Droit associatif - Page 20
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Celui qui représente l’association devant le juge administratif doit être habilité conformément aux statuts
Une association est régulièrement engagée par l’organe qui tient de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ceux-ci qui réserverait expressément à un autre organe la capacité de décider de former...
Un dirigeant ne peut être condamné pour faute de gestion que si cette dernière n’a pas contribué à l’insuffisance d’actif
Après avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur. La cour d’appel a retenu la responsabilité du dirigeant pour avoir...
Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf restrictions prévues par la loi...
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire.Pour la programmation 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de...
La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée
Le département de l’Ain avait signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec une association pour les années 2014 à 2017. En contrepartie d’un programme d’actions annuelles, une subvention d’un montant total de 202 920...
Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions
Le traitement des données demandées pour limiter le risque d’exposition au virus dans le cadre de la pratique sportive soulève de nombreuses questions. Dans une publication du 14 octobre 2020 à destination des associations sportives,...
Fusion des services déconcentrés de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation nationale
Deux décrets, en date du 9 décembre 2020, mettent en musique l'administration unifiée de la Jeunesse, des Sports et de l’Éducation nationale (suite logique de la fusion des inspections générales de l'Éducation nationale, de la...
Les plafonds de subventions et achats aux associations et sociétés sportives augmentés
Le montant de subventions publiques que les collectivités territoriales peuvent verser aux associations et sociétés sportives est plafonné, ainsi que le montant versé aux sociétés sportives en échange de prestations de...
Pour être légale, la dissolution judiciaire d’une association doit être « nécessaire dans une société démocratique »
L’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’association. Dans un pays membre du Conseil de l’Europe, la dissolution par une juridiction d’une association, qui met fin à son existence et...
Choisir ses membres par agrément
Peut-on choisir ses membres en soumettant l’adhésion à l’association à certaines conditions ? Oui, dès lors que les dispositions inscrites dans les statuts ne sont ni discriminatoires, ni anticoncurrentielles.Par sa décision n°...
