Droit associatif - Page 2
Bienvenue dans la rubrique droit associatif. La loi 1901 donne très peu de règles pour faire fonctionner une association. Ce sont les statuts et le règlement intérieur qui les définissent. Si elle veut obtenir un agrément, bénéficier de dons, adhérer à une fédération … des clauses statutaires pourront lui être imposées. Elle doit aussi respecter le droit fiscal, commercial, du travail… Personnalité morale l’association peut ester en justice pour faire reconnaître ses droits devant les tribunaux.
Quand et comment protéger le nom de votre association ?
L’usage du nom de l’association le protège de fait. Il n’y a donc pas d’obligation de le protéger par une démarche spécifique. Mais cela peut être opportun en cas de commercialisation de produits ou de services pour éviter les contrefaçons.[…]
Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu
Chaque année, 3000 festivals se déroulent en France. Ils composent un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble des arts : musique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, BD, arts visuels, danse, théâtre, marionnette, conte, etc. Même si la[…]
L’obtention de la licence sportive simplifiée
Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion?2022-2023. Par ailleurs, pour obtenir leur[…]
Consultations juridiques : l’association doit être agréée
La fourniture de prestations juridiques est bien plus réglementée qu’il n’y paraît, avec une prudence à observer même pour le conseil juridique. Le champ d’intervention des associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques[…]
Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?
En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des solutions existent. La préférence locale[…]
Actualisation du Guide pour la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Éthique et intégrité », le ministère des Sports vient d'actualiser son Guide de sensibilisation sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le[…]
La responsabilité financière d’un dirigeant n’est pas atténuée parce qu’il est bénévole
Souvent, la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit (en application de l’article 1992, alinéa 2, du code civil). Mais cette disposition ne concerne pas la situation du dirigeant d’une[…]
ERP : les obligations de sécurité
Dans de nombreux cas, une association est considérée comme exploitant un établissement recevant du public. À ce titre, elle a des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Leur non-respect engage sa responsabilité civile[…]
Cette loi qui sème le trouble parmi les associations
La proposition de loi confortant les principes républicains discutée au Parlement en février prévoit plusieurs mesures qui s'adressent directement aux associations. Le HCVA et le Mouvement associatif les jugent superfétatoires. La ministre,[…]
« Le contrat d'engagement républicain est un outil de protection pour les élus et les associations »
Entretien avec Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, au sujet de la proposition de loi confortant le respect des principes de la République - aussi appelée projet de loi sur le[…]
