Droit associatif - Page 2

Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.

    Statut européen d’association : attention vigilance !

    Statut européen d’association : attention vigilance !

    En réponse à la consultation publique sur le cadre européen pour la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne, le Haut-Conseil à la vie associative fait part à la Commission européenne de réserves et...

    03/01/2023 | ActualitésStatuts
    Obligation de mettre en place un service alternatif au téléservice

    Obligation de mettre en place un service alternatif au téléservice

    Le Conseil d’État a annulé le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour.Cette décision est justifiée par le fait qu’il ne soit pas prévu de...

    09/12/2022 | ActualitésNumérique
    Quelle est l’utilité du quitus ?

    Quelle est l’utilité du quitus ?

    Le quitus est une procédure utilisée lorsqu’une personne reçoit un mandat de la part d’un groupe d’individus. Pour les associations, il n’est pas obligatoire mais si les statuts de l’association l’imposent, il a des...

    06/12/2022 | ActualitésBureau
    Une crèche doit-elle être soumise à la taxe pour création de bureaux ?

    Une crèche doit-elle être soumise à la taxe pour création de bureaux ?

    En Île-de-France, l’article L.520-1 du code de l’urbanisme appliqué depuis 2016 impose une taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerces et stockages.Une association conteste son assujettissement à cette taxe...

    01/12/2022 | ActualitésLocaux
    CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

    CER : le retrait d’une subvention doit suivre une procédure

    Une circulaire du 10 octobre donne aux services de l’État des éléments relatifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain via la mise en ligne d’une foire aux questions. L’occasion de faire le point sur les...

    25/11/2022 | ActualitésSubventions
    Le bénévolat et le travail sont des états de fait

    Le bénévolat et le travail sont des états de fait

    Quelle que soit la dénomination employée pour décrire la relation entre un membre et l’association, la qualification en bénévolat ou travail salarié dépend du cadre et des modalités d’exécution de la mission.La fourniture...

    24/11/2022 | ActualitésBénévoles
    Généralisation de la facturation électronique

    Généralisation de la facturation électronique

    L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec...

    18/11/2022 | ActualitésNumérique
    La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

    La défenseure des droits alerte sur l’accès au droit pour tous

    Dans son dernier rapport d’activité publié en juillet 2022, la défenseure des droits alerte sur les trop nombreuses entraves à l’accès au droit rencontrées par la population ; dont les signalements sont en augmentation.À la...

    Les évolutions du règlement  comptable des associations

    Les évolutions du règlement comptable des associations

    Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable des associations doit être utilisé pour les associations qui en ont besoin. Il a définitivement remplacé le règlement CRC 99-01.Vingt ans après le premier cadre comptable...

    15/11/2022 | ComptabilitéActualités
    Les associations sous surveillance

    Les associations sous surveillance

    En publiant ce mois-ci une « Histoire des libertés associatives », Jean-Baptiste Jobard, coordinateur du Collectif des associations citoyennes, nous offre un rappel historique qui prend une couleur d’actualité au moment où des menaces...

    15/11/2022 | ActualitésLoi 1901