Droit associatif - Page 2
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Statut européen d’association : attention vigilance !
En réponse à la consultation publique sur le cadre européen pour la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne, le Haut-Conseil à la vie associative fait part à la Commission européenne de réserves et...
Obligation de mettre en place un service alternatif au téléservice
Le Conseil d’État a annulé le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour.Cette décision est justifiée par le fait qu’il ne soit pas prévu de...
Quelle est l’utilité du quitus ?
Le quitus est une procédure utilisée lorsqu’une personne reçoit un mandat de la part d’un groupe d’individus. Pour les associations, il n’est pas obligatoire mais si les statuts de l’association l’imposent, il a des...
Une crèche doit-elle être soumise à la taxe pour création de bureaux ?
En Île-de-France, l’article L.520-1 du code de l’urbanisme appliqué depuis 2016 impose une taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerces et stockages.Une association conteste son assujettissement à cette taxe...
CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure
Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions. L’occasion de faire le point sur les...
Le bénévolat et le travail sont des états de fait
Quelle que soit la dénomination employée pour décrire la relation entre un membre et l’association, la qualification en bénévolat ou travail salarié dépend du cadre et des modalités d’exécution de la mission.La fourniture...
Généralisation de la facturation électronique
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec...
La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous
Dans son dernier rapport d’activité publié en juillet 2022, la défenseure des droits alerte sur les trop nombreuses entraves à l’accès au droit rencontrées par la population ; dont les signalements sont en augmentation.À la...
Les évolutions du règlement comptable des associations
Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable des associations doit être utilisé pour les associations qui en ont besoin. Il a définitivement remplacé le règlement CRC 99-01.Vingt ans après le premier cadre comptable...
Les associations sous surveillance
En publiant ce mois-ci une « Histoire des libertés associatives », Jean-Baptiste Jobard, coordinateur du Collectif des associations citoyennes, nous offre un rappel historique qui prend une couleur d’actualité au moment où des menaces...
