Nous suivre Associations Mode d’emploi

Droit associatif - Page 21

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Registres et répertoires : attention aux arnaques !

Des personnes mal intentionnées surveillent les créations d’associations et leur adressent des courriers proposant des inscriptions dans des registres, facture à l’appui. Attention, il s’agit la plupart du temps d’une arnaque ! C’est une[…]

01/12/2016 | Loi 1901
Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur

Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur

Un président a signé un contrat de représentation avec la Sacem, et a déclaré agir en son nom personnel et en tant qu'organisateur de la manifestation. La redevance n'ayant pas été réglée, la Sacem a engagé une action en justice. La cour d'appel[…]

08/11/2016

Séjour collectif de ski : les obligations pour l’association

Sous certaines conditions, l’association peut organiser occasionnellement des voyages aux sports d’hiver pour ses membres, sans devoir disposer de l’agrément immatriculation tourisme. Elle devra avant tout se soucier des assurances nécessaires[…]

02/11/2016 | JeunesSport
Exposition : l'association peut être jugée responsable en cas de vol

Exposition : l'association peut être jugée responsable en cas de vol

Une association s'est vue condamnée à verser des dommages et intérêts à un artiste photographe dont les oeuvres exposées par elle avaient été dérobées. De plus, l'assurance de l'association avait refusé la prise en charge parce que les locaux ne[…]

27/10/2016
Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger

Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger

Un enfant a été sérieusement blessé, au cours d'une activité d'éveil musical, par la chute d'une porte coupe-feu dégondée depuis plusieurs mois, dans un local communal mis à la disposition d'une association. La cour administrative d'appel de[…]

18/10/2016 |
Sport : un certificat médical tous les 3 ans seulement

Sport : un certificat médical tous les 3 ans seulement

Suite à la loi sur la modernisation du système de santé, l'obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication pour la pratique sportive est modifiée. Les activités sportives facultatives dans les collèges et lycées en sont[…]

12/10/2016 |

Déclarer son siège social en mairie

Le formulaire de déclaration en préfecture demande l’adresse exacte du siège social de l’association. Il est possible de domicilier son association en mairie, mais il est prudent d’établir une convention. Faute de locaux, beaucoup d’associations[…]

02/10/2016 | DéclarationsMairie

Inclure une clause de médiation dans ses statuts

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de[…]

Intérêt général : la notion de cercle restreint précisée

Un des critères de l’intérêt général est que l’association ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Une notion jusque-là interprétée restrictivement par l’administration fiscale. Une instruction vient d’en préciser les contours et[…]

La loi ESS, deux ans après

Deux ans après le vote de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, le Conseil national des Chambres de l'ESS (CNCRESS) édite un guide qui met en perspective les mesures de cette loi avec tous ses décrets d'application désormais parus.[…]

12/09/2016