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Droit associatif - Page 2

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Un an après, le RGPD renforce la protection des citoyens

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les associations s’en sont saisies pour faire respecter la vie privée. Le RGPD donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs données[…]

24/05/2019
L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

L’enregistrement de certains actes officiels devient gratuit pour les associations

Le droit fixe d’enregistrement de 375 € auquel étaient soumises les associations, par exemple dans le cadre d’une fusion ou d’un apport immobilier, est désormais supprimé. Ces actes sont dorénavant enregistrés gratuitement. Il en est de même du[…]

21/05/2019
Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Le montant de la franchise des impôts commerciaux revalorisé à 63 059 €

Les associations qui réalisent des recettes d’exploitation tirées d’une activité commerciale accessoire (leur activité non lucrative restant donc prépondérante) d’un montant inférieur à un seuil fixé annuellement sont exonérées d’impôts[…]

14/05/2019 |
Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement vaut plus qu'un euro

La Cour de cassation estime que la réparation du préjudice résultant de l’exclusion, de façon irrégulière, d’un membre d’une association, l’ayant privé pendant plusieurs mois de toute participation aux diverses manifestations musicales et[…]

09/05/2019 |
Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation de son objet. Or, un récent arrêt de la Cour de[…]

02/05/2019 |
Mélanger intérêts personnels, commerciaux et associatifs relève de l’abus de confiance

Mélanger intérêts personnels, commerciaux et associatifs relève de l’abus de confiance

Un dirigeant de société commerciale, par ailleurs dirigeant d’associations, a été condamné à 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction de gérer. Il avait opéré une véritable confusion entre son patrimoine[…]

02/05/2019 | Responsabilité
La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

La rétroactivité d’une loi peut entraîner la relaxe

Condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France et installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation, un[…]

25/04/2019 |
Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation ?

Il est fréquent que les associations souhaitent louer en commun un local. Deux possibilités principales s’offrent à elles : la sous-location ou la colocation. La sous-location exige un certain formalisme. La colocation s’avère plus souple mais[…]

23/04/2019 |
Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes étrangères, même sans titre de séjour. À quelques exceptions près.[…]

18/04/2019 |
 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Un hypermarché a donné à deux reprises des denrées à une banque alimentaire pour des valeurs estimées à 145 000 et 209 000 euros. Elle a ensuite valorisé ces dons pour obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat. Or, suite à un contrôle[…]

18/04/2019 | DonsMécénat