Droit associatif - Page 2
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les associations sont donc aussi concernées. Ces contrôles peuvent[…]
Sacem : quelles sont les obligations de déclaration et de règlement ?
En principe, toute association doit s’acquitter des droits d’auteur auprès de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (Sacem) si elle diffuse de la musique en public, y compris sur un site web ou dans ses locaux. Le code de la[…]
Un dirigeant de fait peut être condamné à payer une part de passif
La directrice d’un établissement de santé avait un rôle crucial dans le fonctionnement de l’association, centré autour d’elle. Elle représentait l’association au sein des organes de santé selon délégation de pouvoirs du président. Elle pouvait[…]
Une expulsion justifie une procédure de sauvegarde
Un établissement d’enseignement privé catholique sous contrat d’association avec l’État a vu son contrat de commodat résilié. L’association gérant l’établissement a obtenu un délai jusqu’au 8 mars 2022 pour libérer les lieux et a demandé[…]
Déclaration annuelle des dons
Les associations qui émettent des reçus de dons à des fins de réduction fiscale doivent dorénavant déclarer les dons en question. Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs bénéfices ou des revenus de leur patrimoine[…]
Interdiction d’exercer pour visionnage de vidéo pornographique en centre de vacances
Lors d’un séjour estival dans un centre de vacances accueillant des mineurs, un moniteur sportif salarié d’une association a visionné des vidéos à caractère pornographique en début de soirée dans une salle commune vitrée. Le préfet a prononcé à[…]
Le contrat d'engagement républicain sur la sellette
Bien qu'officiel depuis le 1er janvier 2022, le contrat d'engagement républicain continue à susciter des oppositions au sein du monde associatif. Tandis que le Mouvement associatif demande son abrogation, un collectif de 25 associations a saisi[…]
Se préparer à un contrôle de la Cnil
La Cnil a récemment publiéune charte des contrôles qui expose toutes les étapes ainsi que le comportement attendu des personnes sollicitées. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout[…]
La protection des animaux fait un bond !
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes vient de donner des compétences supplémentaires aux associations de protection des animaux. Interdiction[…]
Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance
Jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sont considérés comme présents les membres des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des associations qui y participent par conférence téléphonique ou audiovisuelle dès lors qu’elle[…]
