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Droit associatif - Page 20

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Qui est le représentant légal de l’association ?

Contrairement à ce que l’on croit généralement, le président n’est pas automatiquement le représentant légal de l’association. C’est aux instances de le désigner et de définir précisément les pouvoirs qui lui sont délégués. Le représentant[…]

01/07/2016 | PrésidentStatuts

Quelle différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

Les associations dont le siège se situe en Alsace et en Moselle ne sont pas régies par la loi 1901 mais par un droit local dont certaines dispositions ont été modifiées en 2015. Les principales différences se situent sur le plan statutaire mais[…]

01/07/2016 | Loi 1901

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]

La sécurité des manifestations sportives renforcée par la loi

La sécurité des manifestations sportives renforcée par la loi

Le code du sport a été modifié par la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. A notamment été intégré le fait que, aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les[…]

24/06/2016 |

La requête d'une association contre le décret relatif à l'accessibilité des ERP rejetée

Une association de défense des droits des personnes handicapées a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à[…]

23/05/2016 |

On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?

Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]

Une association privée de tout objet peut être dissoute

Du fait d'une annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action d'une association de chasse agréée, cette association était privée de tout objet et sa constitution même en était viciée[…]

09/05/2016

Peut-on vendre son fichier d’adhérents ?

La loi « Informatique et libertés » n’interdit pas à une association de céder, louer ou vendre le fichier de ses adhérents à des fins commerciales. Mais il y a toutefois des précautions à prendre. L’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978[…]

01/05/2016 | Numérique

Une association peut-elle accorder des prêts à ses membres ?

Oui. L'article L.511-6 du code monétaire et financier stipule que « l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social,[…]

Transport d’enfants : quelle responsabilité pour l’association ?

Selon qu’elle fasse appel à un transporteur professionnel, aux parents, ou qu’elle se charge elle-même du transport avec son propre véhicule, l’association doit respecter des règles particulières en matière de transport d’enfants. Dans chacun[…]

01/04/2016 | Jeunes