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Droit associatif - Page 20

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Exposition : l'association peut être jugée responsable en cas de vol

Exposition : l'association peut être jugée responsable en cas de vol

Une association s'est vue condamnée à verser des dommages et intérêts à un artiste photographe dont les oeuvres exposées par elle avaient été dérobées. De plus, l'assurance de l'association avait refusé la prise en charge parce que les locaux ne[…]

27/10/2016
Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger

Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger

Un enfant a été sérieusement blessé, au cours d'une activité d'éveil musical, par la chute d'une porte coupe-feu dégondée depuis plusieurs mois, dans un local communal mis à la disposition d'une association. La cour administrative d'appel de[…]

18/10/2016 |
Sport : un certificat médical tous les 3 ans seulement

Sport : un certificat médical tous les 3 ans seulement

Suite à la loi sur la modernisation du système de santé, l'obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication pour la pratique sportive est modifiée. Les activités sportives facultatives dans les collèges et lycées en sont[…]

12/10/2016 |

Déclarer son siège social en mairie

Le formulaire de déclaration en préfecture demande l’adresse exacte du siège social de l’association. Il est possible de domicilier son association en mairie, mais il est prudent d’établir une convention. Faute de locaux, beaucoup d’associations[…]

02/10/2016 | DéclarationsMairie

Inclure une clause de médiation dans ses statuts

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de[…]

Intérêt général : la notion de cercle restreint précisée

Un des critères de l’intérêt général est que l’association ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Une notion jusque-là interprétée restrictivement par l’administration fiscale. Une instruction vient d’en préciser les contours et[…]

La loi ESS, deux ans après

Deux ans après le vote de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, le Conseil national des Chambres de l'ESS (CNCRESS) édite un guide qui met en perspective les mesures de cette loi avec tous ses décrets d'application désormais parus.[…]

12/09/2016

Patrick Gohet : « Ce que nous faisons offre un excellent miroir de la société française »

Interview de Patrick Gohet, adjoint au défenseur des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Quel est le rôle du défenseur des droits ? La fonction de défenseur des droits a été créée à[…]

01/09/2016 |

Le président et le trésorier peuvent-ils être de la même famille ?

Oui. Cela ne pose pas de problème à partir du moment où ni l'un ni l'autre n'en tire un intérêt matériel quelconque. Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature ou en numéraire pour ces membres, ni de relations commerciales avec[…]

Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?

Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts. Si vos statuts[…]