organes statutaires de l'association peuvent agir

Le blocage du fonctionnement de l'association résultant en premier lieu de l'impossibilité d'identifier les membres de l'association, il convient de se référer aux dispositions statutaires, lesquelles prévoient que « si, par suite d'un événement[…]

La Cour européenne va autoriser le réexamen d'une décision rendue en matière civile

La Cour européenne va autoriser le réexamen d'une décision rendue en matière civile

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par[…]

09/01/2017

Comment choisir son avocat ?

Le libre choix d’un avocat est un principe fondamental. Mais comment choisir le bon en fonction du type d’affaires ou de conseil recherché ? Et comment estimer le coût nécessaire ? On a souvent en tête la vision de l’avocat plaidant dans le[…]

01/01/2017

Reha Hutin : Les associations se sont regroupées pour former le collectif Animal Politique et peser sur l’élection présidentielle

Interview de Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’amis. Qui sont les associations de défense de la cause animale ? On connaît bien sûr les fondations et associations nationales de protection animale comme la nôtre, mais il y a[…]

01/01/2017 | MagazineFondations

L'absence de « neutralité politique » ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère culturel de l'association

La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance donnant droit à une association dans son recours contre la décision de l'administration fiscale refusant de reconnaître les dons faits à l'association comme[…]

20/12/2016
Des imputations portant atteinte à l'honneur de l'association peuvent conduire à une condamnation pénale

Des imputations portant atteinte à l'honneur de l'association peuvent conduire à une condamnation pénale

Suite à une publication sur son site intranet (accessible à l'ensemble des salariés), l'association a fait citer le rédacteur de l'article devant le tribunal de police pour diffamation non publique (code pénal, art. R.621-1). Celui-ci a d'abord[…]

14/12/2016